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Forum juridique de Net-iris

Cour de cassation - Achat d'un véhicule accidenté et vice caché


Tobias

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Bonjour !

 

Voici une arrêt intéressant de la Cour de Cassation, concernant le lien entre achat d'un véhicule précédemment accidenté et la notion de vice caché :

 

Cass. Civ 1, 17.6.2010, N°618

 

Découvrir que l'on a acheté une voiture accidentée ne permet pas d'obtenir à coup sûr l'annulation de la vente en invoquant un "vice caché", a jugé la Cour de cassation.

 

Si la réparation a été correcte, si le contrôle technique n'a rien révélé d'anormal, si le prix de vente était raisonnable, le juge peut considérer que l'acquéreur, même informé d'un accident antérieur, aurait tout de même acheté.

 

La Cour a donc rejeté la demande d'un automobiliste qui demandait l'annulation de la vente.

 

L'acquéreur reprochait à un garagiste professionnel son manquement à l'obligation d'information qui pèse sur un professionnel et soutenait qu'il n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait su. Ce client invoquait le code civil qui exige que toute convention soit "exécutée de bonne foi".

 

Les juges ont considéré que l'accident dissimulé n'avait pas rendu la voiture défectueuse et qu'avant d'avoir connaissance de cet événement, il l'avait utilisée sans difficulté. Le nouveau propriétaire ne peut donc pas invoquer un "vice caché" qui rendrait impossible ou difficile l'usage de l'automobile. Il n'a pas pu non plus prouver que s'il avait su, il n'aurait pas acheté, ou alors à un prix moindre.

 

 

 

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Si je comprend bien, l'acquéreur du dit véhicule, a mis au tribunal le vendeur, alors même que le dit véhicule n'avait aucune panne, ni même de défaut le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné:eek:

 

Faut pas s'étonner qu'il ait perdu:rolleyes:

(enfin pour moi, ça ne m'étonne pas)

 

En effet, le fait que le véhicule ait été accidenté et réparé avant ladite vente, ne détermine pas forcément le fait que ledit véhicule présente un vice caché.

 

Par contre, comme dans le sujet de ce thread: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/149735-mauvaise-surprise-vice-cache.html

 

Le fait que le véhicule ait été accidenté, que cela n'ait pas été dit à l'acheteur, et que désormais l'acheteur doit prévoir de devoir entreprendre de débourser une somme assez lourde pour des travaux de peinture, parce que la peinture faite suite aux réparations dues à l'accident, font qu'il y a un préjudice, crée visiblement un déséquilibre, dont là, puisqu'il y a préjudice, le simple fait d'avoir caché que le véhicule à été accidenté, et réparé, mais que l'entièreté des réparations (peinture) n'ait pas été effectuée correctement... là il y a matière:rolleyes:

 

Ou alors également le sujet de ce thread: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/149837-controle-technique-frauduleux.html

 

Là également, il y a préjudice...

 

Mais sans aucun préjudice, je ne vois pas à quoi s'attendait l'acheteur:o (sur le principe, si, mais dans les faits... non)

 

En gros, c'est le monde à l'envers: ce sont ceux qui ont un préjudice qui hésite à mettre en justice, voir-même n'en font rien, et ceux qui n'ont aucun préjudice, qui mettent en justice...

Après, faudra pas s'étonner que les recours deviennent moins accessibles, et moins certains:D

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Pour cet acquéreur, accident non révélé = vice caché.

 

Et c'est là où il s'est trompé. Et je crois que la Cour a bien fait de remettre les choses au point.

 

Il est certain que si le garagiste lui avait donné un papier où il certifiait que le véhicule n'avait jamais été accidenté, il aurait été dans son tort. Mais ce n'est pas ce cas de figure.

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Et là, je ne comprend pas que son avocat ne lui ait pas spécifié que la procédure était vouée à l'échec...:eek:

 

Mes compétences étant très largement inférieures à celle d'un avocat, moi je vois bien que pour réclamer contre-partie à un préjudice, encore faut-il qu'il y ait un préjudice..

Non pas que le préjudice n'est pas été prouvé, mais bien que là, aucun préjudice n'a été avancé... Or, en la matière, en général, c'est parce qu'il y a un préjudice, qu'on demande réparation:rolleyes::o

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Je crois qu'il y a une confusion dans l'esprit général, qui laisse à penser qu'il est obligatoire de déclarer qu'un véhicule a été accidenté, comme le demande un célèbre journal d'annonces...or, un accident qui n'occasionne que de la tôle légèrement froissée n'est pas le même qui celui qui nécessite un passage au marbre, donc une remise en question de la sécurité du véhicule...

 

Sur cette erreur, le plaignant a du plaider le mensonge par omission d'information par le garagiste...

 

Et c'est quand même allé jusqu'en cassation, pour un cas qui paraît quasiment évident !

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Je crois qu'il y a une confusion dans l'esprit général, qui laisse à penser qu'il est obligatoire de déclarer qu'un véhicule a été accidenté, comme le demande un célèbre journal d'annonces...or, un accident qui n'occasionne que de la tôle légèrement froissée n'est pas le même qui celui qui nécessite un passage au marbre, donc une remise en question de la sécurité du véhicule...

 

Sur cette erreur, le plaignant a du plaider le mensonge par omission d'information par le garagiste...

 

Et c'est quand même allé jusqu'en cassation, pour un cas qui paraît quasiment évident !

 

Dans un autre domaine que je connais bien, l'ULM, les formulaires utilisés lors d'une vente sont clairs et portent la mention : "le vendeur certifie que l'appareil n'a pas été accidenté ou a bien été réparé dans les règles de l'art" (de mémoire). Ce qui signifie qu'un appareil jamais accidenté ou réparé correctement, c'est la même chose...

 

---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

 

J'ajouterais même que parfois, un véhicule accidenté et bien réparé est meilleur que s'il n'avait pas été accidenté. C'est le cas de ma moto dont tout l'avant a du être refait suite à un beau carton un matin de janvier où il faisait très froid, trop froid pour que je pense à freiner quand la voiture devant moi s'est arrêtée. Et bien après réparation (plus de 8000€), ma moto a changé de comportement et est devenue bien plus agréable à piloter, comme quoi...

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