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Forum juridique de Net-iris

Mon contrat de travail est-il légal ?


Tchek

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Bonjour à tous,

 

Je me pose pas mal de questions sur mon contrat de travail. J'ai rejoint une petite entreprise en novembre 2009, et je me rends compte que plusieurs choses ne vont pas dans mon contrat et dans ce qu'il peut se passer.

 

Tout d'abord ma situation, je suis ingénieur cadre sous la convention Syntec. J'ai 4 ans d'expérience.

 

Je suis dans une petite entreprise de 6 employés. Pour la petite histoire, cette entreprise a rejoint un groupe beaucoup plus grand il y a peu. En signant mon contrat, j'ai accepté des choses parce que le travail me plaisait, mais avec du recul je pense que certaines choses sont illégales et doivent changer. Voici les points qui posent problème.

 

I) Pas de RTT ni d'heures sup' payées

------------------------------------

 

Tout d'abord, je fais de gros horaires (comme tous les cadres comme moi), sauf que je n'ai pas de RTT ! Je ne suis pas non plus payé en heures sup', rien. Quand on lui en parle, mon responsable dit simplement "on va en crever de ces RTT". SUr ma feuille de paie, il est simplement indiqué "151,67h" travaillées dans le mois, c'est tout.

Dans mon contrat de travail, il est indiqué "le bureau est ouvert de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 17h" : nul part il est indiqué les horaires que je dois faire. Pourtant, nous avons tous régulièrement des remarques comme : "ben, tu pars déjà ?" ; j'ai déjà reçu ce genre de remarques à plus de 19h... Est-ce normal et légal, quels sont mes recours possibles ?

 

Pour info, toutes les personnes du groupe que l'on a rejoint ont des RTT ou sont payés en heures sup entre 35 et 39h

 

II) Règle de non-concurrence

----------------------------

 

Voici ce qui est écrit dans mon contrat :

 

"Vous vous engagez pendant un délai de 12 mois qui suivra votre départ de la société à ne pas entrer au service des clients, prospects ou fournisseurs avec lesquels vous avez été

mis en contact au cours de votre activité dans la société, sauf accord express écrit de la société."

 

Cette clause est-elle valable ? Pour moi on peut mettre ce genre de clauses à condition que l'on paie le salarié pour ne pas aller dans une autre entreprise, mais on ne peut pas forcer quelqu'un à aller autre part sans compensation financière : ai-je juste ?

 

III) Clause de dédit de formation

-------------------------------

 

"Vous bénéficierez de formations certifiantes sur les produits de nos partenaires, le coût global de l’ensemble des certifications que vous serez amené à passer est estimé à 7500 Euros.

Une clause de dédit de formation pour chaque formation suivie sera appliquée en cas de démission

de la part du salarié sous 18 mois après la fin de sa période d’essai."

 

En pratique, nous sommes un centre de formation, j'ai juste assisté à deux formations qui avaient lieu avec d'autres stagiaires, ça n'a pas coûté d'argent à l'entreprise. La première formation je n'étais d'ailleurs même pas encore embauché, j'ai "juste" suivi une formation de 4j "gratuitement" qui était de toute façon donné à des stagiaires ayant eux payé.

La seule chose qui a coûté à l'entreprise, c'est juste 200€ le coût du passage de la certification.

 

Je pense donc que là encore cette clause est illégale, puisque la société n'a pas dépensé le moindre euros pour que je suive une formation. Mon patron considère qu'il m'a payé sans être productif au début le temps que je monte en compétence, c'est ce qui justifie selon lui ces 7500€ et obligation de rester deux ans : qu'en pensez-vous ?

 

IV) Paie

-------

 

Sur mon contrat, il est indiqué que mon salaire serait augmenté dès que j'aurai donné une formation et atteint un niveau de certification 3. Or j'ai donné pas mal de cours depuis mars, mon salaire n'a pas bougé. Je n'ai pas le niveau 3, mais c'est normal, il n'est plus passable (l'éditeur l'a supprimé), le niveau le plus élevé est maintenant le 2.

 

Quand je lui ai parlé de cette augmentation après mon premier cours, il m'a dit "oui mais tu m'as coûté beaucoup d'argent tu n'es pas encore rentable, attends un peu"

 

J'ai attendu, maintenant je suis plus que rentable et je n'ai pas encore été augmenté. D'autant qu'il m'avait envoyé un mail le disant "au bout de 6 mois, pas de problèmes pour vous payer tant", cela fait 7 mois il ne l'a pas fait. Un mail a-t-il valeur juridique ?

