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Forum juridique de Net-iris

contestation refus de pret


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Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison.

Etant employé dans un groupe bancaire, j'ai un pret à taux préférentiel. Celui-ci a été refusé.

Le pbm est que l'agence conteste le refus, elle parle de due diligence (hors les autres banque ne me feront pas un tx comme celui-là) , et a convaincu le vendeur d'engager une procédure.

 

La condition suspensive est de : montant du pret à un taux max de 3% sur 25 ans.

Or, le refus de pret porte sur un pret supérieur d'env 3500 euros à celui indiqué dans la condition suspensive(la banque a fait une estimation + haute des frais de notaire que l'agenceenv 1.15% du pret) mais avec un taux à 2.80% sur 25 ans.

Le vendeur peut-il contester ou bien y a t-il respect de la condition suspensive?

 

Par ailleurs, le bien a été remis en vente sur le site de l'agence (je suppose avec accord du vendeur), a-til le droit et du coup peut-il engager la procédure ?

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison.

Etant employé dans un groupe bancaire, j'ai un pret à taux préférentiel. Celui-ci a été refusé.

Le pbm est que l'agence conteste le refus, elle parle de due diligence (hors les autres banque ne me feront pas un tx comme celui-là) , et a convaincu le vendeur d'engager une procédure.

 

La condition suspensive est de : montant du pret à un taux max de 3% sur 25 ans.

Or, le refus de pret porte sur un pret supérieur d'env 3500 euros à celui indiqué dans la condition suspensive(la banque a fait une estimation + haute des frais de notaire que l'agenceenv 1.15% du pret) mais avec un taux à 2.80% sur 25 ans.

Le vendeur peut-il contester ou bien y a t-il respect de la condition suspensive?

 

Par ailleurs, le bien a été remis en vente sur le site de l'agence (je suppose avec accord du vendeur), a-til le droit et du coup peut-il engager la procédure ?

 

Merci de votre aide

 

Comment est rédigée la condition suspensive ? si elle ne comporte que le taux, vous n'avez pas le droit de refuser un taux de 2,8 alors que la condition était de 3 %. Si elle porte sur un montant bien défini, et que l'agence a mal estimé les frais de notaire (il existe plusieurs façons de vérifier ce montant : pourquoi pas en demandant à votre notaire, sinon il y a plusieurs sites) vous êtes en droit de n'avoir pas envie d'emprunter 3500 euros de plus que prévu (mais cette somme, comparée au montant probable de l'achat peut paraître dérisoire, c'est vrai).

 

De toutes façons, si le vendeur n'accepte pas de vous rendre le montant de la garantie, il n'y a qu'une décision de tribunal qui puisse l'y obliger.

 

Pour ce qui est de la remise en vente, non, l'agence n'a pas le droit de remettre en vente tant que votre cas n'est pas résolu.

 

J'espère vous avoir été utile

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Revoyez votre banque pour obtenir un refus de prêt sur le montant exact du prêt indiqué sur le compromis (même durée même taux ) que vous fournirez au Notaire sinon en effet vous devrez passer par le tribunal .

S'ils ont remis en vente c'est peut-être qu'ils n'ont pas l'intention d'aller plus loin mais si vous avez déposé une Indemnité d'Immobilisation ils seront fondé à la garder si vous ne fournissez pas un refus de prêt règlementaire

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