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Bonsoir à tous,

 

Je suis déléguée du personnel dans une entreprise dépendant de la CC des prestataires de service du secteur tertiaire.

Je souhaite vous soumettre la situation d'une salariée qui rencontre des soucis de reprise suite à un congé parental.

Au mois de septembre dernier, elle a contacté la direction afin d'envisager un retour de congé parental par anticipation. Sa demande a été refusée faute de postes vacants. Elle a demandé alors une rupture conventionnelle qui à son tour à été rejetée.

Les mois ont passés, et malgré plusieurs relances téléphoniques, la salariée n'avait toujours pas de retour sur son affectation. L'entreprise avait répondu à plusieurs appels d'offre et était en attente de réponse.

A son retour, au mois de mai, cette salariée a effectué un remplacement durant les CP d'une autre collègue.

Elle reçoit quelques jours plus tard un nouveau planning avec une affectation sur un site client à plus de 120km de son domicile. Certes, son contrat comporte une clause de mobilité mais la CC prévoit un délai de prévenance d'un mois dans pareil cas, or pour seul justificatif elle n'a eu le droit qu'à un coup de téléphone lui indiquant que c'était le seul poste vacant de l'agence.

J'ai fait des pieds et des mains pour que la décision de la direction soit annulée.

La salariée a du coup fait à nouveaux de petits remplacements pendant une quinzaine.

Il y a dix jours environ, elle a reçu un recommandé lui notifiant une nouvelle affectation à 65km de son domicile (le délai de prévenance n'a été que de 9 jours) avec des horaires contraignants (04h00/13h00 ou 13h00/22h00). La salariée a plus d'1h de route pour se rendre sur son nouveau lieu de travail et elle a 3 enfants en bas âge. Ceci semble incompatible avec une vie familiale.

De plus, la salariée est à temps partiel et sa durée quotidienne de travail est bien définie: 6h30 du lundi au jeudi et 6h00 le vendredi. De part, les nouveaux horaires proposés, cela ne correspond plus aux horaires définis contractuellement.

La salariée depuis le mois de mai n'a toujours pas eu sa visite de reprise ni d'entretien suite à son congé parental.

Compte tenu de la situation, elle est en arrêt jusqu'à la fin du mois.

Mes questions: la direction peut-elle agir ainsi?

Je suis sur le point de saisir l'inspection du travail ainsi que la médecine du travail car la salariée vit actuellement très mal la situation.

Pour couronner le tout, la direction suggère à la salariée de représenter une demande de rupture conventionnelle ou encore pire de faire un abandon de poste.

J'ai également écrit à la direction en leur demandant de tenir compte de la situation familiale et surtout de la santé de la salariée.

De part ces pratiques inhumaines qui mettent en péril la santé de la salariée ainsi que sa vie familiale, le dossier serait-il recevable en référé aux prud'hommes?

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mes questions.

 

Elodie

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Bonsoir à tous,

 

Je suis déléguée du personnel dans une entreprise dépendant de la CC des prestataires de service du secteur tertiaire.

Je souhaite vous soumettre la situation d'une salariée qui rencontre des soucis de reprise suite à un congé parental.

Au mois de septembre dernier, elle a contacté la direction afin d'envisager un retour de congé parental par anticipation. Sa demande a été refusée faute de postes vacants. Elle a demandé alors une rupture conventionnelle qui à son tour à été rejetée.

Les mois ont passés, et malgré plusieurs relances téléphoniques, la salariée n'avait toujours pas de retour sur son affectation. L'entreprise avait répondu à plusieurs appels d'offre et était en attente de réponse.

A son retour, au mois de mai, cette salariée a effectué un remplacement durant les CP d'une autre collègue.

Elle reçoit quelques jours plus tard un nouveau planning avec une affectation sur un site client à plus de 120km de son domicile. Certes, son contrat comporte une clause de mobilité mais la CC prévoit un délai de prévenance d'un mois dans pareil cas, or pour seul justificatif elle n'a eu le droit qu'à un coup de téléphone lui indiquant que c'était le seul poste vacant de l'agence.

J'ai fait des pieds et des mains pour que la décision de la direction soit annulée.

La salariée a du coup fait à nouveaux de petits remplacements pendant une quinzaine.

