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Forum juridique de Net-iris

quel intérêt de faire une expertise avant la mort de l'usufruitier


Ishawana

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Bonjour,

histoire de famille un peu compliquée qui ne me concerne pas directement mais me pose question. Le père de ma demi-soeur (premier mari de ma mère) est mort et son épouse, qui a près de 90 ans, a bien entendu l'usufruit de leur maison commune, dont 1/3 appartenait au père de ma demi-soeur et 2/3 à elle-même. La maison a été expertisée mais ma soeur estime que l'expertise n'est pas "suffisante" et a demandé une contre-expertise qui va avoir lieu cette semaine.

Je voudrais savoir pourquoi on fait une expertise (et une contre-expertise) maintenant puisque de toute façon ma soeur n'a rien le droit de demander avant la mort de l'épouse de son père. Et, question qui en découle, si le prix de la maison et donc de la part qui revient à ma soeur est déterminé aujourd'hui et qu'elle ne perçoit son héritage qu'au décès de sa belle-mère, y a-t-il des intérêts, en attendant le jour de l'héritage ? Troisème question : il y a deux héritiers pour la part du père de ma demi-soeur (un demi-frère issu d'un autre lit. Est-ce que leur belle-mère peut donner sa part à l'un dès à présent sans être obligée de donner sa part à l'autre ?

Merci beaucoup pour votre aide. Je suis très proche de la belle-mère en question et je voudrais pouvoir l'aider à y voir clair.

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Bonjour,

 

La belle mère a-t-elle des héritiers directs ? Si elle n'a pas d'héritier direct, elle peut faire faire une donation ou rédiger un testament en faveur de qui elle veut... mais attention, au taux des droits de succession Impots.gouv.fr - Calcul et paiement des droits de succession

 

Quant à savoir pourquoi votre demi-soeur demande une contre expretise de la maison ?? Si la maison a été sous-évaluée, elle craint peut-être une plus-value importante lors du décès de sa belle-mère ? A moins qu'elle n'envisage de céder sa part de nue-propriété : si ce n'est pas à son demi-frère, difficile de trouver un acheteur...?

 

Cordialement.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Non la belle-mère n'a aucun héritier direct (son fils unique est mort en février d'un cancer. Elle lui avait fait donation de sa partie de la maison et l'a récupérée suite à son décès ).

Mais il ne s'agit pas de la part de la belle-mère elle-même, uniquement de la part appartenant à son époux décédé (le père de ma demi-soeur) dont elle a l'usufruit jusqu'à son décès. Je ne pense pas que les enfants de son époux puissent prétendre à autre chose qu'à la part qui leur revient de leur père ?

Je ne comprends pas bien le coup de la plus-value au décès de sa belle-mère. Ce qui revient à la première partie de ma question : quel peut être l'intérêt de faire une expertise avant le décès de l'usufruitier ? Ceci dit, l'expertise ets faite. En fait, en demandant une contre-expertise, ma demi-soeur a tout faux puisque sa belle-mère avait l'intention de payer leur part aux enfants de son époux tout de suite et que du coup, elle apprécie tellement peu qu'elle ne donnera rien de son vivant et que ma demi-soeur devra attendre son décès. D'où l'autre partie de ma question, qui était de savoir si des intérêts sont calculés sur la somme déterminée par lexpertise ou la contre-expertise.

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Puisque la belle-mère voulait racheter la part de nue-propriété des deux héritiers de son mari, il est bien normal de vouloir déterminer la valeur du bien pour en déduire la valeur de la part de nue-propriété pour que le prix soit correct et que personne ne soit lésé.

Donc si votre demi-soeur pense que le bien est sous-évalué, et qu'elle ne va pas recevoir la juste somme, alors il est légitime de vouloir une contre-expertise. Maintenant, elle se fait peut-être aussi des illusions sur la somme qu'elle peut en obtenir.

De toute façon, personne ne pourra l'obliger à vendre sa part à un prix qui ne lui convient pas, sauf à intenter une assignation en partage de l'indivision en nue-propriété (que seule la veuve peut faire dans le cas présent, parce que par ailleurs elle est seule usufruitière).

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Merci beaucoup, Rambotte pour votre réponse (qui est un peu compliquée à comprendre pour moi !). Ce n'est pas tant que la belle-mère voulait racheter la part des deux héritiers, elle voulait surtout régler la question. Elle s'entend plutôt mal avec ma demi-soeur et aurait surtout voulu ne plus en entendre parler. N'ayant plus aucun héritier et n'ayant pas l'intention de léguer son bien à une personne précisément (quelques personnes qui lui sont chères, des associations caritatives, mais rien, je crois, qui lui tienne à coeur en particulier).

Donc si la contre expertise met en évidence que la maison aurait été sous-évaluée, que se passe-t-il ? De toute façon, quelle que soit l'expertise aujourd'hui, n'est-ce pas la vraie valeur de la maison au décès de la belle-mère, quand elle sera vendue, donc, qui déterminera la part de chacun des enfants de son époux ? L'expertise, c'est juste si elle règle la succession maintenant, non ?

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Mais comment voulait-elle "régler la question" ? Quelles sont ses intentions ?

Et qu'entendez-vous pas "si elle règle la succession (laquelle ?) maintenant" ?

La succession de son mari, père de votre demi-soeur, est réglée depuis belle lurette, puisque votre demi-soeur et l'autre demi-frère sont nus-propriétaires de la part de leur père dans des proportions parfaitement définies.

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Aïe. Je suis désolée si je m'exprime mal : je ne comprends pas grand chose à tout ça. Mais votre question me renvoie à ma question initiale : à quoi peut bien servir l'expertise puisqu'elle est usufruitère ?

La maison a été expertisée, la part des enfants a été définie, la belle-mère souhaitait la leur payer tout de suite (en vendant une autre maison dont elle est propriétaire) pour se sentir totalement dégagée de toute obligation à leur égard (c'est très subjectif, tout ça, car nous sommes bien d'accord qu'elle n'a aucune obligation).

Ma demi-soeur a jugé que la maison n'a pas été expertisée à sa juste valeur (qu'elle estime bien entendu plus grande) et a demandé une contre-expertise. Mais effectivement, à quoi sert cette contre-expertise ? C'est bien là ma question : la valeur de leur part ne sera-t-elle pas définie lors de la vente de la maison au décès de leur belle-mère ?

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la belle-mère souhaitait la leur payer tout de suite

Donc c'est bien ça, elle souhaite leur racheter leur parts en nue-propriété pour être l'unique pleine propriétaire de ce bien.

Donc il faut faire une évaluation de la valeur du bien, pour déterminer la valeur de la part en nue-propriété, et donc le prix qu'elle devra leur verser en échange.

Votre demi-soeur n'étant pas satisfaite du prix proposé pour la vente de ses droits, elle réclame une contre-expertise.

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De toute façon, pour acheter la part de l'autre, il faut aussi que l'autre soit vendeur ! Il n'y a pas de vente unilatérale.

Donc votre demi-soeur ne peut pas non plus forcer la belle-mère a acheter ses droits en nue-propriété à un prix que cette dernière trouverait trop cher, suite à la contre-expertise.

Soit il y a accord sur le prix, et la vente se fait, soit il n'y a pas accord, voire simplement il n'y a pas intention de vendre ou d'acheter, et la vente ne se fait pas.

Mais comme je disais, la belle-mère a toutefois le pouvoir d'assignation en partage de la nue-propriété et de forcer la vente judiciaire du bien en pleine propriété vu qu'elle est aussi unique usufruitière.

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