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Forum juridique de Net-iris

Frais de notaire liés à une licitation


Olivieg

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Bonjour,

 

Je suis en train de me séparer d'avec ma compagne, avec qui nous avons acheté un appartement en indivision. Compte tenu de nos apports respectifs, j'ai 67% des parts et elle 33%.

 

Mon notaire m'a expliqué comment calculer le montant de la soulte.

 

Toutefois, je m'interroge sur le montant des frais de notaire associés.

J'ai trouvé sur ce site:

Un rachat de soulte, combien çà coûte ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

une estimation du montant à

210 k€*1.8578%+695.12=4600€ environ

 

Toutefois, j'ai trouvé d'autres sites ou forum qui indiquent 7.5%, par exemple celui-ci:Frais sur un rachat de soulte ?

 

Enfin, le clerc de notaire nous a parlé de frais légèrement plus faiblque que pour une vente classique (cad un peu ce qui est annoncé sur le 2ème site).

 

Pouvez vous me dire ce qu'il en est car c'est un peu flou?

 

Par ailleurs, savez vous si le pacs peut avoir un impact sur le montant des frais ou sur une éventuelle donnation? Nous sommes actuellement pacsé et bien sûr nous allons nous dépacser, mais la question est quand faut il le faire, sachant que le dialogue n'est pas rompu entre nous.

 

 

Vous remerciant pour votre aide.

 

Cordialement

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
  • 3 ans plus tard...

bonjour,

 

nous sommes exactement dans le meme cas de figure.

 

Ma conjointe et moi allons nous séparer et casser notre PACS. Nous avions acheté un appartement en indivision (66% pour moi et 34% pour elle) estimé à 300k€ et je souhaite maintenant racheter ses parts en minimisant bien sur les taxes diverses et frais de notaires.

 

Sachant que nous sommes en bon terme, quelle est la meilleure solution ? Une donation est elle envisageable ?

 

Merci d'avance,

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La fiscalité du droit de partage n'est "que" de 2,5 % de l'actif net (grosso modo maison - emprunt). Il faudra ajouter les émoluments du notaires et quelques frais annexes.

Je ne comprend pas l'idée de la une donation? Récupérer les 34% de votre partenaire en (quasi)franchise de droits juste avant la rupture du Pacs et l'indemniser en liquide?

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L'actif net désigne donc la différence entre la somme apport + capital déjà remboursé - reste du capital à rembourser ?

 

Nous sommes uniquement dans la 2eme année du pret et ma conjointe n'avait pas amené d'apport du tout donc sa soulte est très faible. C'est pourquoi nous avions envisagé la donation puisque nous sommes toujours pacsé, et nous pouvons rester pacsé jusqu'à la fin de l'année civile. Les frais de notaire pour le rachat de la soulte sont très élevés par rapport au montant de la soulte. Elle renoncerai tout simplement à ses parts de l'appartement et je reprendrai le reste du pret à mon compte.

 

Mais une notaire me déconseille ce montage car cela pourrait causer des problème avec la réserve héréditaire de ma conjointe. Et ses héritiers pourraient éventuellement contester cette donation à postériori...

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Actif net = valeur vénale - CRD.

Moi je déconseillerais la donation simplement parce que c'est un abus de droit. Vous ne donnez pas pour donner mais pour éviter d'être fiscalisé. Mais je comprends la démarche.

Pour ce qui est des frais de notaire dans ce partage, les émoluments étant calculés sur la valeur globale du bien, c'est ce qui fera monter la facture (avec les 2,5 % de droits sur l'actif net). Il faudrait avoir le décompte de l'estimation du notaire.

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