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Forum juridique de Net-iris

permis modif et constat d huissier


Nonna

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bonjour

mes enfants ont acheté (sont en train d acheter) un morceau de notre terrain....

ils ont deposé un permis valant division

ce permis a été accepté..le panneau a été affiché,le constat d huissier a été effectué

les 2 mois sont passés

il y a 2 semaine presque au moment de signer l acte definitif ,le notaire me rappelle en me disant qu'il y a eu une erreur dans la acceptation du permis

celui ci a été accepté mais pas valant division..

seule solution proposé par la dde .déposer un permis modificatif

ce fut chose faite....

il est bien entendu que l erreur n'est pas de notre fait

et aujourd hui le notaire ne veut pas signer l acte définitif ..il veut que les enfant refassent un constat d huissier et perdre a nouveau de l'argent et du temps.....

merci de nous aider parceque là nous nageons en plein fiction...:confused::eek:

cordialemnt

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