Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Assignation liquidateur amiable


Domino62

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à des problèmes, les associés ont décidé la liquidation de la SARL. Un des associés a été nommé liquidateur amiable mais une créance importante et imprévue a mis la SARL dans l'impossibilité de payer. Une déclaration de cessation de paiements a été effectuée auprès du tribunal de commerce. Il y a deux semaines, par jugement un liquidateur a été désigné. Un créancier, pas encore informé de ce changement de situation , a assigné le liquidateur amiable devant un autre tribunal de commerce. La responsabilité du liquidateur amiable est-elle toujours engagée alors que la cessation de paiements a été déclarée depuis deux semaines ?

Une LRAR a été envoyée au créancier pour l'informer de la déclaration de cessation de paiements mais cela va t'il mettre fin à l'assignation ?

 

merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Le liquidateur amiable est de plein droit déssaisi de ses pouvoirs et remplacé par le liquidateur judiciaire dès la publication de l'ouverture de la procédure. Il faut donc le renvoyer vers le liquidateur judiciaire ou informer le liquidateur judiciaire de l'existence de la procédure afin qu'il fasse le nécessaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...