Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

partage du bien


Henrietta

Messages recommandés

Bonjour,

je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, en cas de divorce, j'aimerai savoir comment se passe le partage, en sachant, que le bien acheté est au deux noms (acte notarié), le prêt est au deux noms, mais le tableau d'amortissement de ce prêt a été établi uniquement au nom de monsieur, de plus, les prélèvements des traites ont été prélevées sur un compte joint ou uniquement le salaire de mon mari était versé...moi j'assumai le quotidien de la maison avec mon salaire sur un autre compte joint. l'avocat me dit que cela n'est pas gagné car c'est lui qui a payé les traites avec son salaire...

merci pour votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Lors du divorce, si vous ne faites pas un partage à l'amiable, c'est le juge qui décidera, en tenant compte entre autre des contributions de chacun, aux charges du ménage, et du remboursement du prêt, ce qui donnera lieu à une récompense.

 

Cordialement,

 

giantpand

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

j'ai été dans votre situation, mariée sans contrat de mariage, le prêt était prélevé sur un compte joint sur lequel n'était versé que mon seul salaire.

Le salaire de mon ex-époux, versé sur un autre compte joint, servait à payer les charges du ménage.

Il n'en a pas été fait état lors du divorce. Un oubli ou est-ce normal ? Dois je en faire état lors de la liquidation des biens ?

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

La banque ne pourra pas vous ressortir les photocopies de vos extraits de compte depuis 1996 : la durée légale de conservation de ces documents est de 10 ans.

Si vous en faites la demande écrite, la banque ne peut refuser d'y donner suite, mais il faut savoir que cela va entraîner un travail important qui va vous être facturé (cher) : prenez la précaution de demander un devis au préalable.

 

Même si ce compte joint était uniquement alimenté par votre salaire, vous étiez mariés SANS contrat et tous les revenus au cours du mariage tombaient dans la communauté : c'est la communauté qui payait les échéances. A priori, cela n'a aucune incidence sur la liquidation des biens.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...