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declaration unique d'embauche


Sebcou38

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'étais salarié d'une association à temps partiel et en cdd, rémunéré en chèque emploi associatif. Je viens d'apprendre que le volet identification du salarié tiens lieue de déclaration unique d'embauche et de contrat de travail.

 

Hors je me rend compte seulement maintenant que je n'ai pas le double de se papier qui aurais du m'être transmis.

 

Hors vu que la séparation se passe mal, qu'elle peuvent être les conséquences sur une éventuelle procédure au prud'homme?

 

merci de votre réponse.

 

sébastien

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Bonjour,

 

J'étais salarié d'une association à temps partiel et en cdd, rémunéré en chèque emploi associatif. Je viens d'apprendre que le volet identification du salarié tiens lieue de déclaration unique d'embauche et de contrat de travail.

 

Hors je me rend compte seulement maintenant que je n'ai pas le double de se papier qui aurais du m'être transmis.

 

Hors vu que la séparation se passe mal, qu'elle peuvent être les conséquences sur une éventuelle procédure au prud'homme?

 

merci de votre réponse.

 

sébastien

Bonjour

Voulez vous dire que vous n'avez aucun contrat écrit ???

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Invité Mitsuni

il n'est guere compliqué d'aller sur le site officiel des URSSAF et d'y trouver ceci (entre autres)

On constate que l'Urssaf qui gère cela (l'UR de ARRAS je crois) se substitue à l'employeur pour toutes les formalités , Y COMPRIS LE CONTRAT DE TRAVAIL, dès lors qu'elle recoit le fameux chèque Emploi-Associatif ; tout ceci avec la bénédiction du gouvernement et de la loi.

 

C'est le Centre National de ce système qui , je cite :

Il envoie au salarié et à l'association les attestations d'emploi valant bulletins de salaire.

 

 

Qu'est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?

 

Il s'agit d'une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu Associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l'année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche de personnel :

 

- Vous réalisez les formalités liées à l'embauche (déclaration unique d'embauche, contrat de travail) à l'aide d'un

seul document : le volet "identification du salarié". Pour plus de simplicité, vous pouvez remplir ce document en ligne

depuis votre espace "employeur".

 

- Vous effectuez une seule déclaration pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d'assurance

chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance

… auprès d'un seul interlocuteur : le centre national Chèque Emploi Associatif,

… à l'aide d'un seul document : le volet social.

Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif.

A noter que le recours au Chèque Emploi Associatif est subordonné à l'accord du salarié.

 

 

 

Quels sont les avantages du Chèque Emploi Associatif ?

 

Le Chèque Emploi Associatif a pour objectif de favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés :

Une seule formalité

L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration unique d'embauche (DUE) et le contrat de travail.

Une seule déclaration

L'association adresse une seule déclaration au centre national Chèque Emploi Associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance).

Un seul règlement

L'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations.

Et en plus … Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national Chèque Emploi Associatif s'en charge gratuitement.

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il n'est guere compliqué d'aller sur le site officiel des URSSAF et d'y trouver ceci (entre autres)

On constate que l'Urssaf qui gère cela (l'UR de ARRAS je crois) .

 

Vous n en etes pas sur??

 

c'est sur le le lien contact de la page visitée sur le site des URSSAF

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Invité Mitsuni
Vous n en etes pas sur??

 

c'est sur le le lien contact de la page visitée sur le site des URSSAF

 

L'URSSAF qui gere cela est plutot anecdotique, car elle ne fait que recevoir une délégation de mission de l'ACOSS ; le role des URSSAF evolue, dans 3-4 ans, il n'y aura plus que des UR régionales ( 22 au lieu de 104 autrefois), etc ...

 

Quant à la partie informatique (vous avez bien vu que quasiment tout peut se faire via Internet) , les serveurs se trouvent à Lille , Lyon ou Toulouse,

dans un anonymat sécurisé absolu.

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Ça ne changera pas grand chose, les unités resteront aux mêmes endroits, seulement il y aura moins de directeurs et plus de directeurs adjoints. Moins d'administrateurs aussi et des services mutualisés. Sans oublier de nouvelles collectes à faire et le contrôle d'autres organismes.

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bonjour à tous,

 

merci d'avoir répondu. tout les renseignement sur le site de l'URSAFF je les avaient vu, c'est le premier endroit ou j'ai été regarder. Mais il ne repond pas à ma question.

 

Vu que je n'ai pas de double de cette DUE valant contrat de travail, je l'ai signée, mais je n'ai aucune trace du double, et je me rappelle pas que le président me l'ai donnée.

Si toutefois il s'avère qu'il ne me l'ai pas donnée, le contrat dois il etre requalifer en CDI? y a il une faute de l'employeur?

 

merci de votre réponse.

sébastien

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bonjour à tous,

 

merci d'avoir répondu. tout les renseignement sur le site de l'URSAFF je les avaient vu, c'est le premier endroit ou j'ai été regarder. Mais il ne repond pas à ma question.

