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Forum juridique de Net-iris

falsification d'un PV par syndic


Muscade

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bonjour

 

notre syndic (6 copropriétaires) a falsifié un procès verbal d'assemblée générale en mettant du blanco après que nous ayons signé

et suite a celà , s'est autorisé à signé en nos noms , la cession de propriété d'une cour auprès du cadastre et du service des hypothèques , au bénéfice d'une société

nous lui avons envoyé il y a un mois , une lettre en RAR pour demander une assemblée extraordinaire

aucune réponse!

à qui pouvons nous nous adresser pour le contraindre à organiser une assemblée et donner des réponses et des explications ? existe-t-il un "ordre" des syndic ?

devons nous agir en justice contre la société à laquelle le cour a été cédée , ou bien contre le syndic qui a agir sans notre accord ?

merci de vos réponses

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

Portez plainte contre le syndic pour faux et usage de faux :

 

Code pénal :Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

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Bonjour,

 

Portez plainte contre le syndic pour faux et usage de faux :

 

Code pénal :Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

 

 

je vous remercie de votre réponse

y a-t-il possibilté de référé ?

j'ai mis mon appartement en vente , et cette histoire rend la vente difficle (personne n'aime les contancieux )...

donc est-ce possible d'agir rapidement ?

merci encore

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Bonjour,

 

Avez vous contesté ce PV ?

 

Si j'ai bien compris vous aviez voté contre une résolution mise a l'ordre du jour et le syndic aurait trafiqué le résultat du vote ?

Il faudrait déjà avoir la preuve qu'il s'agit bien d'une falsification et non de la correction d'une transcription de ce vote.

Mettez vous en rapport avec votre Conseil Syndical, il sait certainement ce qui s'est passé, et dans le cas contraire c'est à lui d'intervenir.

Les copropriétaires qui ont voté contre la résolution ainsi que les absents non représentés, ont deux mois à réception de ce PV pour demander l'annulation de l'AG au TGI.

 

Ensuite, si la malversation est avérée, vous pourrez porter plainte.

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Bonjour,

 

Avez vous contesté ce PV ?

 

Si j'ai bien compris vous aviez voté contre une résolution mise a l'ordre du jour et le syndic aurait trafiqué le résultat du vote ?

Il faudrait déjà avoir la preuve qu'il s'agit bien d'une falsification et non de la correction d'une transcription de ce vote.

Mettez vous en rapport avec votre Conseil Syndical, il sait certainement ce qui s'est passé, et dans le cas contraire c'est à lui d'intervenir.

Les copropriétaires qui ont voté contre la résolution ainsi que les absents non représentés, ont deux mois à réception de ce PV pour demander l'annulation de l'AG au TGI.

 

Ensuite, si la malversation est avérée, vous pourrez porter plainte.

 

 

lors de l'AG nous avions demandé au syndic de proposer à cette société une cession de la cour contre un dédommagement à évaluer

j'ai en main l'original du PV , avec nos signatures , mais deux lignes couvertes de blanco et par dessus la correction .."accord pour cession"...

je sais que nous sommes hors délai pour contester

mais nous n'avions cependant aucune information de la part du syndic qu'il pouvait signer en nos noms auprès du cadastre

(et puis les autres copropriétaires m'ont pris pour une parano lorsque je leur ai dit que je pensais qu'il y avait arnaque en vue )

maintenant c'est du concret puisque je suis allée me renseigner au cadastre : la cession a été faite , avec signature du syndic

 

à défaut de se lancer dans une contestation de cette cession , ne pouvons nous pas nous retourner contre ce syndic : il est lié par contrat à défendre nos intérêts , donc nous conseiller , nous expliquer les procédures ... et retranscrire correctement nos décisions ?

cette société ne fait pas partie de la copropriété , alors pourquoi la favoriser ? (la cour en question est d'une valeur de 50 000 euros ... ceci explique celà .... )

ce document avec blanco sans aucune annotation dans la marge qui attesterait de modification faites en notre présence et connaissance ne suffirait-elle pas pour prouver sa déloyauté ?

agir au civil ou au pénal ? j'imagine que le pénal est compliqué et long ... une plainte au civil ne serait-elle pas plus rapide et simple (éventuellement sans avocat ?) ???