Il y a dix jours environ, elle a reçu un recommandé lui notifiant une nouvelle affectation à 65km de son domicile (le délai de prévenance n'a été que de 9 jours) avec des horaires contraignants (04h00/13h00 ou 13h00/22h00). La salariée a plus d'1h de route pour se rendre sur son nouveau lieu de travail et elle a 3 enfants en bas âge. Ceci semble incompatible avec une vie familiale.

De plus, la salariée est à temps partiel et sa durée quotidienne de travail est bien définie: 6h30 du lundi au jeudi et 6h00 le vendredi. De part, les nouveaux horaires proposés, cela ne correspond plus aux horaires définis contractuellement.

La salariée depuis le mois de mai n'a toujours pas eu sa visite de reprise ni d'entretien suite à son congé parental.

Compte tenu de la situation, elle est en arrêt jusqu'à la fin du mois.

Mes questions: la direction peut-elle agir ainsi?

Je suis sur le point de saisir l'inspection du travail ainsi que la médecine du travail car la salariée vit actuellement très mal la situation.

Pour couronner le tout, la direction suggère à la salariée de représenter une demande de rupture conventionnelle ou encore pire de faire un abandon de poste.

J'ai également écrit à la direction en leur demandant de tenir compte de la situation familiale et surtout de la santé de la salariée.

De part ces pratiques inhumaines qui mettent en péril la santé de la salariée ainsi que sa vie familiale, le dossier serait-il recevable en référé aux prud'hommes?

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mes questions.

 

Elodie

 

Bonjour

 

Je ne comprends pas son temps partiel 6h30 X 4 + 6h !!!!

 

qu'est il écrit dans sa clause de mobilité précisément ???

 

surtout pas d'abandon de poste!!

 

Un référé sur quel motif ??

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Bonjour,

 

Concernant ses horaires de travail, il est spécifié:

"La durée et la répartition hebdomadaire des horaires de travail est fixée suivant les modalités suivantes: lundi 6h30, mardi 6h30, mercredi 6h30, jeudi 6h30, vendredi 6h00, samedi 0h00.

Toutes modifications significatives de l'organisation du travail, hormis celles résultant de l'absence pour maladie ou congés d'une personne exerçant des fonctions similaires sur l'agence feront l'objet d'un accord de votre part"

La salariée ne fait pas de remplacement d'un autre salarié alors en congés ou en maladie mais elle est affectée sur le site d'un nouveau client.

On lui demande de travaillé 8h par jour sur 4 jours.

A mon sens, il s'agit d'une modification significative de l'organisation du travail donc cela est soumis à son accord (proposition à mon avis par courrier en RAR).

 

Concernant la clause de mobilité, elle est inscrite ainsi:

"Vos lieux de travail sont ceux des clients de la société tels qu'ils résultent de votre planning prévisionnel ou modifié.

Ces sites pourront être ceux d'un ou plusieurs clients et vous pourrez être affecté indifféremment, successivement ou alternativement sur un quelconque de ces sites en fonction des nécessités, urgences et priorités de service et d'organisation justifiés par la vocation et des services de la société.

De même, vous pourrez être affecté à toute autre agence de la société située dans le même département ou dans un département limitrophe"

Notre société respecte en effet cette clause puisqu'elle est affectée dans le même département.

Ce qui me dérange, c'est qu'à mon sens ils ne respectent pas le délai de prévenance qui existe dans notre convention collective:

"Il est expressément convenu que la modification du lieu de travail peut résulter de 2 causes:

-soit la mobilité géographique est destinée à favoriser la mobilité professionnelle du salarié (ce n'est pas le cas ici de ma collègue)

-Soit la mobilité géographique est une alternative au licenciement économique (cela ressemble au cas de ma collègue mais la société va refuser cette alternative là car toutes les embauches vont être suspendues du coup sur toute la France et avec en turn-over de plus de 50% cela est délicat).

Dans ce cas, le salarié bénéficiera du délai de 1 mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail."

 

A mon sens la société pour laquelle nous travaillons ne respecte pas les délais de réflexion d'où l'éventuel référé.

De plus, ces nouveaux horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses (4h00/12h00 ou 13h00/22h00)

 

Merci d'avance de m'aider.

 

Elodie

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