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Forum juridique de Net-iris

TVA à 5.5 rénovation grange attenante habitation


Maxt89

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Bonjour,

Suite à un post passé, où tout n'était pas encore clair pour moi, je vous re soumet mon soucis.

 

Je rénove une grange, anciennement usage agricole de 106m2 au sol + 106m2 de planchers bois existants. L'habitation contiguë a une surface de 168m2 entre le rez et l'étage.

Si je résonne à l'échelle du bâtiment, ma surface de référence pour le calcul des +10% de SHON (majorée des SHOB agricoles) est donc de 168+106+106 soit 380m2. Je ne créérai donc pas de nouvelle surface en aménageant les rez et r+1 de la grange pour rapport à la référence.

Toujours au niveau global du batiment, par différent mode de calcul, je ne dépasse pas les quotités rendant à neuf le batiment global (rapport surface totale sur surface nouvellement chauffée

Dans le BOI 3 C-7-06 N° 202 du 8 DECEMBRE 2006 il est écrit :

SECTION 6 : Transformation en logement d’un local affecté préalablement à un autre usage

 

L'application du taux réduit de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

 

En tout état de cause, le taux réduit ne s'applique pas si la transformation concourt à la production d'un immeuble neuf (cf. n° 155 et suiv.).

Je ferai donc des travaux dans un batiment composé d'une partie habitation, une partie autre destination changée en habitation et le tout ne produira pas un immeuble neuf..

Ca vous semble jouable ou pas pour la TVA à 5,5%?

 

Merci

M.T.

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