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Différent sur la version de la convention collective


Tap78

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Bonjour,

 

Je démissionne de mon poste dans le BTP. Ma fiche de paye mentionne que je suis sous le régime de la convention Batiments Travaux Publics en tant qu'ETAM.

 

Dans le texte de la convention collective (3032) présente sur légifrance, on note, dans l'article 14:

"e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.

Ces absences sont prises par demi-journées.

Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.

La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte."

 

Hors, mon employeur, après avoir consulté son comptable (qui aurait lui meme consulté la chambre du commerce), m'a sorti une photocopie de la convention collective qui ne précise pas le droit a ces heures de recherche d'emploi en cas de démission. Je pense que le texte dont il dispose n'est pas le dernier, mais je ne sais pas comment lui prouver qu'il a tord (il n'y a aucune date ni référence sur l extrait de convention qu'il m'a fourni).

 

Comment faire valoir mes droits? Ou puis-je trouver un document de référence qui ne soufrira d'aucune contestation? Qui contacter le cas échéant?

 

Merci.

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  • Réponses 14
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Merci de votre réponse.

 

Néanmoins, mon patron ne veut rien entendre, il prétend que legifrance n'est pas a jour et invoque une obscure mise à jour de 2003 pour la convention collective.

 

Je ne pense pas qu'il entende raison sans avoir recours à une personne "officielle".

 

Qui puis-je contacter?

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Bonjour,

 

Et bien , sachant qu'il doit avoir un exemplaire de la Conv. Coll. à jour dans l'entreprise.

 

Demandez lui de fournir ce qu'il a et pas qu'une seule feuille ... Bien sur hors de question qu'il vous dise "je vous la donne dans 3 jours" !! :p

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Ok mais il n'y en a pas dans l'entreprise.. ils ont du appeler leur comptable pour trouver la fameuse feuille.. et ca n'a pas été simple en plus!

 

C'est une PME.. ils s'en foutent un peu j'ai l'impression, si je leur prouve pas ma bonne foi ils vont me les sucrer.

 

De quels recours je dispose?

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C'est une obligation pour l'employeur d'avoir un exemplaire de la Conv. Coll

 

Article R2262-1 Code du Travail

"A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes."

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Bonjour,

 

Je démissionne de mon poste dans le BTP. Ma fiche de paye mentionne que je suis sous le régime de la convention Batiments Travaux Publics en tant qu'ETAM.

 

Dans le texte de la convention collective (3032) présente sur légifrance, on note, dans l'article 14:

"e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.

Ces absences sont prises par demi-journées.

Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.

La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte."

 

Hors, mon employeur, après avoir consulté son comptable (qui aurait lui meme consulté la chambre du commerce), m'a sorti une photocopie de la convention collective qui ne précise pas le droit a ces heures de recherche d'emploi en cas de démission. Je pense que le texte dont il dispose n'est pas le dernier, mais je ne sais pas comment lui prouver qu'il a tord (il n'y a aucune date ni référence sur l extrait de convention qu'il m'a fourni).

 

Comment faire valoir mes droits? Ou puis-je trouver un document de référence qui ne soufrira d'aucune contestation? Qui contacter le cas échéant?

 

Merci.

 

Les comptables de petites entreprises ne sont pas des sommités en droit du travail. c'est d'ailleurs le problème pour ces entreprises qui s'attachent leurs services pensant que tant dans la rédaction des contrats, que dans celui du respect du code du travail et des CCN ils sont compétents. En outre si le texte qu'il vous a présenté date de 2003, en 2010, ce fameux texte figurerait dans votre CCN et sur Légifrance dont les mises à jour sont régulières et je doute que 7 ans après tel n'est pas le cas.

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      Merci d'avance pour votre réponse
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