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divorce - donation


Pacine

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Bonjour,

 

J'ai reçu de mes parents 50 000 euros (qui correspondait à la somme légale d'une donation que mes parents pouvait me donner sans imposition). Je précise qu'il n'a pas été fait de papiers prouvant cette donation. J'ai juste un justificatif de la banque prouvant le virement.

 

Cette somme a été investit dans l'achat d'un appartement il y a 9 ans. Puis l'appartement a été vendu. Puis la somme totale a été réinvestie dans l'achat d'une maison.

 

Je divorce actuellement et je souhaite savoir si je suis sûre de récupérer cette somme.

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Vous ne précisez pas à quel moment se situe le mariage entre tous ces événements de donation, d'achat et de vente, pas plus que le régime matrimonial.

Et en fonction de la réponse, on pourra être amené à poser des questions sur les acquisitions.

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Je me suis mariée sous le régime de la communauté des biens, puis j'ai reçu cet argent de mes parents. Ensuite, on a acheté l'appartement. On a revendu l'appartement pour acheter la maison.

 

J'ai reçu cet argent sur le compte commun.

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Cet argent n'est pas devenu commun, il est tombé en communauté, ce qui est un peu différent : c'est de l'argent propre fondu dans la masse commune, indiscernable. Mais cet argent est bien resté propre, puisque lors de l'achat, il était possible de faire clause de remploi des fonds propres reçus par donation, de manière à avoir une part propre dans le bien acquis.

Si vous n'avez pas fait clause de remploi, le bien est acquis en commun, puis le produit de la vente est commun. Lors de la deuxième acquisition, vous auriez encore pu faire clause de remploi des fonds propres issus de la donation (puisqu'ils sont toujours là, fondus dans la masse commune).

Et à la liquidation de communauté, plutôt qu'une récompense, n'est-ce pas une reprise de fonds propres ? Ces fonds propres sont présents cachés au milieu de la masse commune depuis le début, ils sont à inscrire au passif de la communauté. Je ne pense pas qu'il y ait ici notion de profit subsistant ni de dépense faite, base du calcul de la récompense.

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1 Avec quel argument on peut dire que je le récupère bien sous forme de REPRISE DE BIEN PROPRE et non pas sous forme de récompense ?

 

2. En fait le don de mes parents a servit réelement à renégocier le premier prêt immobilier (j'ai gardé l'avenant du prêt). est-ce un avantage ?

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C'est l'article 1407 qui fixe la règle

Article 1407 En savoir plus sur cet article...

 

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

De manière à pouvoir se conformer aux articles 1467 et 1468

Article 1467 En savoir plus sur cet article...

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. Article 1468 En savoir plus sur cet article...

Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

Il est clair que dans votre cas, le bien a été subrogé. Donc, soit on considère que le bien acheté vous est propre et vous devez une récompense à la communauté, pour la part à la quelle la communauté a particpé, soit le bien est commun et il y a soulte à votre profit. Puisque le bien acquis avec l'argent de votre donation l'a été avec comme propriétaire la communauté, il n'y a d'autre solution que de demander une soulte.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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    • Par Vesso
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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