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Forum juridique de Net-iris

Perte d'autonomie suite accident


Gabyl

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Bonjour,

 

Je dois passer devant le tribunal du contentieux de l'incapacité

Pour les suite d'un accident déjà jugé au pénal avec condamnation de la partie adverse; je dois réunir des preuves pour mon dossier dont celle concernant mon incapacité dorénavant à conduire ou à conduire avec une voiture non aménagée...

Est-il possible d'en faire faire le constat avec certificat à l'appuis quelque part?

Les auto-école sont-elles habilitées à faire ce genre de test?

 

En vous remerciant

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Bonjour,

 

Vous aurez une procédure a respecter, les premiers pas de cette procédure peuvent vous apporter les pièces nécessaires :

 

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap, vous devez remplir un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.

Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)

Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.

 

 

Si vous avez déjà votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès de cette même commission médicale.

Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d'identité et d'une enveloppe timbrée à votre adresse.

Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d'accident.

Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.

Dans le cas d'une régularisation, seul un examen technique est demandé : un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l'aménagement par apport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.

Dans le cas où la commission médicale décide qu'un aménagement est obligatoire et que vous n'êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.

 

 

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Merci pour votre réponse mais ce n'était pas exactement ma question...

 

En fait je dois amener une preuve concernant la perte totale ou partiele de mes aptitudes à la conduite dans la perspective d'une expertise medicale

en vu de l'indemnisation...

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Bonjour,

 

Il est nécessaire de procéder par une expertise médicale pour constater l'inaptitude (totale ou partielle) à la conduite d'un véhicule automobile.

 

Si une adaption de votre voiture est nécessaire, il conviendra d'inclure dans votre réclamation les frais occasionnés.

 

Ensuite, il faut suivre la procédure préconisée par Barbiej pour modifier votre permis

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Bonjour,

 

Le probleme c'est qu'une premiere expertise medicale a deja été faite... mais elle n'a jamais pris en compte ni les problemes liés à la conduite d'un vehicule ni ceux liés à l'adaptation ou la construction d'un appartement à vivre:(

Alors que faire pour la contre expertise sinon amener un dossier de preuves suffisantes pour être entendu...

Parce que là si je les écoute , je n'ai pas grand chose:confused: ... et pourtant!

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