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Forum juridique de Net-iris

Négociation collective, quelles limites ?


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Bonjour,

 

Alors que la négociations entre partenaires sociaux et avec le gouvernement semble devoir être d'une durée et d'un contenu limité concernant la réforme des retraites, une proposition de loi envisage d'étendre la négociation entre partenaires sociaux aux dispositions d'une proposition de loi. Cette proposition est décrite et commentée par http://la Veille Juridique par Net-iris.

 

Qu'en pensez-vous ? Cette "intrusion" dans le mécanisme législatif des partenaires sociaux est elle une bonne chose ou, au contraire, s'agit-il ni plus ni moins que d'une porte grande ouverte à des blocages et autres chantages stériles ?

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  • Réponses 14
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Je ne pense que cette ouverture soit une bonne chose car il y aura toujours des gens mécontents d'un texte. Une loi (ou autre) ne fait jamais l'unanimité.

 

De plus, les syndicats ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde.

 

Ne jugez pas mes propos, c'est juste mon opinion sur la question. Je peux accepter des arguments inverses !!! ;)

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M'ci monsieur anim';)

En effet, sous le browser de l'os propriétaire, le lien était valide, mais sous le renard et celui commençant par O, lien invalide ou ne fonctionnant pas... c'est pourquoi je demandais qu'il soit re-fournis, tout le monde ne tournant pas forcément sous l'OS propriétaire (et son browser internet dédié):o

 

Sinon, de prime abord, je serais assez de l'avis de Caro2584, mais avec une nuance: accorder le droit de concertation avec les partenaire sociaux (dès lors que ces derniers dans leurs actions respectives démontrent qu'ils sont bien encore représentants des travailleurs:rolleyes:), est somme toute un branche de démocratie.

Après, je pense qu'il faille attendre de voir ce que cela donnera à l'usage;)

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Si j'ai bien compris, cela se fait déjà pour les projets de lois et il conviendrait de l'étendre aux propositions de loi.

 

L'article 34 de la constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail alors que c'est au domaine du règlement d'en fixer les détails qui fait déjà l'objet d'une négociation.

 

Concrètement, je ne comprends pas les impacts :confused:

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Moi, je me demande si ce serait vraiment plus dangereux ou problématique que de faire voter une loi par des gens qui ne la lisent pas ou ne la comprennent pas...

 

Quand on voit certains textes qui suppriment des peines "sans faire exprès" ou qui créent des obligations dont les violations sont improuvables, on peut se demander si l'intervention de syndicats ne serait pas une manière de replonger les pieds dans une certaine réalité.

 

Mais on peut aussi y voir une forme de reconnaissance légale du lobbyisme... Bref, une question complexe à mon avis...

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Moi, je me demande si ce serait vraiment plus dangereux ou problématique que de faire voter une loi par des gens qui ne la lisent pas ou ne la comprennent pas...

 

Quand on voit certains textes qui suppriment des peines "sans faire exprès" ou qui créent des obligations dont les violations sont improuvables, on peut se demander si l'intervention de syndicats ne serait pas une manière de replonger les pieds dans une certaine réalité.

 

Mais on peut aussi y voir une forme de reconnaissance légale du lobbyisme... Bref, une question complexe à mon avis...

 

Si j'en juge par ce qui est mentionné :

".....L'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi en matière de droit du travail, d'emploi ou de formation professionnelle devrait être précédée, au sens du nouveau texte, d'une consultation des organisations syndicales représentatives, lesquelles pourront exprimer leur intention d'engager une négociation. Tel n'avait pas été le cas par exemple, lors du débat au Parlement du travail dominical.

Dans cette hypothèse, un délai leur sera accordé pour conduire cette négociation. La proposition de loi ne pourra normalement être inscrite à l'ordre du jour qu'une fois la procédure de concertation achevée..."

 

Tout ce qui va dans le sens d'une concertation et/ou dialogue social me semble être constructif ;)... donc idée interessante... la pratique viendra nous dire quelle est la portée de ces dispositions:D

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Moi, il y a quand même un ou deux trucs qui me chagrinent...

 

Tout d'abord, il est vraiment besoin de faire un loi pour en arriver là ??

 

Ensuite, en quoi cela changera le résultat final ? les parlementaires vont-ils vraiment prendre en compte ce qui leur sera exposé ?

 

Encore, un délai pour négocier ok, mais combien de temps ? Par exemple, si on donne 15 jours pour négocier sur la question des retraites, ou même sur la question de la pénibilité, qui peut réellement croire que le résultat sera là ?

 

Enfin, ne pas pouvoir inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour avant la fin de la concertation, ça ne veut pas dire que ladite proposition devra prendre en compte le résultat éventuel (cf point précédent) de la même concertation. N'aurait-on pas fait une belle machine à brasser de l'air et agraver la crise de réunionite ou de commissionite aïgue que l'on connait déjà ?

 

Bref, sur le fond, pourquoi pas. Mais dans ces conditions, j'ai quand même plus que des doutes sur la réalité et l'efficacité du dispositif... A part de la poudre aux yeux voire un renvoi d'ascenseurs à certaines organisation syndicales qui se montrent étrangement complaisantes à l'égard de certaines décisions, je ne vois pas bien...

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Moi, il y a quand même un ou deux trucs qui me chagrinent...

 

Tout d'abord, il est vraiment besoin de faire un loi pour en arriver là ??

 

Ensuite, en quoi cela changera le résultat final ? les parlementaires vont-ils vraiment prendre en compte ce qui leur sera exposé ?

 

Encore, un délai pour négocier ok, mais combien de temps ? Par exemple, si on donne 15 jours pour négocier sur la question des retraites, ou même sur la question de la pénibilité, qui peut réellement croire que le résultat sera là ?

 

Enfin, ne pas pouvoir inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour avant la fin de la concertation, ça ne veut pas dire que ladite proposition devra prendre en compte le résultat éventuel (cf point précédent) de la même concertation. N'aurait-on pas fait une belle machine à brasser de l'air et agraver la crise de réunionite ou de commissionite aïgue que l'on connait déjà ?

 

Bref, sur le fond, pourquoi pas. Mais dans ces conditions, j'ai quand même plus que des doutes sur la réalité et l'efficacité du dispositif... A part de la poudre aux yeux voire un renvoi d'ascenseurs à certaines organisation syndicales qui se montrent étrangement complaisantes à l'égard de certaines décisions, je ne vois pas bien...

 

 

A priori, il semble que les parlementaires de droite ont refusé ces propositions.... news de ce matin....ou alors c'est la canicule qui joue des tours à mon cerveau..:D:D !!!

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Moi, il y a quand même un ou deux trucs qui me chagrinent...

 

.../...qui peut réellement croire que le résultat sera là ?

 

Te baserais-tu par hasard sur des fais passés récents (et un peu moins récents):confused::D:D

 

Effectivement, à la vue d'évènements passés récents et moins récents, négociations avec partenaires sociaux ou non, Commissions diverses avec entretient des divers acteurs des secteurs concernés, il est vrai qu'à chaque fois, c'est ce que veut le gouvernement qui passe, et les oppositions tout autant que les opposants sont très largement écartés... (ex la commission Olivennes, ou encore la réforme judiciaire, tout comme pas moins la réforme de la sécu. sociale, ou encore le déremboursement des médicaments)

 

Il faudrait une commission indépendante extérieur pour superviser et veiller au bon déroulement.

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