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Forum juridique de Net-iris

Bail d'un an (non meublé)


Pttpoussin

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Bonsoir à tous !

 

Je souhaite mettre en location une maison neuve pour un durée d'un an car j'envisage ensuite soit de l'habiter soit de la vendre.

 

Question : Puis-je faire un bail d'un an ? D'après ce que j'ai pu lire sur internet, il faudrait faire un bail spécifique pour être valable car normalement le bail est de 3 ans...

 

Si oui quelqu'un a-t-il un modèle ?

 

Merci à tous et bonne soirée.....

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Bonsoir,

En location vide, la durée minimale du bail est de 3 ans. Il existe bien quelques cas de bail réduit, mais je ne crois pas que vous soyez dans un de ces cas (en tout cas, pour la vente, c'est certain). Voir l'article ci-dessous de la loi de 89 qui explique cela :

 

 

Article 11 En savoir plus sur cet article...

 

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

 

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

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