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Forum juridique de Net-iris

controle technique frauduleux


Rudak

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bonjour,

j'ai fait l'aquisition il y a une semaine d'une voiture d'occasion de 1998, le controle technique juste établi étant vierge j'ai acheté sans beaucoup de méfiances ce véhicule.

 

Hors, une visite de controle chez mon garagiste (a peine 300Km après le controle technique) a mis en évidence une série de défauts qui auraient du apparaitre dans le CT initial.

(triangles avants défectueux, silenblocs arrachés...)

 

un devis de plus de 500€ m'a été fait par le garagiste pour le remplacement des triangles de suspenssion avants (et divers travaux d'entretiens suplémentaires)

 

quels conseils pourriez vous me donner pour éspérer un dédomagement concret des frais ocasionnés par ce controle technique frauduleux ?

 

merci a vous

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j'ai prévu de repasser la voiture dans un autre centre de controle technique demain pour atester les défauts signalés par mon garagiste.

 

je pensai que ca suffirai pour démontrer une fraude aussi visible et obtenir rapidement un dédomagement amiable (ce que j'attend avant tout) car j'ai cru comprendre que les procédures étaient très longues..

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Un second contrôle technique ne prouvera pas que les défauts constatés étaient déjà présents lors du premier. Seule une expertise pourrait le dire (peut-être...)

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il y aura a peine seulement 300km entre le 1er controle et le deuxieme je pense que n'importe quelle personne de bonne foi s'apercevra de la supercherie, les défauts constatés ne pouvants pas échapper a un controle digne de ce nom.

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Un second contrôle technique ne prouvera pas que les défauts constatés étaient déjà présents lors du premier. Seule une expertise pourrait le dire (peut-être...)

 

Là, lago à parfaitement raison.

 

Seule une expertise pourra créer la preuve du constat effectué.

Une expertise contradictoire si le vendeur réfute et veut se défendre.

Une expertise judiciaire si vous emmenez l'affaire devant le tribunal.

 

Donc, ce qu'il reste à savoir, c'est si la hauteur des embêtements vaut le prix qu'il faudra payer financièrement (seul un jugement en votre faveur vous permettra de récupérer les sommes engagées)

 

Faut également savoir si vous voulez vous passer du véhicule, jusqu'à gain de cause, si toute fois il vous faut aller jusqu'à une expertise judiciaire (tribunal)...

 

Mais déjà, pour voir comment va réagir le vendeur, je vous conseil non pas de repasser le véhicule dans un autre centre de CT (ce qui ne vous servirait à rien, mis à part perdre du temps et votre argent^^), mais bel et bien de saisir votre recours juridique avec votre assurance, et leur demander une expertise de votre véhicule, et ainsi, envoyer en courrier recoAR le compte rendu de l'expertise, en le sommant de trouver un arrangement amiable, sans quoi vous seriez contraint de saisir la justice, et réclamer une expertise judiciaire à des fins résolutoires.

Le tout en mise en demeure d'exécution, sous astreinte de 15 jours fermes, ouvrables et ouvrés.;)

 

Et attendez sa réaction, sa réponse;)

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bon voila , j'ai été voir le mec du controle technique avec 4 devis de garagistes concernant les frais occasionnés par les réparations en le menacant de lancer une procédure assez longue et couteuse

 

après 20 bonnes minutes de blabla il a fini par me faire un chèque du montant des réparations en avouant qu'il avait rendu un 'ptit service' au précedent propriétaire du véhicule...:rolleyes:

 

voila je vous remercie donc de votre coup de mains.

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On peut avoir la marque du contrôle technique, c'est bon à savoir qu'on peut s'arranger pour avoir un CT ok avec une épave...:D:D:D

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