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Forum juridique de Net-iris

Licenciement car l'employeur a perdu son emploi


Taek57

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Bonjour,

 

Ma femme travaille actuellement en CDI à temps partiel chez des particuliers, pour garderd leurs enfants.

 

Son employeur lui a annoncé ce matin qu'elle serait licenciée, car il n'aura apparemment plus son emploi dans une semaine.

En revanche, sa femme conserve toujours son emploi.

 

Plusieurs questions me viennent :

- est-ce-que le fait qu'il ait perdu son emploi constitue un motif valable pour un licenciement (sachant que sa femme travaille encore et qu'ils ont un niveau de vie très confortable)?

- si c'est bien un motif valable, n'aurait-il pas du avertir ma femme dès qu'il fut au courant de son licenciement?

- sachant qu'elle travaille chez eux depuis 9 mois, aura-t-elle droit à des indemnités?

- si le motif n'est pas valable, quels recours peut-elle avoir afin de faire valoir ses droits?

 

De plus, à la signature de son contrat, ils avaient annexé un planning lui signifiant qu'elle travaillerait au mois d'août, en semaine. Mais ce matin, son employeur lui a dit qu'elle n'aurait travaillé que quelques week-end. Si le préavis s'étend jusqu'au mois d'août, ce planning fera-t-il foi pour qu'elle puisse travailler jusqu'à la fin de son préavis?

 

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Le particulier employeur, s'il peut en effet licencier son personnel pour la perte de son emploi, doit respecter le formalisme habituel de licenciement ! :cool:

Ce qui ne semble pas avoir été le cas ici...?

 

Voir ce lien qui explique :

 

Licenciement ou mise à la retraite - Services à la personne, droit du travail.?

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1/ le licenciement économique n'existe pas dans ce secteur.

Il faut un motif sérieux de licenciement, point barre. La perte de son emploi par l'employeur en est un ( quand bien même vous trouvez qu'ils pourraient très bien vivre avec un seul salaire....)

2/ L'employeur n'avait pas à prévenir plus tôt juridiquement parlant.

3/ préavis d'un mois dans le cas de votre femme. Cela peut se négocier pour le raccourcir si cela arrange votre femme. Attention. Si la demande de raccourcissement ou de ne pas faire le préavis vient de votre femme, l'employeur n'a pas à lui payer ce préavis. Par contre si la dispense ou le raccourcissement de préavis émane de l'employeur, il le paie. On prend en compte le planning établi, pour répondre aussi à votre question

3/ Contrairement à l'intervenant précédent, je ne vois pas en quoi la procédure n'a pas été respectée, puisqu'elle n'est pas commencée !

( procédure comme pour les autres salariés, sauf que votre femme ne peut se faire accompagner bien sûr pendant l'entretien)

4/pas d'indemnité de licenciement pour votre femme, son ancienneté n'est pas suffisante

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3/ Contrairement à l'intervenant précédent, je ne vois pas en quoi la procédure n'a pas été respectée, puisqu'elle n'est pas commencée !

( procédure comme pour les autres salariés, sauf que votre femme ne peut se faire accompagner bien sûr pendant l'entretien)

 

Je posais une question, en fait... Taek57 étant en mesure de lire le lien et les informations qu'il contient sur la procédure de licenciement, il aurait pu nous dire si oui ou non, cette dernière était respectée.

 

Parce que quand je vois

 

De plus, à la signature de son contrat, ils avaient annexé un planning lui signifiant qu'elle travaillerait au mois d'août, en semaine. Mais ce matin, son employeur lui a dit qu'elle n'aurait travaillé que quelques week-end.

 

Je subodore la réduction d'heure... et de salaire qui va avec. A moins qu'il n'ait décidé de la faire travailler seulement quelques week-end mais de lui payer l'intégralité de son salaire prévu ?

 

Mais en effet, ma formulation était incorrecte, puisque la procédure n'est pas commencée :rolleyes:

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