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Forum juridique de Net-iris

droit des communes


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;) Dans une commune de moins de 2000 Hab. Le maire a vendu du gros matériel de voirie à un élu de son propre conseil municipal.

En a t-il le droit ? A t-il des conditions à respecter ? Affichage, mise aux enchères etc... :confused:

Si quelqu'un pouvait me renseigner...je le remercie d'avance.

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  • 3 weeks later...
Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais à moins qu'il y est eu du changement dans les textes.

Et si la vente aux enchères n'existe pas. Seul le conseil a accepté.

Si le matériel est tres sous évalué, et que c'est un conseiller municipal qui achète???

 

Ce sont les services des domaines qui sont seuls habilités à estimer et vendre des biens publics y compris des collectivités territoriales comme les communes.

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