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Forum juridique de Net-iris

Contrat de mariage/Participation aux acquêts


S.massu

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Bonjour,

 

Je voudrai savoir comment se passe une succession lorsque l'un des parent décède alors que les parents sont mariés avec participation aux acquêts et on fait une donation entre époux.

 

Le conjoint survivant a-t-il l'usufruit de la maison ?

Le conjoint survivant a-t-il l'usufruit des comptes bancaires joints ?

 

L'enfant ne peut donc pas mettre son parent survivant dehors ?

 

 

Merci de votre réponse.

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  • Réponses 14
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  • Dernière réponse

Le contrat de participations aux acquets détermine des règles particulières du calcul du patrimoine à la liquidation de la communauté.

Une fois ces règles appliquée afin de déterminer le patrimoine de chacun, les règles de succession sont totalement identiques.

 

Pourquoi voulez-vous que cela apporte atteinte aux droits liés à l'usufruit ?

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Merci Maria pour votre réponse.

En fait mes parents ont changé de régime en communauté universelle avec clause d'ingralité en prétextant que si l'un deux décédait – vu qu'ils étaient mariés sous la participation aux acquêts mais avec donation au dernier vivant –, je pourrai faire vendre la maison au survivant (ce qui n'est pas mon souhait !). Ce que j'avais crû comprendre c'est qu'à partir du moment ou il y a une donation entre époux, le conjoint fait ce qu'il veut avec le domicile et les comptes vus qu'il y a donation ??? Le seul avantage pour moi, héritier, était l'abbatement fiscal ?

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Au décès du premier de vos parent mariés en communauté universelle aec clause d'atribution intégrale), vous n'heriterez de rien, tout reviendra au conjoint survivant.

 

Vous "perdez" donc en effet un abbattement sur la première succession, et heriterez seulement au second décès.

 

Vos parents ont peut etre voulu éviter un démembrement de propriété sur une partie de a maison.

Même si en tant qu'usufruitière votre maman pourrait par exemple continuer à habiter le logement, il n'en demeure pas moins qu'en cas de vente du logement (devenu trop grand pour elle par exemple ou besoin de liquidités pour aller en maison de retraite), vous pourriez demander à toucher votre part sur la vente.

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Merci Indochine pour votre réponse.

Vous me confirmez donc que c'est seulement en cas de vente de la maison sur le souhait du survivant que j'aurai pu demander à toucher ma part, et que je ne pouvais pas le faire dès lors de l'ouverture de la succession du 1er décès de mon parent ?

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Merci Indochine pour votre réponse.

Vous me confirmez donc que c'est seulement en cas de vente de la maison sur le souhait du survivant que j'aurai pu demander à toucher ma part, et que je ne pouvais pas le faire dès lors de l'ouverture de la succession du 1er décès de mon parent ?

 

Petite rectification, n'oubliez pas que c'est le nu propriétaire (donc vous) qui possede le droit de vendre le bien, avec l'accord de l'usufruitier (c'est d'ailleurs la seule prérogative du nu-proprietaire ne l'en privons pas ;))

 

Le droit de demander un partage ne peut exister qu'en présence d'une indivision et non d'un démembrement.

 

Conclusion :

1 - Vous ne pourriez pas vendre la maison sans l'accord de votre mère usufruitière

2 - Par contre vous pourriez tout à fait vendre votre seule nue-propriété (mais quel interet...)

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Bon sang que c'est compliqué… indivision… démembrement… Pour être plus clair, mes parents sont passés sous l'autre régime dans la crainte que je puisse faire vendre la maison dans le cas du décès de l'un deux… (et oui, il y a des gens qui pensent comme ça de leur enfant…). Je cherche à savoir si leur argument est valable et clausible ou si c'est vraiment comme je le pense : un dhéséritage psychologique même si je le sais légalement impossible… Merci encore.

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Merci Indochine pour votre réponse.

