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Forum juridique de Net-iris

Mauvaise surprise ou vice caché ?


Gaelalex

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Bonjour,

J'ai acheté au mois d'octobre 2008 un véhicule d'occasion dans une concession de la même marque. La première date de mise en circulation est de septembre 2007.

Au moment de la vente, le vendeur, m'a informé que le véhicule proposé avait était repris à entreprise de location et que son état était comme neuf.

La semaine dernière, soit environ un an et demi après l'achat, j'ai constaté que la peinture se décollait littéralement de la carrosserie. (sur les portières passagères ainsi que sur les deux ailes avant). Tout d'abord surpris, j'ai de suite emmené le véhicule à la concession. Lors de la visite avec le vendeur à la carrosserie, le carrossier nous démontre que certaines parties du véhicule ont été repeintes et que cette dégradation est dûe à la mauvaise application de la peinture (on peut facilement voir des bulles se former sous la peinture).

Après consultation de leur logiciel, il m'indique alors que cette réparation n'avait pas été effectuée au sein de la concession. Le vendeur m'a alors rassuré et indiqué "qu'il allait effectuer des recherches sur le garage qui est intervenu et que de toute façon, il arrangerait ce problème".

Quelques jours sont passés et je suis donc passé à la concession afin de connaitre l'avancement de ses recherches. Il m'a alors dit qu'il avait bien retrouvé le carrossier mais qu'aucune garantie ne couvrait mes dommages car la peinture date de décembre 2007 (soit 2 mois après la première mise en circulation du véhicule et environ 11 mois avant mon achat). Aujourd'hui, le vendeur me dit que le directeur de la concession a essayé de faire en sorte que le carrossier reconnaisse ses torts mais ce dernier considère que la peinture ayant été faite il y a trois ans, et que les défaut n'apparaissant qu'aujourd'hui, il n'en prend pas la responsabilité. (Jolie voiture ! mais si on m'avait dis que la voiture était à repeindre tous les trois ans...) Voilà selon le vendeur, il ne me reste plus qu'à voir si mon assurance prend en charge les dommages ... :cool:

Mes questions sont les suivantes :

- Puis-je prétendre à un vice caché de la concession au sujet de cette peinture qui a était refaite sans que j'en soit informé à l'achat?

- Ai-je alors un recours auprès de la concession?

Merci d'éclairer mes interrogations face à la dégradation de mon véhicule.

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  • Réponses 13
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Vice caché....:confused::eek:

 

Je ne suis pas un grand spécialiste en la matière "garage", "voiture"... mais la peinture, pour la lecture que je connais des vices cachés ou rédhibitoires, n'y entre pas.:o

 

Je serais tenté de vous dire de voir plus du côté de la vente d'un véhicule vendu comme n'ayant jamais eu d'accident, alors que les pièces repeintes me semble bien déterminer qu'il y a eu choc à l'avant...

 

Donc, peut-être voir à vous rapprocher de votre assurance, afin que celle-ci mandate un expert au titre du recours juridique (si compris dans votre police), et éclaircisse ce point...;)

 

Si d'autre peuvent apporter leur avis:cool:

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Au titre du Code de la consommation certes (18 mois si mes souvenirs sont bons), mais au titre du Code civil?

 

(Si mes souvenirs sont bons, c'est dans les deux de la découverte du vice, non?)

 

Cette précision faite que je ne suis pas ici dans ma spécialité:o

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J'ai trouvé ce que dit le Code Civil sur la prescription de l'action en matière de vices cachés

 

Article 1648 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

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J'ai trouvé ce que dit le Code Civil sur la prescription de l'action en matière de vices cachés

 

Article 1648 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Caro, il s'agirait alors plus de l'article 1641 du CC:

 

rticle 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Seul hic: les défaust de peinture, ou altération de peinture, ne rendent nullement le dit véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, et ne diminue pas ledit usage.

 

Par contre, effectivement, il y aurait peut-être matière à attaquer sous l'angle que le prix doit être en rapport avec le fait de travaux de peinture à prévoir...

 

Donc, plus l'article 1641 du CC que l'article 1648 du même code;)

 

Mais bon... ceci est à faire valoir auprès du vendeur... et là, les 24 mois n'ont pas cours, et j'ai quelques doutes qu'il puisse être appliqué, alors que le véhicule à été acheté il y déjà 1 an et 9 mois...:o

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Ah ben j'ai tapé vices cachés dans légifrance et voilà ce qu il m'était donné comme résultat ... 1641 CC et suis donc allée sur la prescription !

 

---------- Message ajouté à 14h16 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

 

En plus ces deux articles font partie du même paragraphe

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Autant pour moi, visiblement, selon la 1ère chambre civile, i 19 mars 2009, pourvoi : 08-12657, BICC n°707 du 15 septembre 2009, effectivement, l'article 1648 du Code Civil serait applicable:o

 

Après, le problème que le vice n'ait été connu du vendeur, et qu'à lui-même ne peut être imputer ledit vice, et bien que l'acheteur n'ait comme unique interlocuteur que le vendeur du bien acquis, j'émets quelques réserves (de mon point de vu;)).

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

j'ai une question aussi vis à vis de ce sujet. Nous venons d'acheter un véhicule dans un garage et ce dernier à subit un accident. le capot, l'aile avant droite et le part choc ont été repeint et pas de la même couleur. Le vendeur ne pouvait ignorer ce problème quand nous l'avons appelé il a dit que ce véhicule n'avait pas été accidenté ce qui est impossible (un phare et d'autres pièces ont été changés) . Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais juste qu'il repaye la peinture. Pensez vous que si il ne veut pas nous pouvons faire marche le vice caché?

 

dans l'attente,

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