 

V) Primes de formation

----------------------

 

"Par ailleurs, vous recevrez une prime correspondant à 1,5% du C.A. facturé pour chaque formation

animée à partir du moment où la formation en question dégage plus de 5000 Euros de chiffre

d’affaires, dans le cadre des formations d’une durée d’une semaine (5 jours). Dans le contexte d’un

chiffre d’affaires facturé de 6000 € H.T. pour 5 jours, vous recevrez une prime de 90 € bruts."

 

Quand je lui ai parlé de ces primes, même réponse qu'au IV : "tu n'es pas encore rentable, attends encore un peu". Qu'en pensez-vous ?

 

VI) Tickets resto

----------------

 

Nous avons déménagé récemment et le quartier est cher pour manger. Nous n'avons que 6€ de tickets par jour... Est-ce peu ou beaucoup, est-ce une somme normale ?

 

VII) Recours à ma disposition

----------------------------

 

Je compte mettre tout ça à plat avec lui dans les jours à venir, mais j'ai besoin de réponses légales quant à mon contrat pour pouvoir argumenter. S'il fait la sourde oreille, quels sont mes recours, Prud'Hommes ? Comment puis-je faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit, qu'il me donne des RTT et annuler les clauses de "débit de formation" et de "non concurrence" si elles ne sont pas légales ?

 

 

D'avance, merci beaucoup. Si vous pouviez répondre ne serais-ce qu'à un des points, ça serait déjà super. Merci !

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Invité Mitsuni

beaucoup trop de questions en une seule

Impossible d'y repondre sans y passer notre journée

 

RTT : il n'ya que deux cas de RTT :

* les "cadres" et assimilées, ayant "une grande indépendance dans l'organisation de leur travail" , dont le temps de travail est compté en JOURS : ils doivent fournir X jours de travail , environ 220 , le reste ce sont les congés et RTT en Jours (environ 18)

* ceux qui travaillent A L'HEURE, plus de 35H / semaine, l'excédent étant compensé par des jours de RTT (cas classique ceux qui restent à 39H/sem, ce qui leur donne l'équivalent de 4H en RTT)

 

puisque vous dites etre à 151,33H/mois, il est normal que vous n'ayez pas de RTT (car 151H = 35 H par semaine), mais par contre si vous dépassez cette valeur , le supplément doit etre payé en Heures SUPPL, ou bien entre dans un système de modulation annuelle.

 

REGLE NON-CONCURRENCE : elle est légale, car la contrepartie financiere (OBLIGATOIRE) est fixée , soit par votre Convention Collective (SYNTEC), soit par le juge quand vous réclamerez aux Prudhommes.

Elle pêche toutefois sur l'aspect GEOGRAPHIQUE trop indéterminé et extensible (vos clients peuvent etre de toute l'Europe ??? ), et l'imprécision sur le domaine d'activité interdit (comment pouvez vous connaitre les PROSPECTS et les FOURNISSEURS par exemple, cela est ubuesque .:mad:..)

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II) Règle de non-concurrence

----------------------------

 

Voici ce qui est écrit dans mon contrat :

 

"Vous vous engagez pendant un délai de 12 mois qui suivra votre départ de la société à ne pas entrer au service des clients, prospects ou fournisseurs avec lesquels vous avez été

mis en contact au cours de votre activité dans la société, sauf accord express écrit de la société."

 

Cette clause est-elle valable ? Pour moi on peut mettre ce genre de clauses à condition que l'on paie le salarié pour ne pas aller dans une autre entreprise, mais on ne peut pas forcer quelqu'un à aller autre part sans compensation financière : ai-je juste ?

 

!

 

Clause non valable

Géographiquement mal définie

pas de contrepartie financière( et meme si définie dans la convention collective on doit y faire référence dans le contrat)

On doit aussi en préalable, motiver l'interet de cette clause

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Bonjour, merci pour vos réponses ! J'ai conscience de poser beaucoup de questions, maintenant entre ça et créer 6 sujets différents je pense qu'il vaut mieux tout rassembler en un. Et puis, si plusieurs personnes m'aident sur une question à la fois ça me va très bien. Merci à vous

 

Donc déjà par rapport aux points II et III je pense que c'est réglé. Pour moi la clause de non-concurrence n'est pas valable, de part son flou artistique et de part le fait qu'il n'y ait pas de notion de rétribution.

 

Pour le point sur le dédit de formation je pense avoir trouvé ma réponse.

 

J'ai lu que selon certains tribunaux (pas tous ! :cool:) disent : "l’employeur ne peut introduire dans la clause de dédit-formation le salaire et les charges sociales, le contrat de travail entraînant l’obligation normale pour l’employeur de verser le salaire", ainsi que "Il est à rappeler que ce montant doit correspondre aux frais engagés et ne doit pas être manifestement excessif."

