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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives et dépôt de garantie


Aura

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Bonjour,

 

J'ai quitté mon logement en avril cette année (ancienneté depuis mai 2008).

Cette semaine j'ai reçu un courrier de l'agence immobilière pour l'arrêté de compte où je leur dois 82.35 euros. Cependant l'agence ne me rend pas mon dépôt de garantie. Il est soustrait des charges de 2009.

Est-ce légal ?

Pour la régularisation des charges de 2008, j'avais réglé une petite somme (15 euros) et cette année je leur devrais environ 500 euros.

 

Je me rendrais chez eux demain matin mais j'aurais aimé avoir quelques conseils ou bien si cela était normal.

 

Je n'ai jamais eu de problèmes avec les agences immobilières sauf avec celle-ci. Mon dépôt de garantie m'a toujours été rendu en totalité mais là il ne me le rende pas et je leur suis encore en redevable.

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 10
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Bonjour,

 

S'ils vous retiennent la totalité de votre DG uniquement pour les charges... c'est étrange. Demandez-leur le décompte.

S'ils n'ont pas encore le décompte, ils peuvent retenir jusqu'à 20% du DG en "provision".

 

Par contre, il est possible que ce soit aussi dû à l'EDL de sortie : en aviez-vous fait un ?

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Merci pour votre réponse aussi rapide.

J'ai reçu la répartition des charges.

La provision pour 2009 a augmenté de plus de 85%.

 

Pour l'état des lieux de sortie, rien n'a été signalé sur papier (appartement rendu en très bon état). La personne qui m'avait fait l'état des lieux m'avait assuré que la restitution de mon dépôt de garantie se ferait dans la totalité.

 

Je suis désolée mais je suis écœurée par cette agence avec qui j'ai eu beaucoup de problèmes. Je ne pensais pas que les charges locatives pouvaient autant augmentées en une année. Et surtout je suis prévenue 2 mois après la sortie des lieux.

 

En tout cas merci encore.

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Merci pour le lien...

 

Les charges récupérables auprès du locataire vont être "plus" que récupérées :o.

Lorsque j'ai emménagé, l'immeuble était neuf et n'avait jamais été occupé. L'agence a fait de mauvaises estimations pour les 2 premières années.

 

Je lis aussi qu'elle aurait dû me prévenir 1 mois avant, chose oubliée.

 

Merci encore et très bonne journée.

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Merci pour le lien...

 

Les charges récupérables auprès du locataire vont être "plus" que récupérées :o.

Lorsque j'ai emménagé, l'immeuble était neuf et n'avait jamais été occupé. L'agence a fait de mauvaises estimations pour les 2 premières années.

 

Je lis aussi qu'elle aurait dû me prévenir 1 mois avant, chose oubliée.

 

Merci encore et très bonne journée.

 

Mettez-les en demeure de vous rendre le DG (ils ne peuvent retenir qu'1 % pour les charges) avec intérêts depuis (votre date de sortie+ 2 mois).

 

S'ils ne s'exécutent pas, allez direct demander au TI avec une injonction de payer. (ce n'est pas le tribunal de proximité pour les locations).

 

Pour les charges, exigez tous les justificatifs.

 

Cette sous-estimation de 85 % vous a trompé !! Si vous avez des arguments solides, il se peut que le tribunal estime que l'agence a fait de la publicité mensongère. Mais il faudrait des arguments !!

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Là ok...

Mais dans le cas présent, je crois comprendre que le bailleur ne conserve pas le DG en prévision de la future régularisation (donc limité à 20% du DG), mais pour une régularisation déjà connue. Donc si cette régularisation est correcte, il n'y a rien à dire, le bailleur pourrait même demander un supplément si le DG ne suffit pas.

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Là ok...

Mais dans le cas présent, je crois comprendre que le bailleur ne conserve pas le DG en prévision de la future régularisation (donc limité à 20% du DG), mais pour une régularisation déjà connue. Donc si cette régularisation est correcte, il n'y a rien à dire, le bailleur pourrait même demander un supplément si le DG ne suffit pas.

 

Ouais, mais permettez-moi de lui conseiller de vérifier que ces charges sont exemptes de vices.

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Ouais, mais permettez-moi de lui conseiller de vérifier que ces charges sont exemptes de vices.

Il me semble avoir écrit :

si cette régularisation est correcte
:mad:
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