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Forum juridique de Net-iris

Blocage de succession par une héritière


Cecilia77

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Bonsoir,

Mon époux est décédé en 2005 et la donation entre époux a été enregistrée par un notaire en 2006.

Je n'ai pas réglé la succession car je n'avais pas les moyens financiers pour payer les frais de notaire.

A présent, je dois vendre le bien immobilier une maison que j'occupe actuellement.

Le problème est que ma belle-fille l'enfant d'un premier lit ne veut pas répondre, alors que la succession n'est pas déficitaire et que j'attends son acceptation pour régler la succession et vendre la maison

Ma question est la suivante :

Dans ce contexte où l'héritière n'a pas encore accepté la succession, est-ce que je peux demander les procédures du partage suivantes pour ne plus rester dans l'indivision :

  • Soit le partage amiable en vertu de l'article 837 du code civil ?
  • Soit demander le partage judiciaire en vertu des articles 840 et 841-1 ?

Dans la négative est-ce qu'il ne me reste comme hypothèse que le partage judiciaire tel qu'il s'appliquait avant la loi en vigueur du 1er janvier 2007, c'est à dire la vente aux enchères (licitation) ?

Merci de votre réponse.

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La première chose est de faire la succession. Tant que la succession ne sera pas faite, vos droits et ceux de votre belle fille ne seront pas établis.

 

Vous pourrez provoquer le partage en usant successivement les articles 837 puis 840, comme indiqué dans l'article 840. Ensuite forcer la vente de la maison si les oparations de partages sont insuffisantes pour vous permettre de récuperer la maison, y compris par une soulte, dans la mesure où vous possédez (posséderez) une partie de cette maison en pleine propriété.

 

Ce sont alors les articles 817 à 819 qui s'appliquent

Article 817 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Article 818 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.

Article 819 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Article 815-5

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

L'article 47 de la loi 2007-728 précisant que la version actuelle du code civil s'applique à votre succession née en 2006

Article 47 En savoir plus sur cet article...

I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.[...]

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Bonjour,

 

Votre réponse :

 

"La première chose est de faire la succession. Tant que la succession ne sera pas faite, vos droits et ceux de votre belle fille ne seront pas établis".

 

Comment régler une succession lorsque l'héritière ne se manifeste pas ?

Selon la législation de 2005, elle a 30 ans pour prendre parti...

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Vous n'aviez pas besoin non plus à l'époque de sa signature, ni pour faire l'attestation de nototriété (qui ne vaut pas acceptation nême si elle est signée par les aprtie), ni pour faire la déclaration de succession aux impôts (qui vaut acceptation pour les personnes qui la signent) ni pour faire une attestation notariée immoblilière. Et régler la succession, c'est déjà faire ces papiers. Ce n'est que pour le partage que vous avez besoin de son option, et, en l'absence, que vous devrez consigner durant les 30 ans du décès les sommes la concernant.

Article 730-2

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Article 730-3

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

Article 730-4

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Une fois la succession ainsi réglée, vous pourrez passer à l'étape suivante. Il est clair que votre belle fille devra être tenue au courant par LRAR a minima de l'ensemble de la procédure et recevoir les pièces ainsi établies. A minima avant signature afin d'y apposer sa signature ou faire savoir ses commentaires si elle le désire. Vous pourrez alors passer à l'étape suivante.

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