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Forum juridique de Net-iris

Réglement zones PLU


Mimi14

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Bonjour,

 

Nous sommes en difficultés financières et avant de déposer un dossier à la BDF aucun cas ou cela ne fonctionnerai pas, nous voudrions que vous nous éclairiez sur la réglementation des terrains. Nous possédons un terrains de 2900 m2 sur lequel nous avons construit une maisons de 110 m2 sur s-sol complet et nous avons trouvé un acquéreur pour 800 m2 mais voilà hier nous avions rdv avec M. le Maire qui nous dit qu'il nous faut détacher une parcelle de 1200 m2 minimum, parcelle que nous ne pouvons détacher pour cette superficie car terrain en pente. Je vous indique ci-dessous les termes exacts portés sur le PLU.

 

U.B.4 : le terrain est constructible sous réserve de pouvoir installer par logement, un système d'assainissement individuel avec une superficie minimale d'au moins 1000 m2 à l'aval de la construction.

 

Toutefois les terrains de supercifie inférieure à celle définie ci-dessus et enclavés entre des parcelles déjà construites ou des parcelles bâties et une voie sont libérés de cette obligation.

 

Nous sommes en zone UB4 et avons l'assainissement et ne comprenons pas pourquoi on nous demande 1200 m2 ???? un agent immobilier ainsi que le notaire nous ont dit que nous étions pas obligés d'avoir 1 200 m2 que cette phrase nous libérait étant donné que nous avons l'assainissement.

 

Pouvez-vous m'éclairer et nous dire qui a raison.

 

Merci d'avance de vos réponses.

 

PS nous mettons le même message sur le forum fiscal.

 

Mimi14

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  • Réponses 29
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L'assainissement individuel est autorisé dans cette zone (estimez-vous heureux) sur une parcelle d'au minimum 1200 m² (pour l'épandage).

Contactez un géomètre qui vous fera les lots à partir des 2900 m² respectant le PLU et les contraintes techniques de constructions et raccordements.

Vérifiez aussi la SHON,le COS sur ce type de terrain étant souvent petit (ex 0.10).

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Merci Franci pour votre réponse. Mais mon message n'était peut-être pas assez clair, nous sommes raccordés au tout à l'égout depuis de nombreuses années et non un assainissement individuel et on nous demande de détacher quand même une parcelle de 1 200 m2 en ont-ils le droit ??? ne pouvons nous pas être libérer de cette obligation et ne vendre que 800 m2 en sachant que l'acquéreur pourra également être raccordé au tout à l'égout, terrain pentu donc pas de possibilités pour les 1 200 m2 demandés.

 

Merci

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Je ne comprends pas non plus. Selon la disposition que vous citez du PLU, vous n'êtes pas astreint à la surface minimale puisque vous n'avez pas à installer d'assainissement individuel.

Je pense que le maire fait erreur.

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Je ne comprends pas la relation entre les 1200 m2 imposés et une superficie minimum de 1000 m2 en aval de la construction.

Pourquoi pas 1100 ou bien 1150 ou bien 1300 ??

 

Pour ces 1200 m2, ne s'agit-il pas plutôt d'une superficie minimum imposée

pour rendre constructible un terrain ?

Allez regarder dans les articles suivants du règlement de zone, article UB5 : Caractéristique des terrains.

 

...

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Bonsoir,

 

Oui bien sûr 1 200 m2 c'est la superfice minimale imposée pour que le terrain soit constructible mais pour un assainissement individuel. Mais étant donné que ne ne rentrons plus dans ce cas de figure puisque tout à l'égout nous ne comprenons pas pourquoi il nous impose les régles de UB4 ?????? pas moyen de voir le PLU UB5 dans notre commune il n'existe pas nous avons UB1 - UB2 - UB3 et UB4.

 

Merci

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Vous identifiez votre parcelle sur le plan.Vous regardez dans quelle zône.

Vous lisez le réglement de zône.

Si celui-ci indique mini 1200 m² avec assainissement collectif ,vous vous y conformez .

 

C'est le PLU actuel qui compte,les conditions de construction des années antérieures ne sont plus valables.

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Merci Franci,

 

le PLU actuel qui date de 2000 (date à laquelle il n'y avait par le tout à l'égout dans le quartier)et qui est toujours d'actualité !!!!, indique pour notre zone concernée UB4 que le terrain est constructible sous réserve de pouvoir installer par logement un système d'assainissement individuel avec une superficie minimale d'au moins 1200 m2. En aucun cas il ne parle d'assainissement collectif. Donc nous ce que nous comprenons c'est qu'effectivement il faut respecter les 1 200 m2 demandé dans le cas où il faut un système d'assainissement individuel mais ce n'est pas le cas nous sommes raccordés au tout à l'égout. Le maire peut-il exiger tout de même la superficie 1 200 m2 comme demandé sur le PLU ?????? nous ne pouvons détacher qu'une parcelle de 800 m2. Ne peut-il pas faire une exception étant donné que l'acquéreur pourra se raccorder au tout à l'égout ????

Cordialement.

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. Le maire peut-il exiger tout de même la superficie 1 200 m2 comme demandé sur le PLU ?. Ne peut-il pas faire une exception étant donné que l'acquéreur pourra se raccorder au tout à l'égout ????

.

 

Le maire instruira selon le PLU.

S'il fait une exception pour vous,pourquoi pas pour tout le monde ?

Et à quoi sert le PLU?

Je crois que la procédure est de réviser partiellement le zonage de façon à ce que ces parcelles raccordables au TAE changent de zone.

Sous réserve que la station d'épuration puisse suivre .

C'est long !!!!!!

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bonsoir

on ne peut exiger de superficie minimale de terrain que pour des raisons strictement motivées telles que l'assainissement individuel ; dans votre cas, le règlement de zone exige 1000m² pour la réalisation d'un assainissement autonome ; dès lors que vous êtes raccordé au tout à l'égout, cette prescription ne s'applique pas,

déposer un certificat d'urbanisme opérationnel, ainsi qu'une déclaration préalable pour détachement d'un lot à batir de 800 m² ; s'ils sont négatifs, il vous restera le recours gracieux et/ou contentieux

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Merci pour vos réponses,

 

Quelle est la différence PLU ou POS, car moi j'ai le réglement du PLU et lors de ma rencontre avec le maire ce dernier parlait de POS !!!!!!!!!!!!!! ouah que c'est compliqué

Cordialement.

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Merci,

 

C'est un PLU, par contre encore une petite question sommes nous obligés de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ainsi qu'une déclaration préalable pour détachement d'un lot à bâtir de 800 m2. Ne peut-on pas faire de suite le bornage par un géomètre et déposer le Permis de construire sans passer par ces étapes CUO et DP pour gain de temps !!!!! car nous avons déjà signé le compromis de vente.

Cordialement.

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LE CU n'est pas obligatoire, il a l'intérêt de figer les dispositions d'urbanisme, servitudes et taxes pendant 18 mois et vous indiquera si l'opération est envisgeable ; la DP est obligatoire pour tout détachement d'un lot à bâtir ; le délai d'instruction est de 1 mois (2 si vous êtes dans un périmètre architecte bâtiment de france ou secteur sauvegardé) ; passé ce délai, si vous n'avez pas de réponse, vous bénéficierez d'un accord tacite qui ne pourra être retiré. La DP fige le droit à construire pendant 5 ans à compter du dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT / dans le cas d'un détachement de terrain, du fait qu'il n'y ait pas de travaux, cette DAACT est en principe déposée lorsque le bornage a été réalisé) ; n'engagez pas le bornage tant que vous n'avez pas cette DP

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