 

Or si on ne compte pas mon salaire, les 7500€ demandés ne correspondent pas du tout aux frais engagés. Là encore, je pense que la clause n'est pas valable en tant que tel, n'est-ce pas ?

 

 

En fait ma principale question c'est vraiment les RTT : y'a beaucoup de textes beaucoup de choses écrites, l'histoire des forfaits jours etc. J'ai essayé de lire le forum, moi maintenant ce qui m'intéresse de savoir, c'est : je négocie quoi avec mon chef ? Je lui demande de me payer toutes les heures faites en plus (je travaille généralement de 9h15 à 19h~19h30 tous les jours minimum), ou de nous donner des jours de RTT ? Si oui, combien de jours dois-je négocier ?

Je ne pense pas être dans le cadre du "cadre avec grande indépendance dans son travail", vu la paie et les responsabilités que j'ai...

Merci d'avance !

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Je me permets de faire un petit up à mon message. Ma principale interrogation étant les RTT. Comme dit dans les précédents messages, je n'ai ni jours de RTT ni payé en heures sup', or sur ma fiche de paie il est indiqué que je travaille 151,67h par mois, soit que je suis aux 35h. Je suis cadre sous convention Syntec payé 2800€ brut par mois faisant de gros horaires (bien au dessus de 35h par semaine en tout cas).

 

Cette situation est-elle normale, si non (ce que je pense), que demander à mon employeur ? De me payer les heures sup', de me donner des jours de RTT, si oui combien ?

 

Merci d'avance

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Le PMSS 2010 est à 2885 euros par mois, vous n'y êtes pas, donc pas de forfait possible.

Oui, vous devez demander le paiement des heures supplémentaires s'il vous demande de les effectuer, sinon il pourra s'en affranchir.

Vous pouvez les obtenir en jours de récup. Mais arrêtez vos gros horaires sans consignes.

En tout état de cause tenez soigneusement à jour les heures de travail quotidien (entrée, temps de pause, sortie).

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Merci pour cette réponse précise ! Je comptais négocier une augmentation de salaire comme nous avions convenu au moment de mon embauche, ce qui devrait me faire passer au dessus des 2885€ par mois : qu'en sera-t-il à ce moment là ? J'aurai le choix entre avoir des jours de RTT (combien ?) et être payé en heures sup' au delà de 38h30 (35h+10%) c'est ça ?

 

Je suis niveau 2.2 (coefficient 130 syntec) et n'ai pas de "responsabilités de management élargi".

 

Merci d'avance

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2.2 cadre ?

 

Le salaire minimum est de 2475 euros par mois (moyenne sur 12 mois) au 35 heures et 2846 en forfait heures (35 heures par semaine plus ou moins 10% soit 38 heures 30 maxi et 218 jours de travail forfaitaire dans l'année soient 11 jours de RTT pour 2010 où il y a beaucoup de fériés tombant le WE, sinon c'est plutôt 9 jours).

 

Et çà augmente de 2% en septembre.

 

Mais vous devez avoir atteint au moins une fois le PMSS pour passer en modalité RTT soient 2885 euros.

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Merci pour ces précisions.

 

En fait, j'avais lu l'annexe de la convention collective et j'ai parcouru le forum, ce que j'ai toujours du mal à comprendre (pourtant je suis ingénieur :) ), c'est les calculs de temps.

 

Je ne comprends pas du tout d'où sortent ces 9 à 11 jours. En fait, si j'ai bien compris, on travaille 365j - 104j de WE - 25j de congés - environ 9j de jours fériés par an = 227j, soit 45,4 semaines, ou encore 1589h de travail par an.

 

De là, deux cas :

 

- les gens en modalité 1 qui sont aux 35h effectives travaillent 35 * 227 jours par an = 1589h et n'ont pas de RTT, ça OK pas de problème.

 

- Les gens en modalité 2 doivent travailler 35h +ou- 10%, soit maximum 38,5h par semaine. Pour compenser ce travail de 3,5h en plus par semaine, il est prévu des jours de RTT. Or, 3,5h par semaine * 45,4 semaines dans l'année, ça fait 158,9h, soit environ 22 jours de congés, non ?

 

C'est vraiment le cas "modalité 2" que j'ai du mal à comprendre et qui à priori me concernera.

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En fait, j'avais lu l'annexe de la convention collective et j'ai parcouru le forum, ce que j'ai toujours du mal à comprendre (pourtant je suis ingénieur :) ), c'est les calculs de temps.

