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action en réduction ou pas ?


Carmen21

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Bonsoir ,

 

Au decès de mon père , un de mes frères a touché le montant d'une assurance vie souscrite à son profit . Avec mes autres frères ( nous sommes quatre au total ) nous nous estimons lésés , nous avons entendu parlé de l'action en réduction , mais nous ne comprenons pas tout et particulierement la maniere de calculer pour savoir si oui ou non nous sommes lésés et de combien ?

Nous ne connaissons pas le montant de l'assurance vie ( on le suppose ) car étant hors succession ,mon frère l'a touché directement sans passer par le notaire .

Je vous remercie infiniment pour votre réponse et vous souhaite bonsoir .

 

Carmen

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  • Réponses 6
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Pour savoir si cette assurance vie est réductible ou non, il faut estimer les revenus de votre père au moment où elle a été souscrite et juger à l'époque de l'utilité de cette assurance pour lui. Conclure une assurance vie, alors qu'on est hospitalisé d'une maladie dont on va décéder dans le mois n'a pas d'intérêt.

 

Vous pouvez demander amiable ou devant un juge à votre frère le montant de cette assurance. Mais il faut savoir qu'il est parfaitement du droit de vos parents d'avantager un enfant à un moment de leur vie, et parfois au delà de la quotité disponible au moment de la constitution, notamment s'il s'agit d'un patrimoine hérité et immédiatement transformé en assurance vie.

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bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse .

En fait je ne sais pas quand mon père a souscrit cette assurance ,mais il y a longtemps ( 20 ans avant sa mort ou plus ) mes parents etaient divorcés depuis plus de 15 ans au moment du deces de mon pere (le partage des biens n'avait pas ete fait , maman possede donc la moitié de la maison )et l'assurance vie qui etait au profit de ma mère a ete mise au nom de mon frère ( en passant juste du blanc sur le prenom de ma mère et en rajoutant celui de mon frère )Quel est le montant de la quotité disponible , comment la calculer ?

Il ne s'agit pas d'un héritage transformé en assurance vie .

Mon père est decede en janvier 2009 , jusquà quand pouvons nous intervenir ?

Merci et bonne journée . Carmen

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C'est donc à l'époque où le contrat a été souscrit et par rapport à la moitié du patrimoine de vos parents à l'époque, qu'il faut se placer.

 

En notant qu'une assurance qui a plus de 20 ans a toutes les chances d'avoir été d'un excellent rapport (style madovien) vu l'augmentation de la bourse sur la période. Le CAC40 a commencé à 1000 en 1987, ne pas l'oublier.

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Merci .

 

En clair , que me conseillez vous de faire et comment proceder , nous ne possedons aucun papier .....Avons nous encore le temps ? devons nous prendre un avocat ?

Nous sommes un peu perdus .....Comment savoir si nous devons aller en justice et si cela ne va pas nous couter plus cher que ce que ça pourrait nous rapporter ?

Merci .

carmen

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L'action ne pourra pas être en premier ressort une action en réduction. Car une telle action nécessite de se référer à la quotité disponible.

Il faut d'abord faire reconnaître le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie, eu égard au patrimoine du souscripteur au moment de la souscription, et eu égard à l'utilité du contrat, sans aucune référence à un dépassement de la quotité disponible.

Une fois ce caractère reconnu, les primes d'assurance-vie rentreront dans le champ des libéralités et pourront être soumises aux règles du rapport (puisqu'elle concerne un héritier, et que la libéralité ne peut pas être hors part successorale puisque non déclarée expressément comme telle, et pour cause) et de la réduction.

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Donc, la première chose à faire est de retrouver des éléments sur cette assurance vie. Ce qui doit être possible pour ceux qui ont accès aux archives de votre père. Normalement, vous avez tous les mêmes droits.

Puisque vos parents étaient mariés à ce moment là, votre mère peut avoir une idée de ce que cela représentait.

 

Sinon, il faut demander par voie judiciaire.

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Invité
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