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Forum juridique de Net-iris

Avocat d'office ou Syndicat pour le CPH


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Bonsoir à toutes et à tous

Je reviens solliciter votre aide face à un dilemne.

Explication: j'ai actuellement un dossier CPH en préparation avec un syndicat. Le dossier est presque fini, reste à signer les modalités de ma défence par ledit syndicat (argent). Seulement voilà, l'aide juridictionnelle que j'avais demandée a été acceptée et le tribunal a désigné un avocat pour me défendre. Lequel avocat vient de m'envoyer un courrier pour me mettre en relation avec son cabinet (je n'ai pas encore pris contact).

Mon souci est: suis-je obligé d'accepter l'avocat en question ou refuser au risque de se voir retirer l'aide juridictionnelle.

J'ai beau chercher mais je n'ai pas réussi à savoir la "spécialité" de cet avocat (je ne pense pas qu'il soit du "code de travail").

Est-il préférable d'être défendu par un syndicat ou par un avocat "commis d'office"?

Si je choisi d"être défendu par le syndicat, celui-ci peut-il "récupéreré l'aide juridictionnelle ou dois-je les payer. J'ai rendez-vous avec eux cette semaine mais en attendant?

Merci pour vos opinions

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  • Réponses 13
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  • Dernière réponse

Bonjour Maskagaz et merci pour la réponse.

En fait mes soucis sont:

*Est-il préférable d'être défendu par un syndicat (ils connaissent le droit du travail) ou par un avocat commis d'office (surtout que je n'ai pas réussi à connaître sa spécialité)?

*Si j'opte pour le syndicat, le tribunal peut-il accepter que je rennonce à leur avocat commis sans se voir retirer l'aide?

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Invité Mitsuni

l'AJ n'est versée qu'a un Avocat, pas à un syndicat.

 

Une astuce possible : ton SYNDICAT a probablement un/des avocats attitrés. Demande au syndicat qu'il confie ton dossier à celui-ci, lequel sera alors payé par l'A.J.

 

En principe, tout justiciable a le choix de son défenseur , y compris d'en changer en cours de route, et donc il te "suffit" de récuser l'avocat qui t'a été commis d'office et de notifier aux services de l'A.J. ton nouveau choix.

 

NOTA : les tarifs de l'A.J. sont totalement forfaitaires, en fonction des actes effectuées , que ce soit A ou B qui te défende, c'est le même prix.

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

J'ai pu rencontrer la personne du syndicat qui s'occupe de mon dossier. Il était pas contente quand je lui ai montré le courrier reçu de l'avocat commis. Il s'est renseigné pour savoir si le syndicat pouvait "récupérer" l'aide juridictionnelle pour me défendre, mais apparement ça ne se fait pas (question de déontologie ou de droit, il ne m'a pas dit).

Zouritman2: une bonne idée celle que vous avez avancée: récuser l' avocat commis et prendre celui du synndicat.

Je veux pas perdre mon procès au CPH.

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Invité Mitsuni
Bonsoir et merci pour vos réponses.

J'ai pu rencontrer la personne du syndicat qui s'occupe de mon dossier. Il était pas contente quand je lui ai montré le courrier reçu de l'avocat commis. Il s'est renseigné pour savoir si le syndicat pouvait "récupérer" l'aide juridictionnelle pour me défendre, mais apparement ça ne se fait pas (question de déontologie ou de droit, il ne m'a pas dit).

Zouritman2: une bonne idée celle que vous avez avancée: récuser l' avocat commis et prendre celui du synndicat.

Je veux pas perdre mon procès au CPH.

 

question de "DROIT" : ca m'étonnerait !!!!

plutot question, non pas de déontologie, mais de courtoisie et d'entente implicite dans ce corps de métier ou on se balance plus souvent du "cher confrère" que des prises de bec.

 

il n'en demeure pas moins que toi, le justiciable, disposes du droit de récuser l'avocat commis d'office, et d'en désigner un autre (si tu veux conserver l'AJ)

 

SVP recherches toi meme sur internet pour te renseigner sur l'AJ

en voici un exemple parmi d'autres :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

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il n'en demeure pas moins que toi, le justiciable, disposes du droit de récuser l'avocat commis d'office, et d'en désigner un autre (si tu veux conserver l'AJ)

 

SVP recherches toi meme sur internet pour te renseigner sur l'AJ

 

Merci pour ton intervention. L'AJ étant accordée, ce que je voulais savoir (je n'ai pas trouvé de réponse sur le net) est:

Est-il possible de transérer l'AJ du avocat commis à avocat du syndicat?

Et par la suite (logique) récuser l'avocat commis sans se voir retirer l'aide?

Hier vous m'aviez suggérer de remplacer l'un part l'autre, je vais voir si cela était possible

Deuxieme inquiétude: quelle sont les chances de gagner avec un avocat commis d'office, j'ai lu par par là que ces avocats commis d'office ne sont pas "motivés" et je voulais des témoignages des internautes et des "spécialistes" fréquentant ce site.

Encore une fois merci.

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Merci pour ton intervention. L'AJ étant accordée, ce que je voulais savoir (je n'ai pas trouvé de réponse sur le net) est:

Est-il possible de transérer l'AJ du avocat commis à avocat du syndicat?