 

merci à vous

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Bonjour,

 

Avez vous contesté ce PV ?

 

Si j'ai bien compris vous aviez voté contre une résolution mise a l'ordre du jour et le syndic aurait trafiqué le résultat du vote ?

Il faudrait déjà avoir la preuve qu'il s'agit bien d'une falsification et non de la correction d'une transcription de ce vote.

Mettez vous en rapport avec votre Conseil Syndical, il sait certainement ce qui s'est passé, et dans le cas contraire c'est à lui d'intervenir.

Les copropriétaires qui ont voté contre la résolution ainsi que les absents non représentés, ont deux mois à réception de ce PV pour demander l'annulation de l'AG au TGI.

 

Ensuite, si la malversation est avérée, vous pourrez porter plainte.

 

 

 

les autres copropriétaires n'ont réagit qu'avec septicisme à ce que je leur ai dit l'année dernière (je crois qu'ils ont cru que je faisais une crise de parano .... ) donc pas de contestation écrite

et nous ne savions pas que le syndic pouvait signer en nos noms un transfert de propriété !!!

il y a un mois , j'ai demandé à une voisine de m'accompagner pour rendre visite au syndic ; c'est là que j'ai fait sortir le dossier à la secrétaire et qu'une fois le document sorti , je l'ai conservé en main (celui avec le blanco)

je l'ai montré aux copropriétaires .... nous avons fait un courrier en RAR pour demander une AG ...

pas de réponse !

j'ai encore demandé à une voisine de venir avec moi au cadastre : bingo ! la cession a été faite et signé par le syndic

je suis quasiment certaine de ne plus rien pouvoir faire pour s'opposer à cette cession

mais contre le syndic , je pense possible de pouvoir l'attaquer , soit au civil soit au pénal

parce que son rôle (par contrat ) est d'agir dans notre intérêt , nous informer , et tenir compte de décisions PAS ALLER A L'ENCONTRE !!!

et que sa déloyauté nous cause un préjudice (la cour ainsi cédée est d'une valeur de 55 000 euros quand même .... que nous nous serions bien répartis puisque sur 6 copropriétaires nous sommes 4 femmes seules !)

de plus , le problème pour moi maintenant , c'est que j'ai mis mon appartement en vente et que celà pose problème : je dois bien informer les gens du contentieux en cours ou à venir ...

et du coup , les candidats à l'achat s'évaporent

je serai en fin de droit ASSEDIC dans 5 mois ... alors je perds le sourrire !

j'estime que celà risque de me causer préjudice plus qu'aux autres copropriétaires

donc s'il faut , j'irai seule en justice , mais j'aimerai savoir si le civil est plus adapté au cas que le pénal

(j'ai fait une demande de conseil juridique auprès de mon assurance habitation mais je n'aurai à priori de réponse que dans une semaine )

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Il faut bien comprendre que le syndic est le mandataire du Syndicat des Copropriétaires, il peut donc le représenter pour tous les actes qu'ils veulent engager, y compris les actions en justice, il suffit pour cela que lui en soit donné mission et pouvoir en AG.

Et se pose la question : quelle disposition les copropriétaires ont-ils voté exactement ? Selon la formulation qui en était faite vous avez peut-être donné plus de pouvoir que vous ne le pensiez. Ont-ils été mal définis, sur le prix par exemple ?

 

Par ailleurs je ne comprends pas, vous dites vouloir cette cession :

 

... lors de l'AG nous avions demandé au syndic de proposer à cette société une cession de la cour contre un dédommagement à évaluer ,]...

....[ et tenir compte de décisions PAS ALLER A L'ENCONTRE !!!

et que sa déloyauté nous cause un préjudice (la cour ainsi cédée est d'une valeur de 55 000 euros quand même .... que nous nous serions bien répartis

 

Et par ailleurs :

 

je suis quasiment certaine de ne plus rien pouvoir faire pour s'opposer à cette cession

 

Mais est-elle faite,acte notarié et enregistrement aux hypothèques, ou non ?

Si oui, le prix en revient bien au syndicat des copropriétaires.

Pourquoi ne voulez vous plus de cette cession ?

