Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

reprise d'exploitation agricole en court de bail


Kwick

Messages recommandés

Mes parents exploitants agricole en fermage depuis 1972 agés de 61 et 62ans pour mon père. Leur bail se termine fin 2013, mais ils ont reçu une lettre par huissier qui leurs dit de quitter les lieux pour le 30 septembre 2011.

après passage par la justice mes parents ont été débouté......et donc doivent partir, ils ont 1 mois pour faire appel.

 

mon père n'a pas ses années de cotisations

ils ont encore des emprunts

ils ont construit 4 batiments (1 chevrerie, 1 stabulation pour bovins, 1 stockage fourrage et une fumiere pour la mise aux normes) pour pouvoir exploiter avec autorisation par écrit.

 

ils n'auront donc plus de toit, plus de terre pour eux et leurs betes;

peut on empecher les gens de travailler et les mettre dehors???

 

Merci pour vos conseils, !!!!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

pour quel motif le proprietaire a t il voulu reprendre les terres ?

 

Car, a part le defaut de paiement, il est impossible de mettre fin a un bail rural avant son echeance

Pour ce qui concerne les installations que vos parents ont payé, le proprietaire devra les indemniser

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le motif est leurs âges, ils ont aucun defauts de paiement.

En plus, le proprietaire a obtenu 2000euros de domages et interets !!!

 

l'avocat qui nous a defendu ne peut nous recevoir avant le 16 juillet et nous avons 1 mois pour faire appel.

 

Devons nous consulter un autre avocat ??

 

merci pour vos conseils

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'ils sont locataires depuis 1972 le bail se renouvelle par période de 9 ans donc je ne comprends pas votre date de 2011 ni 2013 d'ailleurs :confused::eek:

 

1972, 1981, 1990, 1999, 2008 donc 2017 logiquement

 

A moins qu'en 2008 il lui ai renouvelé pour 3 ans au lieu de 9 ce qui donne bien 2011 (et pas 2013) mais votre père a du en être averti à l'époque puis officiellement il y a 18 mois non ?

 

Les motifs permettant au bailleur

…de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural.

Il s’agit :

 

- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,

- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d’entretien…),

- du fait que le preneur ait atteint l’âge légal de la retraite (60 ans à ce jour) ; il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l’issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,

- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,

- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d’un bail cessible), ou sans accord du bailleur,

- du fait que le preneur ait mis à disposition d’une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,

- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d’autres agriculteurs sans avoir eu l’accord du bailleur,

- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.

Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d’huissier, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

 

Conditions de résiliation du bail

Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est aujourd'hui fixé à 60 ans. Quand bien même le fermier n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail.

En effet, dès lors que le fermier a 60 ans, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant les 60 ans de son fermier moyennant un préavis de 18 mois.

Par ailleurs, il est à noter qu'aucun congé de ce type ne peut être délivré sur une parcelle

dite de subsistance.

 

Le fermier ne peut alors opposer aucune contestation ou opposition à ce congé si celui-ci a été délivré à temps et dans les formes prescrites (notamment en recommandé avec demande d'avis de réception). Le fait que la rupture du bail déséquilibre voire mette en péril l'exploitation du fermier n'est pas un motif susceptible de mettre en échec le congé.

Cela n'empêche cependant pas le fermier de demander la cession du bail au profit d'un conjoint ou d'un enfant agriculteur.

En effet, sachez qu'en dehors de ces procédures prévues par le Code rural, rien n'empêche fermier et bailleur de convenir d'une résiliation amiable du bail.

 

 

http://www.webagri14.com/baux_ruraux.asp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une jurisprudence qui confirme malheureusement pour vos parents :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 mars 2006

N° de pourvoi: 05-12487

Publié au bulletin Rejet.

 

Premier président : M. Canivet., président

M. Philippot., conseiller rapporteur

M. Gariazzo., avocat général

SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vincent et Ohl., avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n 04/458), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;

 

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne, ensemble, les époux Jacques X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

 

Publication : Bulletin 2006 III N° 77 p. 64

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 11 mai 2004

 

 

 

Titrages et résumés : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur âgé - Congé - Validité - Conditions - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Portée.

L'article L. 411-64 du code rural disposant que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, une cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable un congé délivré en application de cet article, qu'il importait peu que les preneurs aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge.

