Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

saisie par huissier


Invité Azukiyo

Messages recommandés

Invité Azukiyo

bonsoir

 

je lis tout et n'importe quoi que le net et j'ai besoin de vos explication svp.

 

une personne se présente chez un huissier en disant simplement que mr X lui doit la somme de Y euros.

 

que peut il se passer?

 

l'huissier peut il simplement sur les beaux yeux de la personne lui dire ok et engager des procedures

si oui lesquelles?

 

1)saisie des comptes bancaires ( j'ai lu que sans titre exécutoire cela était possible) a ce moment la est il possible d'adresser a sa banque une LRAR l'informant de refuser toute saisie par huissier si il ne possède pas un titre exécutoire

 

2) saisie sur salaire?

 

3) ou autres?

 

merci de votre aide car là je suis perdue

 

en fait je m'attends au pire mais n'étant pas en France je ne serai pas reactive,

 

puis je aussi prendre les devants en prevenant l'huissier a l'avance que je conteste toute saisie venant de y et ce sans titre exécutoire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

En gros et pour faire très simple dans l'explication:

 

Sans jugement, un huissier ne peut recouvrir qu'à titre amiable, ce qui entend par là qu'il n'a aucun pouvoir de saisie.

 

Seul un jugement, reconnaissant le fondement du dû, peut obliger à une saisie.

 

Pour obtenir un jugement, il faut suivre ceci:

Injonction de payer - Service-public.fr

 

Pour ce qui concerne les droits limités d'un huissier qui recouvre sans jugement, lire ceci;):

Détail d'un texte

 

Par ailleurs, si un huissier était amené à devoir saisir, il serait dans l'obligation de vous avoir signifié le jugement au préalable à toute saisie...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

donc je pars en vacances tranquille? pas besoin de courrier a ma banque? car titre exécutoire c'est sure qu'il n'y en a pas , ni meme de jugement qui parle d'une quelconque dette ou d'un quelconque trop perçu a rembourser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Décision du juge

 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

 

 

Contestation de l'ordonnance

 

Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.

 

Il peut saisir le tribunal :

 

*soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

*soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

 

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

 

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .

 

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

 

Exécution de l'ordonnance

 

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

 

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

 

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

 

Toujours selon la même source: Injonction de payer - Service-public.fr

;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A mon avis, ça ne servirait à rien, à moins que vous ne le fassiez par courrier recoAR, et que, de part les propos tenus, vous risquiez de vous mettre en mauvais terme avec elle, car ce serait pour la prévenir qu'ils risqueraient peut-être éventuellement d'y avoir un huissier qui pourrait (ça fait beaucoup de conditionnel) émettre une tentative de saisie sur votre/vos compte/s, mais qu'à défaut de vous avoir au préalable mis à votre attention tout jugement, et qu'à défaut d'avoir présenté à ladite banque tout document attestant du droit de cette saisie, toute somme saisie serait alors sous leur responsabilité, et il leur incomberait alors l'obligation de rembourser toute somme saisie non légalement justifiée par titre exécutoire...

 

Je ne sais pas vraiment si ça se fait:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...