Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fin location, restitution caution incomplète et prévisionnel sur charges


Invité Mnowak

Messages recommandés

Invité Mnowak

Bonjour,

 

Je viens vous questionner concernant un logement que je louais l'an dernier et que j'ai rendu au mois de mars dernier.

Pour situer l'agence, j'ai pris le logement au mois d'aout 2009, l'état des lieux n'a été effectué qu'en octobre…par moi-même.

Ils n'ont pas fait de soucis et ont pris en compte toutes les remarques que j'avais fait.

Au cours de l'année, j'ai du aller les voir plusieurs fois car le montant de mon loyer évoluait de façon incohérente…finalement tout est rentré dans l'ordre et j'étais soulagé de pouvoir rendre l'appart et ne plus rien avoir à faire avec cette agence.

Ne voyant toujours pas ma caution m'être retournée j'ai appelé l'agence la semaine derniere.

La gérante m'a d'abord affirmé que le paiement avait été effectué puis devant mon insistance elle a vérifié mon dossier et s'est rendue compte que l'edl sortant n'avait pas été rendu par l'agent commercial et qu'aucun paiement n'avait été effectué.

Aujourd'hui je reçois un courrier de l'agence avec juste écrit restitution de la caution: 400 euros

Prévisionnel sur charges: 73 euros

Et un chèque de 323 euros…

Alors d'une je voudrais des explications sur ce prévisionnel, comment cela se fait il qu'à aucun moment l'ont ne m'en ai parlé, ni lors de mes visites mensuelles à l'agence pour remettre le loyer, ni lors de l'edl sortant ???

D'où vient un tel montant ?

Je précise que l'année d'avant je louais un autre studio via la même agence et que je n'avais pas eu ce problème là!

Du coup je ne comprends absolument pas d'où vient cette somme.

Enfin, il me semble que la caution correspondait à un mois de loyer et que donc j'avais versé un chèque de 460 euros….et là, c'est un chèque de 400€ qui m'est adressé, amputé de 73 euros inconnus.

Il faut que je vérifie bien le montant versé, mais je suis quasiment sur d'avoir versé 460€….

Du coup je me demande que faire ?

Est-ce que je dois leur écrire en RAR en demandant de me restituer les 460€ et en leur renvoyant leur chèque ?

Comment puis je avoir un détails pour vérifier la véracité de ce prévisionnel ?

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

Le bailleur a droit de conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie en prévision de la régularisation des charges. Dès que cette régularisation sera faite (voir la date des régularisations annuelles pour votre location), le bailleur vous rendra le trop perçu ou vous demandera le solde si la retenue est insuffisante.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak
Bonsoir,

Le bailleur a droit de conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie en prévision de la régularisation des charges. Dès que cette régularisation sera faite (voir la date des régularisations annuelles pour votre location), le bailleur vous rendra le trop perçu ou vous demandera le solde si la retenue est insuffisante.

 

 

ah bon ? et sur quels fondements ???

 

Il a le droit de ne pas me rendre la totalité de ma caution sans meme m'en informer au préalable ?

 

Je précise qu'avant de résilier mon contrat et lors du dernier mois je me suis rendu à l'agence pour faire le dernier chèque et etre sur du montant ainsi que d'éventuelles sommes que je leur devrais...à aucun moment on ne m'a informé de ce prévisionnel!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La régularisation des charges n'est possible qu'après l'AG et la validation des comptes, donc une fois par an.

Lorsque vous quittez un logement, il faut bien attendre cette date en question pour connaitre la régularisation à vous appliquer.

La jurisprudence autorise le bailleur, comme je vous le disais plus haut, à conserver 20% du DG en vue de cette régularisation. Cela facilite d'ailleurs grandement les choses, car demander un complément de charges à un locataire parti depuis plusieurs mois d'un logement n'est pas toujours chose aisée, vous vous en doutez bien...

 

 

 

et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Référence:

- Réponse ministérielle, n° 7.354, logement et ville; J.O. A.N., 26 février 2008, p. 1.671

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak
La régularisation des charges n'est possible qu'après l'AG et la validation des comptes, donc une fois par an.

Lorsque vous quittez un logement, il faut bien attendre cette date en question pour connaitre la régularisation à vous appliquer.

La jurisprudence autorise le bailleur, comme je vous le disais plus haut, à conserver 20% du DG en vue de cette régularisation. Cela facilite d'ailleurs grandement les choses, car demander un complément de charges à un locataire parti depuis plusieurs mois d'un logement n'est pas toujours chose aisée, vous vous en doutez bien...

 

 

 

et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Référence:

- Réponse ministérielle, n° 7.354, logement et ville; J.O. A.N., 26 février 2008, p. 1.671

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

 

 

D'accord, je vous remercie pour votre réponse.

 

Je vais essayer de les contacter pour voir ce qu'il en est :)

 

Je vous tiens au courant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak
La régularisation des charges n'est possible qu'après l'AG et la validation des comptes, donc une fois par an.

Lorsque vous quittez un logement, il faut bien attendre cette date en question pour connaitre la régularisation à vous appliquer.

La jurisprudence autorise le bailleur, comme je vous le disais plus haut, à conserver 20% du DG en vue de cette régularisation. Cela facilite d'ailleurs grandement les choses, car demander un complément de charges à un locataire parti depuis plusieurs mois d'un logement n'est pas toujours chose aisée, vous vous en doutez bien...

 

 

 

et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Référence:

- Réponse ministérielle, n° 7.354, logement et ville; J.O. A.N., 26 février 2008, p. 1.671

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

 

 

Un petit message pour confirmer que vous aviez raison.

 

J'ai appelé l'agence hier, elle ne connaissait pas la date de régularisation annuelle, elle doit me tenir au courant.

 

j'espère que ce sera rapidement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak

oui sur le contrat des charges sont prévues en plus du loyer. En fait nous payons le loyer et des provisions sur charges.

 

Pourquoi cette question ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak
parce que je n'avais pas lu ce renseignement.

 

Oui, mais je ne comprends pas vraiment l'intéret de votre question pour tout vous dire ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mnowak
parce que s'il n'y avait aucune charge de prévue, rien ne pouvait vous être réclamé.

 

D'accord, j'ai compris :)

 

Donc oui des charges étaient prévues au contrat.

 

J'ai eu l'agence au tel vendredi dernier, elle doit se renseigner sur la date de régulation et me tenir au courant.

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

parce que s'il n'y avait aucune charge de prévue, rien ne pouvait vous être réclamé.

 

depuis quand ?

 

un contrat de location NON meublé ne peut pas être avec un paiement de loyer CC. (charges comprises). c'est interdit.

par contre, un bailleur peut tjours preciser sur le bail : charges = neant ... ou .... charges locatives Nulles,

 

sinon si pas de provisions reclamées, ou si la clause est vide, les charges reelles peuvent être réclamées en 1 seule fois :)

 

nuance de taille ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...