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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire - Accès supérieur 15% -


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Bonjour,

 

Mon projet de construction est situé sur un terrain dont l'accès (route communale) est largement supérieur aux 15%..

Le P.L.U. de la commune ne fait pas mention de la pente.

 

J'ai parcouru quelques posts concernant ce sujet. sans réponse.. alors..

 

Mes questions :

 

- Les refus sont ils fondés sur un texte de loi, est-ce mentionné dans le code de l'urbanisme ou autre. Ou bien ce sont juste quelques prescriptions.. sur lesquelles se base les services instructeurs pour proposer un refus ?

 

- Un avis défavorable des pompiers peut-il légalement être retenu pour soutenir un refus de permis de construire ?

Merci.

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Merci pour votre intervention,

 

Pour l'instant :

 

On en est à une Déclaration Préalable pour une division concernant :

- 4 lots (1 me concernant)

- ne créant pas d'espace commun

- sans création de route puisqu'elle est existante et communale (accès château d'eau)

 

seulement la D.D.T.M. demande l'avis des pompiers..du S.D.I.S, lesquels m'ont informés de cette histoire de pente.

Apparemment il ne faut pas dépasser 15%, les textes (reçus par les pompiers), eux, disent "en moyenne

Au niveau du P.L.U. cela n'est pas mentionné.

 

Que faut il retenir..?

- les R.N.U. (qui parlerait de la pente..15%)

- ou le règlement du P.L.U. qui n'en tient pas compte.

 

On m'a dit qu'au niveau de la D.P., il n'est pas possible légalement de la refuser pour ce motif. !?

 

Je n'ai pas encore reçu la décision de la D.D.T.M., mais j'ai peur que si la D.P. est accepté, cela soit le permis (par la suite) qui soit bloqué.

 

N'ayant trouvé nulle part de texte officiel qui interdirait un permis de construire à cause d'une pente importante.... je me réfère à vous...

 

Merci

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En dehors du PLU, il y a des obligations de portées générales à respecter, notamment en matière de sécurité.

C'est ainsi que l'article R 111-2 du code de l'urbanisme s'applique même en présence d'un PLU :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 

Ces dispositions laissent une grande latitude d'interprétation à l'administration. Aussi un avis défavorable du SDIS pourrait conduire ultérieurement à un refus de permis de construire même si, dans un premier temps, il n'y a pas d'opposition à la division du terrain.

 

Il y a probablement des normes portant sur les voies routières sur lesquelles s'appuierait le SDIS pour formuler son avis. Il n'est pas interdit de lui demander des précisions.

 

Vous devriez demander un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'une éventuelle construction de maison d'habitation. Vous en sauriez plus.

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