 

Je ne comprends pas du tout d'où sortent ces 9 à 11 jours. En fait, si j'ai bien compris, on travaille 365j - 104j de WE - 25j de congés - environ 9j de jours fériés par an = 227j, soit 45,4 semaines, ou encore 1589h de travail par an.

 

De là, deux cas :

 

- les gens en modalité 1 qui sont aux 35h effectives travaillent 35 * 227 jours par an = 1589h et n'ont pas de RTT, ça OK pas de problème.

 

- Les gens en modalité 2 doivent travailler 35h +ou- 10%, soit maximum 38,5h par semaine. Pour compenser ce travail de 3,5h en plus par semaine, il est prévu des jours de RTT. Or, 3,5h par semaine * 45,4 semaines dans l'année, ça fait 158,9h, soit environ 22 jours de congés, non ?

 

C'est vraiment le cas "modalité 2" que j'ai du mal à comprendre et qui à priori me concernera.

Bonjour,

 

La réponse de Maskagaz est exacte, mais pas applicable à votre situation.

Vous n'avez conclu aucun accord de reduction de temps de travail (autrement votre bulletin de paie devrait, à la place de l'horaire mensuel, mentionner le forfait jours ou forfait heures).

 

Vos horaires sont donc de 35 heures par semaine, exactement comme dans le bulletin de paie.

 

Et les RTT ne son dus qu'en cas de REDUCTION du temps de travail (notamment par rapport aux 39 heures) ou d'une forfaitisation annuelle du temps de travail (en jours ou en heures).

 

Vous n'avez pas de convention de forfait. Vous devez donc, comme les intervenants vous l'ont dit, être payé pour les heures supplémentaires chaque fois que vous dépassez le plafond hebdomadaire de 35 heures.

 

En théorie, l'employeur est tenu de faire le décompte de vos horaires. Dans la pratique des SSII, c'est souvent fait par le biais détourné des rapports mensuels où l'employé ne marque pas ses horaires réels mais bêtement 35 heures.

 

Un bon moyen de constituer une preuve de vos horaires est un rapport quotidien d'activité envoyé à votre supérieur par mail à la fin de la journée (fait - à faire - avancement etc.).

 

Maintenant, je ne peux que vous conseiller de regler la question d'augmentation de votre salaire avant et indépendemment de la question chatouilleuse des heures supplémentaires (que vous pourrez toujours reclamer ensuite si vous avez des preuves).

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Nous sommes bien d'accord que la mdalité 2 n'est pas applicable en l'espèce. La question n'était pas là mais sur la réflexion de l'intervenant sur la négociation d'un passage en modalité 2.

 

D'ailleurs chez nous ils sont tous en modalité 3, même certains techniciens. :D C'est très commode de choisir chaque semaine la modalité qui nous arrange quand on a compris le système.

 

(malheureusement beaucoup mordent à l'hameçon).

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En même temps pour être en modalité 3, il faut être au moins cadre 3 ou gagner 2 fois le plafond de la sécu, soit près de 6000€ brut par mois non ?

 

Babyfoot, n'est-il pas possible de faire un avenant au contrat ou quelque chose du genre ? Sachant que mon augmentation de salaire me fera obligatoirement changer de catégorie ?

 

De toute façon comme me l'a suggéré Maskagaz je note tous mes horaires depuis la semaine dernière, j'aurais du le faire avant, mais bon maintenant c'est fait. Dernière question : les heures sup' sont majorées de combien dans mon cas, 10 ou 25% ? J'crois qu'y'a un truc pour les petites entreprises, la mienne a 6 personnes mais on fait désormais partie d'un groupe de plus de 200... Merci

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En même temps pour être en modalité 3, il faut être au moins cadre 3 ou gagner 2 fois le plafond de la sécu, soit près de 6000€ brut par mois non ?

Quand c'est marqué dans ton contrat de travail que tu es en modalité 3 (alors que certains ne remplissent même pas les conditions de la 2), la seule solution est de s'en tenir à la modalité 2 ou de noter ses heures sup.

(arrêt Coraud et questions/réponses sur site syntec).

 

Le problème étant que les informaticiens n'étant pas des juristes, ils croient ce qui est écrit sur le contrat de travail et triment comme des boeufs (dans ce métier il y a beaucoup de casse, une partie ne s'en remet jamais).

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  • 2 weeks later...
http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Annexe_07.pdf

 

 

Ci-dessus, bonne lecture.

 

Le code du travail a réduit à 218 jours pour les cadres de mission.

 

Merki !

 

J'ai bien trouvé la condition PMSS, mais je n'ai rien trouvé signifiant qu'une fois atteint le PMSS on conserve la modalité si on revient sous le PMSS.

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