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Forum juridique de Net-iris

Domiciliation du siège social après 5 ans


Onirico

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Bonjour

je suis le gérant majoritaire associé unique (SARL unipersonnelle) d'une agence de voyages.

Immatriculé au RCS en avril 2007, j'ai mis le siège social chez moi (je suis propriétaire dans une copropriété dont le reglement n'empeche pas d'établir le siège social chez soi d'une activité comme la mienne).

Afin d'anticiper les temps, je me pose la question à savoir si à partir d'avril 2012 j'aurai toujours le droit de domicilier mon entreprise chez moi?.

J'ai en effet trouvé ce texte Quelle domiciliation pour une société commerciale ?, Inforeg au service des entreprises, mais je n'arrive pas à comprendre quelles sont les clauses qui m'empêcheraient de garder le siège social de mon entreprise chez moi.

Suis-je obligé d'avoir un bail commercial pour continuer mon activité d'agence de voyages?

Merci de votre aide et/ou de vos suggestions pour trouver enfin la réponse à ma question

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Si vous parlez bien de domicilier la société chez vous en étant propriétaire et gérant de la société, a priori, pas de problème. Mais l'activité est exercée où ? Vous avez un établissement secondaire sur ce lieu selon toute vraisemblance, en avez-vous fait l'officialisation ?

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Bonjour Marsu et merci de votre réponse.

L'activité commerciale de mon agence de voyages est effectuée essentiellement par le biais d'internet, par téléphone et je rencontre mes clients à l'extérieur. En tout cas il n'y a pas de passage à la maison (maison-siège, quoi :)) et surtout je n'ai pas d'établissement secondaire.

je me demande effectivement quelles pourraient etre les conditions qui m'empecheraient de continuer à domicilier ma société chez moi. avez-vous une idée de comment je pourrais avoir l'information sure et fiable?

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Dans la mesure où vous ne violez pas de règlement de copropriété, où vous ne créez pas de nuisance pour les voisins et où vous ne violez pas une loi (il faudrait donc, dans le cas contraire, vous dire quelle loi vous violeriez...), je ne vois pas comment on pourrait vous en empêcher...

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