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Forum juridique de Net-iris

mentions obligatoires sur conclusions juridiques


Minoux

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Bonjour,

 

Je suis en procédure prud'homale (je ne défends seule) et sur les conclusions de la partie adverse je constate que l'avocat, sur la page de garde, mentionne une autre référence que celle du Tribunal mise en toute évidence, en haut à droite de celle-ci....

 

Il paraîtrait que ce n'est pas conforme et qu'il est tenu de respecter un formalisme rigoureux et précis concernant les mentions sur les conclusions.

 

Y a-t-il un article de loi à ce sujet ? ou bien peut-on me renseigner à ce sujet... ?

 

Avec mes remerciements anticipés

 

Michèle

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Bonjour,

 

Il n'y a pas à ma connaissance de formalisme encadré par la Loi pour les conclusions.

 

Il n'y a pas obligation formelle de noter le n° de rôle, c'est mieux de le mettre mais ne pas le mettre n'entraine aucune nullité.

 

La référence que vous lisez n'est-elle pas simplement la référence du dossier de l'Avocat ?

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