Vous me confirmez donc que c'est seulement en cas de vente de la maison sur le souhait du survivant que j'aurai pu demander à toucher ma part, et que je ne pouvais pas le faire dès lors de l'ouverture de la succession du 1er décès de mon parent ?

Deux avantages de la donation intégrale :

- permettre au survivant de disposer de la totalité du patrimoine sans avoir à s'occuper de l'avis des enfants. Je veux vendre, je vends sans demander l'avis du nu propriétaire

- récupérer intégralement le produit de la vente et non seulement l'usufruit.

 

Inconvénients : une seule succession, pour l'enfant. Cela intervient dès que le patrimoine est important, car, avec un seul bien, les frais de maison de retraite le grignote bien vite.

 

Un risque, que le survivant, mal conseillé, vende contre une retraite viagère ce bien, ce qui déshérité définitivement les enfants. Bien sûr, si le désir des parents est de déshériter les enfants, donc de laisser une succession vide, c'est un bon moyen.

 

Mais sinon, une donation au dernier vivant du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit garanti pleinement les droits du conjoint survivant, qui pourra toujours forcer la vente du bien dont il est usufruitier, mais ne pourra pas être contraint de vendre contre son gré. C'est tout le cadre de la réforme de 2002, avec la fin définitive de la pénalisation des enfants naturels ou adultérins.

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Donc avec la donation, je ne pouvais pas forcer le survivant à vendre… c'est ce qu'ils m'ont avancé comme prétexte à leur changement de régime. Merci Maria.

 

Non comme je vous l'ai dit, vous ne pourrez pas contraindre votre mère à vendre, son accord serait indipensable !

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Mais peut-être leur volonté était que le survivant puisse vendre sans être obligé d'assigner en partage de la nue-propriété.

Avec la donation en époux avec usufruit, sur un bien commun :

- l'héritier nu-propriétaire indivis ne peut pas faire vendre le bien indivis

- le conjoint survivant nu-propriétaire indivis et indivis ne peut pas vendre le bien sans l'accord du nu-propriétaire

- mais il peut faire vendre le bien par assignation en partage de la nue-propriété, et consentir à la vente de son propre usufruit

 

La communauté universelle avec attribution intégrale évite la contrainte de devoir assigner en partage l'héritier nu-propriétaire en cas de volonté que le bien soit vendu. On ne peut pas présumer de votre volonté d'accepter la demande de vente. Et notez qu'en cas de vente, vous auriez reçu, de plein droit, la quote-part du prix de vente correspondant à vos droits, sauf volonté contraire de votre part (dont on ne peut pas présumer non plus).

La communauté universelle avec attribution intégrale évite aussi le partage, légal, du prix de vente.

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Merci Rambotte, mais ce n'est pas le cas, la raison invoquée de leur part est qu'ils connaissent quelqu'un dont l'enfant a demandé sa part et a fait vendre la maison au survivant… mais je ne sais pas dans quelle mesure cela a pu être possible… en tout cas, vous me confirmez que dans mon cas présent, ce n'aurait pu être le cas.

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Merci Rambotte, mais ce n'est pas le cas, la raison invoquée de leur part est qu'ils connaissent quelqu'un dont l'enfant a demandé sa part et a fait vendre la maison au survivant… mais je ne sais pas dans quelle mesure cela a pu être possible… en tout cas, vous me confirmez que dans mon cas présent, ce n'aurait pu être le cas.

C'était possible dans le cas d'absence de donation au dernier vivant avant la loi de 2002. Ce n'est plus possible depuis 2002. Donc, soit ils ne se sont pas renseigné auprès d'un notaire, soit ils vous ont donné ce motif à défaut de vous donner leur intention réelles.

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Vous pourriez expliquer à vos parents que vous vous êtes renseigné, et que la donation entre époux a toujours protégé le conjoint survivant des demandes en partage de la part des héritiers, que c'est sa mission première.

 

Donc la modification du régime matrimonial n'a fait que remplir la poche du notaire, et ne vous fera bénéficier que d'un seul abattement fiscal au lieu de deux, vous obligeant à payer plus de droits de succession au total.

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