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légataire universel


Cat125

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cat125

 

Mes parents mariés sous le régime de la communauté avaient faits l'acquisition d'une maison nous sommes mon frère et moi même nu propriétaires

 

Décédée depuis quelques mois, dans son testament ma mère me nomme légataire universel et me donne en plus la quotité disponible cad 2/3

 

ai-je aussi les 2/3 sur sa part de la maison?

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Par définition, légataire universel signifie que TOUT est donné. On ne peut donc pas donner "en plus" la quotité disponible, puisqu'elle est déjà incluse dans le tout.

En fait, en étant légataire universel, comme il y a un autre héritier réservataire qui a droit à sa réserve de 1/3, votre legs universel sera réduit à la quotité disponible, de sorte que vous recevrez votre part réservataire, 1/3 en tant qu'héritier, et la quotité disponible, 1/3 en tant que légataire, soit 2/3 en tout.

Ces 2/3 s'appliquent aux biens dépendant de la succession de votre mère. Donc puisque visiblement votre père est déjà décédé puisque vous êtes nus-propriétaires de la part de votre père, la succession de votre mère concerne sa moitié de maison.

Donc votre frère aura : 1/4 de la maison au titre de la succession de votre père (la moitié de la moitié) + 1/6 de la maison au titre de la succession de votre mère (un tiers de la moitié) soit 5/12.

Et vous aurez : 1/4 de la maison au titre de la succession de votre père (la moitié de la moitié) + 1/3 de la maison au titre de la succession de votre mère (deux tiers de la moitié) soit 7/12.

Ceci sous réserve que votre mère n'a pas eu des droits en propriété lors de la succession de votre père (du type une donation entre époux avec option en propriété, et pas uniquement en usufruit).

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