Et par la suite (logique) récuser l'avocat commis sans se voir retirer l'aide?

Hier vous m'aviez suggérer de remplacer l'un part l'autre, je vais voir si cela était possible

Deuxieme inquiétude: quelle sont les chances de gagner avec un avocat commis d'office, j'ai lu par par là que ces avocats commis d'office ne sont pas "motivés" et je voulais des témoignages des internautes et des "spécialistes" fréquentant ce site.

Encore une fois merci.

 

 

 

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :

  • soient à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes

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Invité Mitsuni
Merci pour ton intervention. L'AJ étant accordée, ce que je voulais savoir (je n'ai pas trouvé de réponse sur le net) est:

Est-il possible de transérer l'AJ du avocat commis à avocat du syndicat?

Et par la suite (logique) récuser l'avocat commis sans se voir retirer l'aide?

Hier vous m'aviez suggérer de remplacer l'un part l'autre, je vais voir si cela était possible

Deuxieme inquiétude: quelle sont les chances de gagner avec un avocat commis d'office, j'ai lu par par là que ces avocats commis d'office ne sont pas "motivés" et je voulais des témoignages des internautes et des "spécialistes" fréquentant ce site.

Encore une fois merci.

 

si tu examines un rapport publié par le SENAT (chiffres de 2000 à 2006) tu constatera qu'il n'y a aucune tendance statistique évidente :

* certains avocats vivent essentiellement, voire en totalité, de l'AJ

* certains avocats ne font quasiment jamais de l'AJ (surtout région parisienne, seulement 13% d'entre eux ont fait au moins une AJ dans l'année 2006)

* compte tenu des tarifs imposés, il est certain qu'un avocat commis d'office passera moins de temps sur ton dossier qu'un avocat payé en honoraires classiques.

* un avocat payé avec un faible FIXE + un pourcentage sur le résultat se consacrera beaucoup plus a fond à ton dossier, c'est certain (pourvu que le gain espéré soit assez important, disons au moins 30.000€)

* plus de 75% des AJ sont relatifs aux procès pénaux (délits) et aux affaires matrimoniales (le JAF) , et très peu concernent les CPH et droit du travail : donc, tu peux craindre de tomber sur un avocat non spécialiste dans ce droit, d'autant plus que pas mal d'avocats AJ sont de jeunes avocats en début de carrière.

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tu peux craindre de tomber sur un avocat non spécialiste dans ce droit, d'autant plus que pas mal d'avocats AJ sont de jeunes avocats en début de carrière.

 

J'ai des exemples contraires et d'excellents avocats

ne pas tirer de conclusions trop tot

 

redemandez a votre syndicat !!!

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Bonsoir et merci Conseil13 et Zouritman2

Effectivement peu d'avocat acceptent l'AJ. Mais le tribunal ne doit-il pas desgner l'avocat même AJ selon la nature de l'affaire à plaider (par ex un avocat travail pour CPH, etc)?

Concernant les chances de gagner, cela dépend effectivement de la motivation de l'avocat et la solidité du dossier.

Conseil13, je ne parlais pas d'AJ pour un syndicat. mais du cabinet d'avocat avec lequel il travail qui "pourrait" récupérer l'AJ. Je vais les contacter pour savoir si cela était possible.

Autrement, ce syndicat a déjà monté le dossier que je doit reprendre ces jours-ci et le donner à l'avocat commis, cela lui facilitera le travail et lui permettra de chercher le fonds.

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Conseil13, je ne parlais pas d'AJ pour un syndicat. mais du cabinet d'avocat avec lequel il travail qui "pourrait" récupérer l'AJ. Je vais les contacter pour savoir si cela était possible.

.

 

Ce sera mieux en effet

revenez nous dire si cela est possible, la réponse m'interresse

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Invité Mitsuni
Bonsoir et merci Conseil13 et Zouritman2

Effectivement peu d'avocat acceptent l'AJ. Mais le tribunal ne doit-il pas desgner l'avocat même AJ selon la nature de l'affaire à plaider (par ex un avocat travail pour CPH, etc)?

Autrement, ce syndicat a déjà monté le dossier que je doit reprendre ces jours-ci et le donner à l'avocat commis, cela lui facilitera le travail et lui permettra de chercher le fonds.

 

1) les affaires AJ sont confiées a tour de rôle aux avocats inscrits au bareeau de ton coin, il n'y a pas à ma connaissance de classification officielle "par spécialité".

 

2) comme le dit plus haut Conseil13, on ne peux faire de généralités trop appuyées, c'est un domaine en fait de confiance : c'est pourquoi je te conseille de te rendre EN PERSONNE au cabinet de l'avocat désigné par l'AJ, d'y rencontrer le vrai avocat (car il s'agit semble t il d'un cabinet multi-avocats) qui plaidera ton affaire, avec ton dossier sous le coude, et suite à l'entretien d'etre intimement persuadé que tu peux lui faire confiance pour sa compétence et son dévouement , ou inversement que c'est ZERO , et dans ce cas, tu ne dois pas hésiter à le récuser.

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