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Délais de réponse - recours TA


Zucchero

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Bonjour,

 

Fonctionnaire territorial j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir et les délais de réponse imposés à ma collectivité sont maintenant largement dépassés. Dois je intervenir auprès du tribunal pour signifier ce retard ou dois je... patienter ? Jusqu'à quand ? Merci pour vos conseils.

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Bonjour,

 

Fonctionnaire territorial j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir et les délais de réponse imposés à ma collectivité sont maintenant largement dépassés. Dois je intervenir auprès du tribunal pour signifier ce retard ou dois je... patienter ? Jusqu'à quand ? Merci pour vos conseils.

 

De mémoire c'est 4 mois pour une question d'urbanisme, je pense que c'est la même pour les salairiés

 

Monter votre dossier minutieusement. Il faut bien démontrer la situation.

Renseignez vous dans une maison de la justice et du droit, ( coordonnés en mairie)

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De mémoire c'est 4 mois pour une question d'urbanisme, je pense que c'est la même pour les salairiés

 

Monter votre dossier minutieusement. Il faut bien démontrer la situation.

Renseignez vous dans une maison de la justice et du droit, ( coordonnés en mairie)

 

Je pense que vous n'avez pas saisi la question, Vanille : on ne parle pas de délai de survenance d'une décision implicite de rejet. Et, s'agissant d'un fonctionnaire territorial, je ne vois pas bien le rapport avec l'urbanisme ???

 

Et il n'y a pas de délai de 4 mois par défaut en droit de l'urbanisme... pas plus qu'en droit administratif, sauf pour les demandes de titre de séjour.

 

Le délai de survenance d'une décision implicite de rejet à la suite d'une demande est classiquement de deux mois.

 

Vous ne vous êtes pas trompée de post, par hasard ;) ?

 

Bonjour,

 

Fonctionnaire territorial j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir et les délais de réponse imposés à ma collectivité sont maintenant largement dépassés. Dois je intervenir auprès du tribunal pour signifier ce retard ou dois je... patienter ? Jusqu'à quand ? Merci pour vos conseils.

 

Ce point a déjà a été traité de nombreuses fois. Le délai mentionné par le greffe pour répondre à un mémoire n'est qu'indicatif.

Si, 6 mois environ après l'envoi de votre recours il n'y a rien, alors écrivez au greffe pour que le défendeur soit mis en demeure de conclure. Il le fera peut-être.

 

Il faut savoir que le délai d'audiencement du dossier n'a pas grand chose à voir avec les échanges de mémoire. Selon les TA et les chambres, cela va de 15 mois à.... très très longtemps... lorsque c'est le tour du dossier.... c'est son tour.

 

Cleyo

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Je pense que vous n'avez pas saisi la question, Vanille : on ne parle pas de délai de survenance d'une décision implicite de rejet. Et, s'agissant d'un fonctionnaire territorial, je ne vois pas bien le rapport avec l'urbanisme ???

 

Et il n'y a pas de délai de 4 mois par défaut en droit de l'urbanisme... pas plus qu'en droit administratif, sauf pour les demandes de titre de séjour.

 

Le délai de survenance d'une décision implicite de rejet à la suite d'une demande est classiquement de deux mois.

 

Vous ne vous êtes pas trompée de post, par hasard ;) ?

 

 

 

Ce point a déjà a été traité de nombreuses fois. Le délai mentionné par le greffe pour répondre à un mémoire n'est qu'indicatif.

Si, 6 mois environ après l'envoi de votre recours il n'y a rien, alors écrivez au greffe pour que le défendeur soit mis en demeure de conclure. Il le fera peut-être.

 

Il faut savoir que le délai d'audiencement du dossier n'a pas grand chose à voir avec les échanges de mémoire. Selon les TA et les chambres, cela va de 15 mois à.... très très longtemps... lorsque c'est le tour du dossier.... c'est son tour.

 

Cleyo

 

Très bien,

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