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Forum juridique de Net-iris

Délai inscription aux ASSEDIC suite à rupture conventionnelle


Chris06_41

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Bonjour,

 

J'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur pour fin Juillet 2010.

 

Si je dois m'inscrire aux ASSEDIC, ce ne serait pas avant Mars 2011 car je compte partir 6 mois à l'étranger pour essayer de m'y installer.

 

Cela peut-il poser un problème si je reviens en mars 2011 pour m'inscrire aux ASSEDIC ? Si ceux-ci refusent mon inscription, ai-je un recours légal (unijuridis spécifie que l'on a un an pour s'inscrire a partir de la date de rupture) ?

 

Je précise que j'ai un reliquat de droit (2 mois) , mais que des nouveaux droits (11 mois) seront attribués suite à cette rupture .

 

Merci pour votre aide.

 

Laurent

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Bonjour,

 

J'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur pour fin Juillet 2010.

 

Si je dois m'inscrire aux ASSEDIC, ce ne serait pas avant Mars 2011 car je compte partir 6 mois à l'étranger pour essayer de m'y installer.

 

Cela peut-il poser un problème si je reviens en mars 2011 pour m'inscrire aux ASSEDIC ? Si ceux-ci refusent mon inscription, ai-je un recours légal (unijuridis spécifie que l'on a un an pour s'inscrire a partir de la date de rupture) ?

 

Je précise que j'ai un reliquat de droit (2 mois) , mais que des nouveaux droits (11 mois) seront attribués suite à cette rupture .

 

Merci pour votre aide.

 

Laurent

 

 

 

Vous avez 1 an (12 mois) pour vous inscrire à Pôle emploi sans perdre vos droits aux allocations chômage. Le droit sera alors ouvert à la date d'inscription (pas de "rétroactivité")

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Bonjour,

 

J'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur pour fin Juillet 2010.

 

Si je dois m'inscrire aux ASSEDIC, ce ne serait pas avant Mars 2011 car je compte partir 6 mois à l'étranger pour essayer de m'y installer.

 

Cela peut-il poser un problème si je reviens en mars 2011 pour m'inscrire aux ASSEDIC ? Si ceux-ci refusent mon inscription, ai-je un recours légal (unijuridis spécifie que l'on a un an pour s'inscrire a partir de la date de rupture) ?

 

Je précise que j'ai un reliquat de droit (2 mois) , mais que des nouveaux droits (11 mois) seront attribués suite à cette rupture .

 

Merci pour votre aide.

 

Laurent

Je vous conseille de vous inscrire dès le lendemain de la fin de votre activité. Qu'appelez-vous "étranger"? Le Pôle Emploi vous renseignera.

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Bonjour,

 

Si Chris06 envisage de partir 6 mois à l'étranger , Il faut distinguer s'il s'agit ou non d'un pays européen ,

 

1° - Si destination autre qu'un pays européen : comme le dit Youri , chris 06 dispose d'un délai de 12 mois maxi pour s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Il ne peut s'inscrire avant son départ puisque pour percevoir les indemnités chomage il faut résider en france , rechercher activement un emploi , de même que se rendre aux convocations de Pole emploi et accepter les formations proposées.

LIEN : Votre inscription à Pôle emploi | pole-emploi.fr, fusion des sites anpe.fr et assedic.fr

 

2° S'il part dans un pays européen : Il peut s'inscrire à Pole emploi avant de partir , faire compléter l'imprimé E303 et bénéficier du chomage pendant 3 mois en s'adressant à l'organisme chomage du pays destinataire à condition de le faire dans 7 jours qui suivent la cessation d'inscription en france .

S'il revient ultérieurement en France ; il pourra s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier du reliquat de ses droits pendant un délai limité à 3 ans augmentés de la durée des droits.

 

LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntc164.xml&chemin=%2Fntc%2Fntc164.xml&idPage=2263cee1856b5fc09ff58d3a5546cfbf

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