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Forum juridique de Net-iris

avaliste


Patrice66140

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Bonjour

je me suis porté avaliste pour un ami locataire. le bail est d'une durée de 3 ans renouvelable. Les 3 ans viennent de s'expirer et j'ai deja du payer plusieurs fois des loyers.

 

Je souhaiterais me retirer de cet aval. Le puis je ? et quand et comment?

 

La Loi BOUTIN interdit à un propriètaire de souscrire une assurance "Loyers Impayes" et de demander une caution (aval).

 

Ci-dessous un texte du JO

 

Si le propriétaire ne respecte pas la loi et cumule assurance impayé et cautionnement, ce dernier est considéré comme nul (Rép. Klès JOS du 6 mai 2010).

 

Le propriètaire de l'appartement de mon "ami", a donné l'appartement en gestion à un important Syndic. Ce syndic fait payer une assurance "Loyer Impayés.

 

Aus vues de ces décisons, pensez vous que je puisse dénoncer mon aval? et sachant que le bail a été souscrit avant la Loi BOUTIN qui date de mai 2009

 

 

merci

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Bonjour,

 

Une loi nouvelle s'applique à un renouvellement de contrat.

Reste à savoir si vous êtes en mesure de prouver l'existence du contrat d'assurance loyer impayés.

 

Cordialement,

 

 

le prouver doit etre relativement facile, je suppose. En effet sur le site du Syndic, il indique que ceux qui lui donnent les appartements a louer sont couverts par une assurance Loyer impayés, facturée au taux de ...% entièrement déductible des impôts.. Est ce que le fait d'être repartis pour 3 ans, peut etre considéré comme un renouvellement de bail?

Merci en tout cas pour votre réponse, c'est tres sympa

 

patrice

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