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quelles sont les obligations du bailleur?


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Bonjour,

 

Nous avons loué en 04/2000 un appartement dans une copropriété

loyer et provision de charges définit par le bailleur.

 

En 2007, notre bailleur nous informe par RAR qu'il " a oubli" de nous compter des charges !!!

ex: réparation plot

réparation barrière à chaine - nettoyage abord et divers - sortie poubelle, nettoyage entretien - espaces verts - éclairages EDF -

 

total = 4210,00 €

 

Nous contestons, notre bailleur nous envoie un décompte (il faut être avocat pour le comprendre ) et entamme via son conseil une demande au TI

Bien que nous nous sommes présentés, le Tribunal a retenue en notre faveur que les loyers et provisions de charges été régulièrement payés à par contre donner raison au bailleur pour le delai légal de 5 ans pour déclamer les charges.

 

Le bailleur a pris un Huissier, qui a fait une saisie sur mes comptes .

 

Je découvre aujourd'hui que mon bailleur a monté en 11/2004 une SCI au capital de 165.000 €, qu'il ne m'a jamais informé du changement de bailleur, (mes paiements par virement bancaire sur le compte privé du propriétaire) et la démarche qu'il a entrepris et à son nom propre et non en faveur de la SCI.

 

Sa démarche est elle légale?

Pouvons nous contester cette démarche judiciaire en notre encontre pour non changement du bailleur ? (création SCI en 11/2004 - tribunal en 04/2007)

 

Nous sommes prêts a aller aux impôts( de la SCI) pour savoir si tout est déclaré dans les régles de l'art de leur côté ! ! !

 

merci et excellente journée

cordialement

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Sincèrement je ne vois pas ce que cela vous apporterait :confused:

Si le décompte de charges produit et la somme demandée était justifiée (ce qui semble le cas vu que le TI lui a donné raison), il n'y avait rien à faire à part payer et vous auriez pu et du demander un échéancier vu l'importance de la somme, vous l'auriez facilement obtenu au lieu de subir une saisie sur salaire (ce qui suppose que vous n'avez pas réglé même après jugement )

 

Autre point vos provisions de charges devaient être dérisoires s'il manquait 1000 euros /an vous auriez du vous en douter non ? :eek::confused:

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bonsoir et mreci de votre approche pour ma demande.

 

Pour ce qui est des provisions celle que nous avons payé pour l'année 2008 étaient de 170 € /mois.

 

2007 les charges étaient de 140 €/mois

Notre bailleur nous a facturé des réparations qui incombé au propriétaire

il est revenu de l'année 2000 à 2007 pour les régularisations de charges

demander notre expulsion du logement

 

la dessus le TI ne l'a pas suivi, heureusement, mais nous a informé qu'il ne pouvait revenir que sur 5 ans de charges

 

notre question se posait sur le fait que notre bailleur en nom propre est devenu une SCI

 

donc, a t'il le droit légal de faire des démarches, des procédures en son nom alors que la SCI est constitué?

 

Pour la petite histoire, il voulait que nous partions rapidement, mais il n'a pas envoyé son courrier de fin de bail dans les délais, il a " cherché " la petite bête qui coute trés cher . . .

 

Quelles sont les obligations d'une SCI ?

 

encore merci à vous

cordialement

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Pour ce qui est des provisions celle que nous avons payé pour l'année 2008 étaient de 170 € /mois.

 

2007 les charges étaient de 140 €/mois

Notre bailleur nous a facturé des réparations qui incombé au propriétaire

il est revenu de l'année 2000 à 2007 pour les régularisations de charges

demander notre expulsion du logement

 

la dessus le TI ne l'a pas suivi, heureusement, mais nous a informé qu'il ne pouvait revenir que sur 5 ans de charges

Ok donc on est loin des 4210 euros évoqués en réalité il manquait en gros 360 euros annuels sur 5 ans

 

notre question se posait sur le fait que notre bailleur en nom propre est devenu une SCI

donc, a t'il le droit légal de faire des démarches, des procédures en son nom alors que la SCI est constitué?

Cela ne change rien car le bail a été reconduit au nom de la SCI (dont il fait bien partie et peut-être gérant) donc les charges sont dues de la même façon à la SCI, du moment qu'il les reversait à la SCI peu importe

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bonsoir,

 

merci de prendre le temps de nous répondre

mais le bail n'a jamais été modifié, nous n'avons jamais reçu de courrier dans ce sens, c'est par le plus grand des hasards, que nous avons appris

cette SCI.

 

A ce jour, rien n'a indiqué un changement de bailleur.

Pourquoi notre bailleur par une erreur disons "un oubli" pourrait revenir et nous réclamez 5 ans de charge supplémentaire, alors que si il a l'obligation de nous informez d'un changement de bailleur, la loi ne serait pas de notre coté ?

 

Pour nous il ne peut pas faire de la loi ce qu'il veut

 

s'il avait vendu son appartement (et que nous aurions refusé cette offre) il aurait été dans l'obligation de nous informer du nouveau bailleur et du changement bancaire au profit de ce nouveau bailleur;

 

pour nous c'est idem : la SCI est devenue notre nouveau bailleur

 

pour cette raison si notre propriétaire a failli à son obligation d'information légale, nous voulons savoir si nous pouvons lui en faire part

 

merci encore à vous et excellente soirée

cordialement

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mais le bail n'a jamais été modifié, nous n'avons jamais reçu de courrier dans ce sens, c'est par le plus grand des hasards, que nous avons appris

cette SCI.

 

A ce jour, rien n'a indiqué un changement de bailleur.

Pourquoi notre bailleur par une erreur disons "un oubli" pourrait revenir et nous réclamez 5 ans de charge supplémentaire, alors que si il a l'obligation de nous informez d'un changement de bailleur, la loi ne serait pas de notre coté ?

 

Pour nous il ne peut pas faire de la loi ce qu'il veut

 

s'il avait vendu son appartement (et que nous aurions refusé cette offre) il aurait été dans l'obligation de nous informer du nouveau bailleur et du changement bancaire au profit de ce nouveau bailleur;

 

pour nous c'est idem : la SCI est devenue notre nouveau bailleur

 

pour cette raison si notre propriétaire a failli à son obligation d'information légale, nous voulons savoir si nous pouvons lui en faire part

C'est plus compliqué que cela :

Puisque la vente s'est faite "occupée" il n'y a aucune obligation de vous prévenir de la vente (juste le nom et adresse si différents) et pas de droit de préemption pour une vente en cours de bail

La seule obligation était de vous redonner le nom et l'adresse de la SCI mais si c'est son adresse qui était celle de la SCI et lui le gérant cela ne changeait rien pour vous :

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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