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Délais divorce pour altération du lien conjugal


Gnanxa

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Souhaitant divorcer, alors que mon mari ne le souhaite pas j'ai cru comprendre qu'il était possible d'arriver à ses fins via ce motif (au bout de 2 ans). Quelles sont les modalités de ce divorce ? Lorsqu'il a été constaté par voie de justice les 2 ans d'altération du lien conjugal, que se passe-t-il ? Quel est le délai entre l'audience qui constate l'altération du lien conjugal (j'imagine qu'elle a lieu après ces fameux 2ans) et le prononcé du divorce proprement dit Y-aurait-il encore des voies de recours pour mon mari ? Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Les 2 ans de séparations doivent exister à la date de l'assignation. Vous aurez donc avant la phase de conciliation, qui est ouverte avant la fin des deux ans.

 

Vous devrez prouver la séparation de façon incontestable depuis deux années.

 

Donc :

 

- requête en divorce

- ordonnance de non-conciliation

- assignation si cela fait plus de deux ans que vous êtes séparés et que vous pouvez le prouver.

- après, c'est classique : procédure écrite / audience / délibéré. La durée varie selon les demandes, l'adversaire, vous, l'encombrement du greffe, etc etc

- l'appel est toujours possible, mais il ne portera que sur les conséquences du divorce, sauf à ce que votre époux prouve que les 2 années n'y sont pas.

 

Cleyo

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