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lors de l'AG nous avions demandé au syndic de proposer à cette société une cession de la cour contre un dédommagement à évaluer
L'assemblée a décidé d'engager des pourparlers en vue de vendre la cour. Tant qu'elle n'a pas arrêté un prix de vente, elle n'a pas pris de décision et le syndic a excédé ses pouvoirs. La vente est donc nulle.

Si la volonté de vendre cette cour doit être confirmée, il n'y aurait pas lieu de remettre en cause la cession, mais seulement le prix de vente.

Il faudrait savoir quel a été le prix de vente.

 

Ensuite, deux hypothèses à envisager :

- soit l'assemblée est satisfaite de ce prix, et il n'y a rien à entreprendre vis à vis du cessionnaire, mais seulement vis à vis du syndic, parce qu'il y a tout de même faute grave de sa part ;

- soit le prix ne convient pas et il y aurait lieu de faire savoir au cessionnaire que la vente est entachée de nullité et qu'elle ne pourra être confirmée qu'après accord sur le prix.

Dans cette seconde hypothèse, il y aura deux situations possibles, soit un accord sur un réajustement du prix est obtenu et on procède à la régularisation devant notaire, soit on n'y parvient pas et la vente doit être annulée.

 

Aussi rapidement que possible il faudra convoquer l'assemblée et changer de syndic. La faute commise est suffisamment grave pour qu'une résiliation immédiate du mandat soit justifiée. Il faudra bien sûr trouver un autre syndic, sauf à accepter provisoirement une administration judiciaire, ce qu'il ne faudrait pas exclure d'emblée en raison des circonstances.

 

Il faut que vous vous fassiez conseiller par un avocat. Les associations de défense des copropriétaires pourront vous proposer des noms d'avocats spécialisés.

 

La vente n'a pu se faire sans passage devant notaire. Il faudrait savoir lequel et à partir de quel PV il a dressé l'acte. Un notaire acceptant un acte avec ratures ou "blanco" agit pour le moins légèrement. Un autre faux ayant l'apparence de l'original fabriqué par le syndic ? A voir. Sinon, la responsabilité du notaire pourrait aussi être engagée. De plus, si le PV ne fixe pas de prix de vente, le notaire se serait-il contenté du prix fixé par le syndic de son propre chef ? Difficile à croire !

 

L'article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le conseil syndical puisse provoquer la convocation de l'assemblée et même que cette assemblée puisse être convoquée directement par le président du conseil syndical :

La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

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Il faut bien comprendre que le syndic est le mandataire du Syndicat des Copropriétaires, il peut donc le représenter pour tous les actes qu'ils veulent engager, y compris les actions en justice, il suffit pour cela que lui en soit donné mission et pouvoir en AG.

Et se pose la question : quelle disposition les copropriétaires ont-ils voté exactement ? Selon la formulation qui en était faite vous avez peut-être donné plus de pouvoir que vous ne le pensiez. Ont-ils été mal définis, sur le prix par exemple ?

 

Par ailleurs je ne comprends pas, vous dites vouloir cette cession :

 

 

 

Et par ailleurs :

 

 

 

Mais est-elle faite,acte notarié et enregistrement aux hypothèques, ou non ?

Si oui, le prix en revient bien au syndicat des copropriétaires.

Pourquoi ne voulez vous plus de cette cession ?

 

 

en effet , nous n'étions pas opposés à cette cession (c'est une cour sans jouissance )

mais pas sans contre-partie financière

et à aucun moment nous n'avons donné accord au syndic pour signer en nos noms ; il était chargé de négocier avec cette société , et devait nous informer du résultat de cette négociation

sur le blanco du PV , le syndic écrit " l'AG autorise la rectification parcellaire au profit de la SCI "X" mais aucun montant de transaction n'apparait

oui je suis allée ce matin au cadastre : oui la modification parcellaire a été faite , cachet et signature du syndic ; le service des hypothèques doit nous envoyer copie des documents par courrier

je suppose qu'il nous faudra attendre les actes d'hypothèque pour savoir quel notaire a participé à la rectification , et l'interroger pour savoir s'il y a eu versement d'argent

mais nous n'avons aucune notion de sommes versées

 

qu'en pensez-vous ?

un syndic qui cède gratuitement une parcelle d'une valeur de 55 000 euros ?

