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Queen

Article L 313-12 du Code de la consommation

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Bonjour à tous et toutes,

 

je souhaiterais faire une demande de suspension de l'obligation de remboursement de mes prêts au titre de l'article L 313-12 pour une durée d'un an en raison de mon congé de longue maladie et de mon passage à mi-traitement. A quel Tribunal dois-je m'adresser sachant que ma banque et mon lieu de travail sont dans un département et que j'habite un département limitrophe ?

 

Queen

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bonjour,

soit vous saisissez le tribunal du lieu d'execution du contrat soit le domicile du défendeur ( le siege social )

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Autre question : Est-ce que si j'entame cette procédure et qu'elle est acceptée, cela aura-t-il un effet sur un éventuel rachat de crédit ou tout autre prêt par la suite auprès des organismes bancaires ? Cette procédure est-elle enregistrée à la Banque de France pour fichage ?

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Vous devrez a l'occasion de cette procédure demander a être dispensé d'inscription FICP pendant le délai de grace.

bien entendu cette procédure n'a aucun rapport avec un éventuel rachat de crédit.

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