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Forum juridique de Net-iris

Question de la dgfip sur mon logement


Ludo13

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Bonjour,

 

J'ai reçu hier par e-mail une demande de renseignements de la part d'un agent des impôts, dont voici la copie ci-dessous:

 

Monsieur,

 

Suite au dépôt de votre déclaration des revenus 2009 effectué via internet, je vous prie de bien vouloir nous apporter les précisions suivantes concernant le logement que vous occupez au ...:

 

- Nom du propriétaire;

- Nombre de pièces;

- Superficie;

- Etage;

- Nom de l'ancien occupant;

- Occupez-vous le logement avec une autre personne? Si oui merci de préciser ses nom, prénoms, date et lieu de naissance

- Avez-vous un parking ou un garage?

 

Je me pose beaucoup de questions sur le but de ce mail. Je précise tout de suite que je suis mensualisé aussi bien pour la taxe d'habitation que pour mes impôts sur le revenu et que je pense être tout à fait en règle. Je me demande dans quelle mesure je suis tenu de répondre à ce mail et je suis intrigué par le fait qu'on me demande le nom de l'ancien occupant. Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que je dois faire?

 

Avec mes remerciements anticipés.

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Ce mail indique :

- soit que vous avez déménagé

- soit que le service a deux occupants à loger au même endroit

- soit que le service a un doute sur la composition réelle du logement

 

Si le service a un doute et que vous ne répondez pas au message, si vous êtes locataire, il posera la même question aux propriétaires de l'immeuble ou vous vous trouvez. En l'absence de renseignements définitifs, vous appliquera la situation la plus défavorable.

 

La taxe d'habitation dépendant des renseignements qui vous sont demandés, il est effectivement obligatoire d'y répondre.

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis un peu surpris que ces questions arrivent après plus de trois ans d'occupation du logement. Il doit certainement s'agir du dernier point que vous évoquez.

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Il s'agit d'une personne qui a déclarer par internet et/ou indiqué une adresse mail. L'adresse mail devient donc une adresse mail valir pour les contacts avec les impôts.

 

Cette demande n'est pas anormale.

 

Il est évident par contre que la réponse sera à envoyer à une adresse qui se termine par @dgfip.finances.gouv.fr

Elle commencera soit par cdi.XXXX soit par sip.XXXX et se trouve sur votre déclaration des impôts ou peut être celle de l'agent. En cas de doute, vous l'envoyez à l'adresse figurant sur votre déclarant avec pour mention "taxe d'habitation pour l'agent YYYY"

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Il n'empêche que je suis toujours étonné que des documents "officiels" transitent par mail. Les boites mails étant complètement pourries par le spam de nos jours, c'est le meilleur moyen de perdre ces correspondances.

Difficile de faire le tri sur 200 mails par jour avec 198 mails de pub. Perso, mon logiciel anti-spam jette pas mal de vrais mails à la poubelle.

Je n'aimerais pas qu'un organisme officiel tel que celui-là communique avec moi par mail...

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Effectivement Maria-C, ce que vous écrivez est exact. Je crois que je commence à comprendre où peut être le problème. En effet, j'occupe le 1er étage d'une maison en bail meublé, le rez-de-chaussée étant occupé occasionnellement par la famille des propriétaires.

Par contre je suis toujours troublé qu'on me demande le nom de l'ancien occupant. De toute façon, je ne le connais pas.

En ce qui concerne les questions qui m'ont été posées:

1) Je n'ai pas trouvé la surface exacte dans mon contrat de location. J'ai donc donné une surface approximative.

Est ce que ce genre d'infos doit figurer sur mon bail?

2) De plus je dispose d'un garage mais qui n'est pas mentionné dans le bail.

Est ce que j'ai eu raison de répondre affirmativement à la question sur le garage?

 

Encore merci pour vos réponses.

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Un bail contient effectivement en général la surface dont vous disposez. Au cas particulier, il n'est pas impossible que les impôts vous aient imputé la totalité de la taxe d'habitation de la maison. C'est au propriétaire normalement de donner la surface. Si vous avez donné une surface approximative, personne n'a à vous en tenir rigueur.

 

Pour l'ancien locataire, il arrive que le nouveau en ait les coordonnées. (par exemple, parce que vous avez reçu du courrier le concernant, et cherché à lui restituer) Là aussi, à l'imposible nul n'est tenu.

 

Effectivement, si vous avez la disposition du garagiste, à quelque titre que ce soit, vous avez eu raison de le mentionner, puisque c'est le fait d'avoir la jouissance des lieux qui rend imposable à la taxe d'habitation.

 

Il n'empêche que je suis toujours étonné que des documents "officiels" transitent par mail.
Il ne s'agit pas d'un LRAR, mais d'un simple courrier de demande de précisions, qui arrive en général aussi bien qu'un courrier envoyé par messagerie traditionnelle.
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Bonjour Maria-C

 

Merci pour toutes vos précisions. Je pense que le propriétaire est une personne correcte. Mais il est vraisemblable que le "découpage" des villas pour la location (très couramment pratiqué dans la région où j'habite) donne lieu à des abus.

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Bonjour Maria-C

 

Merci pour toutes vos précisions. Je pense que le propriétaire est une personne correcte. Mais il est vraisemblable que le "découpage" des villas pour la location (très couramment pratiqué dans la région où j'habite) donne lieu à des abus.

Ce n'est, la plus part du temps, même pas une question d'abus. Beaucoup de personnes ignorent totalement que dans le cadre d'une location d'une partie de leur logement, elle doivent demander un redécoupage fiscal du logement en redéposant une déclaration H1. Pour une personne agée de plus de 65 ans et ayant, y compris le produit de la location, des revenus très faibles, cela peut avoir une conséquence sur l'imposition à la taxe foncière pour la partie louée, qu'il faut prendre en compte au niveau des loyers.

 

 

Par contre, dans le cadre de la location meublée saisonnière, les propriétaires restent redevable de la taxe d'habitation. Et la question des impôts vient souvent du fait que les propriétaires s'étonnent, en toute bonne foi, de ne plus payer leur taxe d'habitation.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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