 

---------- Message ajouté à 00h38 ---------- Précédent message à 00h25 ----------

 

L'assemblée a décidé d'engager des pourparlers en vue de vendre la cour. Tant qu'elle n'a pas arrêté un prix de vente, elle n'a pas pris de décision et le syndic a excédé ses pouvoirs. La vente est donc nulle.

Si la volonté de vendre cette cour doit être confirmée, il n'y aurait pas lieu de remettre en cause la cession, mais seulement le prix de vente.

Il faudrait savoir quel a été le prix de vente.

 

Ensuite, deux hypothèses à envisager :

- soit l'assemblée est satisfaite de ce prix, et il n'y a rien à entreprendre vis à vis du cessionnaire, mais seulement vis à vis du syndic, parce qu'il y a tout de même faute grave de sa part ;

- soit le prix ne convient pas et il y aurait lieu de faire savoir au cessionnaire que la vente est entachée de nullité et qu'elle ne pourra être confirmée qu'après accord sur le prix.

Dans cette seconde hypothèse, il y aura deux situations possibles, soit un accord sur un réajustement du prix est obtenu et on procède à la régularisation devant notaire, soit on n'y parvient pas et la vente doit être annulée.

 

Aussi rapidement que possible il faudra convoquer l'assemblée et changer de syndic. La faute commise est suffisamment grave pour qu'une résiliation immédiate du mandat soit justifiée. Il faudra bien sûr trouver un autre syndic, sauf à accepter provisoirement une administration judiciaire, ce qu'il ne faudrait pas exclure d'emblée en raison des circonstances.

 

Il faut que vous vous fassiez conseiller par un avocat. Les associations de défense des copropriétaires pourront vous proposer des noms d'avocats spécialisés.

 

La vente n'a pu se faire sans passage devant notaire. Il faudrait savoir lequel et à partir de quel PV il a dressé l'acte. Un notaire acceptant un acte avec ratures ou "blanco" agit pour le moins légèrement. Un autre faux ayant l'apparence de l'original fabriqué par le syndic ? A voir. Sinon, la responsabilité du notaire pourrait aussi être engagée. De plus, si le PV ne fixe pas de prix de vente, le notaire se serait-il contenté du prix fixé par le syndic de son propre chef ? Difficile à croire !

 

L'article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le conseil syndical puisse provoquer la convocation de l'assemblée et même que cette assemblée puisse être convoquée directement par le président du conseil syndical :

La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

 

 

je vous assure qu'aucun montant n'apparait nul part

le service des hypothèques doit nous adresser la copie des documents en leur possession ; je suppose que c'est là que nous pourrons voir le nom du notaire , et s'il y a eu versement d'une somme et à qui

moi je crois que la cour a été cédée "gracieusement"...en perte totale pour nous, et que le syndic a touché sous la table (parce que c'est bien certain qu'il na pas pris de tels risques pour les beaux yeux du voisin !)

ça parait énorme ... mais depuis le début , personne ne m'a cru , pourtant le cadastre a confirmé ce matin ce que je dis à mes voisins depuis un an !

 

---------- Message ajouté à 01h04 ---------- Précédent message à 00h38 ----------

 

je m'aperçois que j'ai oublié de signaler un "détail"

la société à laquelle le syndic a cédé la cour , s'en dit déjà propriétaire (vendue inclue dans la propriété qu'il a acheté)

donc pour lui ce n'est pas une vente mais une rectification parcellaire , comme si finalement il nous appartenait de rectifier l'injustice qu'il subit alors que c'est nous qui avons été spolié de cette cour par un voisin de la rue d'à côté

 

ça le cadastre le montre bien : la cour nous appartenait , jusqu'à cette "rectification"

 

c'est pour celà que je pense que le plus fautif et facilement attaquable est le syndic , qui devait nous défendre plutot que de céder !

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qu'en pensez-vous ?

un syndic qui cède gratuitement une parcelle d'une valeur de 55 000 euros ?

C'est grave. Dans ces conditions, je pencherais pour une action pénale, parce qu'on peut soupçonner que cela n'a pas été gratuit pour le syndic et qu'une enquête ordonnée par un juge serait souhaitable.