 

Vu que je n'ai pas de double de cette DUE valant contrat de travail, je l'ai signée, mais je n'ai aucune trace du double, et je me rappelle pas que le président me l'ai donnée.

Si toutefois il s'avère qu'il ne me l'ai pas donnée, le contrat dois il etre requalifer en CDI? y a il une faute de l'employeur?

 

merci de votre réponse.

sébastien

Demandez déjà aux URSSAF un double si cela est possible

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j'ai appelé, il ya plus d'une semaine, mais il m'ont dis que la transmission de document de l'URSAFF aux salarié ne peux se faire que sur demande d'un avocat lors d'une procédure aux prud'hom.

Pour le moment, j'ai pas encore pris la décision d'attaquer. Je sais que cette décision peut être lourde de conséquence, et j'ai encore de bonne relation avec certains membres du club. ça m'ennuierai que m'as décision signe la perte du club. Qui plus ai que ça fait 4 ans que me suis investit à fond dedans

 

Donc pour l'instant je cherche plus à me monter un dossier avec toutes les pièces nécessaire.

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Invité Mitsuni

SEBCOU38 (de l'isere ?) , quelques questions :

a) as tu fait ta demande au bon organisme ?

a savoir le "centre national Chèque Emploi Associatif," , et non pas l'Urssaf de l'Isere ?

 

b) ce C N C E A t'a t il chaque mois adressé un Bulletin de Paye, comme c'est son role ?

 

dans la négative, envoies en LAR une demande (en précisant les mois manquants)

 

c) tu n'auras rien de plus que ces Bulletins, qui contiennent tout ce qui est réputé utile pour définir le contrat et sa vie : date d'embauche (1er BP) , nombre d'heures mensuelles (donc temps Partiel ou Plein) , etc ...

 

d) tu dis "la séparation se passe mal" ??? énumère svp tes griefs, et surtout commence par dire : démission ? licenciement ? rupture amiable (conventionnelle) ?

 

 

Comme expliqué ici :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/l-embauche-par-une-association-le,657.html

 

L’association rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait de son chéquier CEA. Ce chèque s’encaisse comme un chèque bancaire.

Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié, augmenté d’une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute.

L’établissement d’un bulletin de salaire n’est alors plus nécessaire : dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l’association employeur, le Centre national du chèque emploi-associatif (CNCEA, géré par l’Urssaf d’Arras) envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

 

Le CNCEA envoie également au salarié une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque emploi-associatif afin qu’il puisse procéder à sa déclaration de revenus.

 

A toi de voir si tous ces BP et Attestation annuelle sont bien en ta possession.

 

par ailleurs , il est mentionné :

Formalités relatives à l’embauche

... (préalablement l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche). .. Le volet d’identification du salarié vaut déclaration unique d’embauche (DUE) et contrat de travail. Il comporte les mentions suivantes :

  • mentions relatives au salarié : nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, régime d’affiliation ;
  • mentions relatives à l’emploi : date de fin d’emploi s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, durée de la période d’essai, salaire prévu à l’embauche, durée du travail, nature et catégorie d’emploi, convention collective applicable, taux de cotisations accidents du travail, et le cas échéant, taux prévoyance.
    Ce document est signé par l’employeur et le salarié.
    Une copie du volet d’identification doit être remise au salarié. Ce document a valeur de contrat de travail.

TU ES DONC censé en avoir recu une copie !!!

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le président veux faire passer cela pour une fin de CDD de ma volonté. Car j'ai exprimés en réunion de bureau ma volonté de ne plus travaillé sous sa présidence pour certain probleme relationnel entre autre. Seulement je suis revenus sur ma décision (par écris) car il s'est excusé, mais lui et une autre personne du bureau on fait circuler des rumeurs sur mon compte, et finalement le bureau as voté le non renouvellement de mon contrat (théoriquement CDD).

l'histoire est assez longue et compliquée.

 

En tous cas, le CDD original de 2007, n'avais aucun motif, il était à temps partiel, sans indiquer la répartition hebdomadaire des horaires. en 2008, je me rappelle pas avoir signer quoi que se soit (je ne dis pas que j'ai rien signer, je me rapelle pas), et en 2009 j'ai signée, le fameux volet identifications du salarié, que j'ai reçu par mail cette semaine car j'en avais fait la demande, mais rien ne m'étais parvenus.

 

Cette DUE est signée par les deux partie en date du 03 octobre, hors j'ai une fiche de paie qui m'indique 15 heure de travail en septembre. Il as aussi marqué motif saisonnier pour un contrat allant de octobre à juillet (pour des cours de roller, je suis pas sur que le contrat saisonnier soit adapté)

 

Pour répondre à tes questions:

a) j'ai effectivement fait la demande aupres du CNCEA directement.

b)j'ai bien eu toute les fiches de paies et la déclaration annuelle pour les impots. Il me manquais juste la DUE comme je disais. Je l'ai recue ce lundi par mail. Ce document ne devrait il pas être transmis dans les 2 jours suivant la signature? comme un contrat de travail normal?

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