 

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Condition d'âge - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Possibilité de refuser le renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Possibilité de refuser le renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

 

Textes appliqués :

Code rural L411-64

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous n'avez toujours pas repondu a la question de Marieke :

le proprietaire a t il refusé le renouvellement du bail en 2008, en limitant le renouvellement a 3 ans ? Si oui, sous quelle forme vos parents ont ils ete avises ?

le proprietaire a t il respecte le preavis de 18 mois pour le congé pour reprise ?

Si oui, helas, il est inutile pour vos parents de faire appel

Si non, voyez en urgence un autre avocat car la procedure de congé n'ayant pas ete respectée, vos parents ont de bonnes chances d'obtenir gain de cause en appel

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Berbech
      [Bonjour]
      Un locataire qui résilie son bail par lettre RAR  ( de mon studio  loué en non meublé et qu'il occupe  ) en spécifiant dans sa lettre que le préavis est de 1 mois en faisant référence à la loi de 89 et de 2020 , qui est aux abonnés absents pour fixer le rendez vous de l'état des lieux à la date d'expiration du préavis , qui ne va pas chercher ses lettres recommandées, et qui partirait sans rendre les clés ni faire l'état des lieux , ai-je le droit , dés le lendemain de la date d' expiration du préavis,  de rentrer dans mon studio ?
      Merci à celles et ceux qui connaissent la réponse et qui pourraient m'éclairer.
    • Par Henri036
      Bonjour
      J'ai loué une maison à un couple non marié, chacun paie la moitié du loyer; l'un paie régulièrement sans problème, le second paie souvent avec retard et il faut le relancer. Tous deux perçoivent l'APL  directement et tous les deux ont une caution.
      Cette année, le mois de novembre n'a pas été règlé par le second ,  je n'ai pas eu de réponse à mon message de relance et en  plus, l'entretien de la chaudière n'a pas été réalisé d'où mes questions:
      - dois-je attendre 2 mois d'impayés pour lui envoyer une LRAR
      - dans quel cas existe t-il une solidarité obligée  entre les 2 locataires?
      - dois-je exiger un justificatif d'entretien de la chaudière de chauffage?
      Que me conseillez-vous? je vous remercie d'avance.
    • Par jeannote
      bonjour
      ma fille est locataire d'un logement social (villa) attribué depuis plusieurs années
      Au tout début du printemps, elle a été averti qu'elle avait une fuite d'eau. Cette fuite se trouve sous la maison ,sans vide sanitaire
      Le compteur se trouvant a l’extérieur , elle n'avait aucun moyen de s'en rendre compte. La fuite était donc âpres le compteur d'eau. Le bailleur a mit presque 5 mois pour intervenir, entre faire intervenir un plombier qui n'a rien put faire, faire un devis ,faire intervenir une société........ Et pendant ce temps la , l'eau s’écoulait. D'autant plus que le robinet d’arrêt était défectueux et impossible a fermer
      Mais voila qu'elle reçoit la facture d'eau  correspondant a ce qu'elle payait habituellement  et multiplié par 2, ainsi que pour l'assainissement
      pouvez vous me dire quels sont nos droit a ce sujet
      merci d'avance
    • Par SyDyJo
      Bonjour je suis locataire et j'ai constaté après plusieurs années que mes voisins ont la même adresse que moi. Je l'ai découvert quand j'ai tenté de faire un contrat avec un FAI et qu'il m'ont dit que j'étais déjà raccordé. J'ai fait des recherche et il se trouve que l'entreprise de mon propriétaire à pour siège également à mon adresse. Je voulais savoir si c'était normal. Je trouve ça très étrange et je me pose des questions. Merci
    • Par zyon
      Bonjour, l'agence immobilière à perdu mon état des lieux d'entrée de la maison établi il y a 15 ans. Suis je en droit de réclamer une copie du document sur lequel elle s'est basée pour faire mon état des lieux de sortie ce mercredi 24 novembre alors que j'occupais encore les lieux,  je suis certaine qu'elle s'est servie de celui du locataire précédent.. Quittant la Belgique ce 30 novembre j'attends une réponse rapidement. Merci de votre compréhension.
      Il faut savoir que cette personne m'a gentiment retenu 1500 euros sur ma garantie alors que la maison est nickel.
      Dans l'attente, déjà un tout grand merci
       
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...