Dans l'immédiat, il faut exiger du syndic qu'il vous produise l'acte de vente.

Il faut aussi absolument savoir quel notaire a dressé l'acte authentique et lui demander des explications.

Il est absolument anormal qu'un notaire ait accepté de procéder à une cession gratuite, à moins que cette cession n'ait été décidée à l'unanimité des copropriétaires. Un syndicat de copropriété n'a pas vocation à faire des libéralités. Il suffit d'un seul opposant ou absent pour empêcher la réalisation de la vente.

Consultez un avocat. L'enjeu, 55 000 euros, le justifie. De toutes façons, si vous agissez devant le TGI, ce sera obligatoire.

Informez également l'assurance en responsabilité civile du syndic.

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  • 3 weeks later...

nous avons consulté un avocat : que celà soit l'original ou le PV envoyé aux copropriétaires , rien n'est valable pour l'autoriser à procéder comme il l'a fait ; nul part mandat n'est donné au syndic pour un détachement de parcelle !

 

l'avocat nous a conseillé de changer de syndic afin de pouvoir l'attaquer en responsabilité professionnelle (j'ai reçu confirmation de la validité de son assurance professionnelle chez [y] assurance qui ne semble pas avoir une super réputation quand il s'agit d'indemniser des copropriétaires ...)

 

donc lettre en RAR au syndic pour lui demander de convoquer tous les copropriétaires à une AG aux vues de changer de syndic

lettre à laquelle il ne répondra sans doute pas davantage qu'à celle que nous lui avons envoyé en Mai..

donc il faudra faire une AG chez l'un de nous , pour choisir un syndic

et c'est ce syndic qui réclamera les documents nécessaires ... et devra saisir un huissier si le syndic ne répond pas !!!!

voire le TGI ....

 

ce qui m'étonne c'est que mardi l'avocat était d'accord avec moi aussi sur la part de responsabilité du notaire : dans le document que nous a adressé le service des hypothèques , l'acte du 18 mars 2009 indique "qu'une AG du 16 juillet 2009 (si si !!!) a autorisé le syndic à procéder au détachement " et que "la copie est en annexe" ... sauf qu'il n'y a pas de copie en annexe ... et aucun montant n'apparait dans la transaction ....

aujourd'hui bizarrement , l'avocat relativisait sur la responsabilité du notaire ......

 

panier de crabe ??? c'est ça l'idée ???

 

quant'à moi , j'ai perdu une possibilté de vente de mon appartement

l'agence immobilière avait fait signé un compromis ... les acquéreurs sont revenus chercher le chèque deux semaines après faute d'avoir obtenu les documents du syndic (PV des dernières années ...) et ma signature

(j'ai refusé de signer parce que l'agence refusait de faire préciser sur le compromis que j'avais signalé le problème du syndic ... prétextant qu'il suffisait de l'avoir fait verbalement lors de la visite ...)

j'ai l'impression de vivre dans un monde de dingues !!!!

 

tout ça va prendre minimun un mois pour valider un nouveau syndic !

ensuite .... ?????

j'espère que le syndic capitulera quand il verra notre détermination ...

d'après plusieurs syndics contatés , il est archi connu pour sa "médiocrité" (sa malhonnéteté quoi ) alors j'ose espérer qu'il voudra éviter une condamnation ....

je ne comprends pas qu'une préfecture laisse exercer un type pareil !!!!

 

belle Côte d'Azur .....

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Existe-t-il au sein de votre copropriété un conseil syndical ?

Si oui, après mise en demeure du Syndic de convoquer l'AG, le Président du conseil syndical peut le faire lui-même.

 

 

il existait un conseil syndical en 2008 , valable un an

il faudrait que je pose la question à l'avocat de savoir si faute d'assemblée générale , le conseil reste valable ou non

en tout cas j'étais en 2008 présidente de ce conseil

pour changer de syndic , je ne peux évidemment pas agir seule

je ne sais pas s'il faut la majorité , ou majorité +1

dans le premier cas , 4 des 6 copropriétaires suffiraient

dans le second cas , il faut être 5 (donc là moins certain .... )

 

s'il y a des spécialistes sur le forum , merci de vous prononcer :)

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