Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

retraite


Vanille44

Messages recommandés

Bonjour,

Merci à ceux qui pourront me répondre :

 

Si une loi nouvelle intervient entre

la date de la demande de retraite auprès de la caisse

et la date d'effet demandée,

quelle sera la loi applicable pour déterminer les droits ?

 

Bonjour,

La loi est elle applicable dans ce cas ?

Je voudrai attirer votre attention sur la validation des trimestres de retraite pour des personnes qui ont été animateurs dans les années avant 2006 et qui ne valideront aucun trimestre de retraite. C’est mon cas. Pourtant mon salaire brut aurait permis que je valide 4 trimestres de retraite par année (de 1980 à 1983) soit 14 trimestres.

En effet, les associations avaient la possibilité de cotiser sur la base d’un forfait de sorte que le montant est inférieur au minimum pour valider 4 trimestres/an.

J’ai fait le calcul entre ce que j’aurai dû payer en 1982 et ce que j’ai payé au titre de la retraite. Il me suffirait de repayer aujourd’hui 121€ pour une année et je pourrai valider 4 trimestres de retraite. Bien évidemment cela ne se fait pas de cette manière. L’Etat a prévu de pouvoir racheter des trimestres. La CNAV me demande 3000€ par trimestre pour valider un seul trimestre ( j’en ai 14 à valider )

Beaucoup de gens n’ont pas connaissance de la situation et ont parfois travaillé une dizaine d’années dans cette profession et vont devoir faire autant de trimestres supplémentaires.

Ce qui est injuste. J’aimerai voir le gouvernement se pencher sur cette situation car ces personnes ont bien travaillé mais ne valide rien.

Aujourd’hui une loi a été votée en 2006 « contrat de volontariat » qui est identique à ce que nous avions et concerne les animateurs entre autres ( cela ne s’appelait pas contrat de volontariat) . Elle prévoit que l’Etat prend en charge le complément de la cotisation pour pouvoir valider les trimestres/ 4 par année.

Pour moi cette loi est applicable car subvenu après que j’ai travaillé et avant que je liquide ma retraite. La cnav refuse de valider ?

 

---------- Message ajouté à 16h55 ---------- Précédent message à 16h40 ----------

 

Bonjour,

 

je dirai de manière globale que la loi en vigeur au moment de la demande est applicable.

Ensuite tout dépend de ce que prévoit la loi nouvelle, en effet elle peut quelques fois prévoir une date d'entrée en vigeur ou une rétroactivité.

De quelle loi parlez vous ?

 

Peut être allez vous pouvoir me répondre ?

 

J'ai travaillé comme animatrice de Centre de Loisirs de 1980 à 83 et la CNAV ne valide rien car nous cotisions au forfait au lieu de cotiser sur notre salaire brut ( qui aurait validé 4tr/an)

 

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (1).

l'Etat s'engage à payer le complément de cotisation de retraite pour pouvoir valider à la hauteur du contrat de travail.

Il n'y a aucune mention de faite ni applicable, ni rétroactive.

 

J'ai fait valoir auprès de la commission de recours que la loi est applicable au moment ou je prends ma retraite , elle a refusé de valider mes trimestres de retraite.

je dois faire un recours au Tribunal de la Sécurité Sociale , aidez moi à formuler ma demande , merci

A l'époque si j'avais payé 10€ ( 65f env) de plus par mois, j'aurai validé 4 trimestres de retraite/an.

Aujourd'hui la CNAV me demande 3000 € pour valider 1 trimestres.

C'est abusif et injuste car j'ai déjà payé à la CNAV.

Je ne pouvais pas faire autrement, ce sont des avantages qui étaient octroyé au mairie pour leur Centre de Loisirs.

C'est scandaleux

je vous met le lien de cette loi sur un prochain contact pour que vous le retrouviez facilement

merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
Vanille44

merci d'ouvrir une nouvelle discussion plutôt que de continuer sur une autre qui date de juin 2009

J'ai donc individualisé votre "post"

Bonne continuation sur NI

 

Merci de me dire Où puis retrouver ma question ?

 

Si je veux poster dans " une nouvelle discussion concernant ce sujet sur l'art 2 du code civil " applicable/non rétroactive " concernant le retraite , je ne sais pas comment faire

Merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de me dire Où puis retrouver ma question ?

 

Si je veux poster dans " une nouvelle discussion concernant ce sujet sur l'art 2 du code civil " applicable/non rétroactive " concernant le retraite , je ne sais pas comment faire

Merci de votre aide

 

Moi je vois votre question en tout début ici meme

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Julien88
      Bonjour

      J’ai 63 ans. Je suis ‘’loueur meublé non professionnel’’ depuis janvier 2019.

      J’ai cotisé 100 trimestres et demandé ma retraite (imposition 2019 sur revenus 2018 transmise à la CNAV (pas d’activité en BIC))

      En 2020 je vais déclarer un chiffre d’affaire en BIC et des revenus fonciers.

      J’ai aussi demandé la complémentaire AGIRC ARRCO

      Je viens de m’apercevoir que le statut de loueur meublé non professionnel ‘serait’ peut être considéré comme une activité non salarié.

      Je souhaiterais avoir votre point de vue sur les points suivants :

      ·        Existe-t-il un plafond de ressource pour ne pas bénéficier de la complémentaire ?

      ·        le statut LMNP peut-il être retenu comme une activité non salarié ?

      ·        est-il possible de cumuler retraite + retraite complémentaire + revenus BIC + revenus fonciers ?

      Un grand merci pour vos retours.

      Bonne journée à tous


       
    • Par l1nfirm
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je suis un p'tit nouveau, alors merci de m'acceuillir....
      Je prends ma retraite le 30/06/2011 et je me suis laissé dire que lors du solde de tout compte, l'employeur peut nous payer les heures de DIF non utilisées.
      Existe t il une jurisprudence à ce sujet ?
      Dans l'attente, je vous remercie
    • Par Supermamix
      Bonsoir,
       
      Voilà une question à laquelle je n'ai pas su répondre :unsure:
       
      Je sais que les bulletins de salaire doivent être conservés sans limitation de durée (logiquement c'est écrit dessus), mais une fois que le salarié perçoit sa ou ses pension(s) de retraite, à quoi vont bien lui servir de garder toute cette paperasse ?
       
      Autrement dit, un heureux (?) jeune retraîté peut-il jeter à la poubelle ses fiches de paie qui ne lui sont plus d'aucune utilité ? (j'aurais tendance à dire oui, mais... ?).
       
      Merci pour vos réponses, et bonne soirée :)
    • Par dominique77
      gérant libre de station service du 01 07 1978 au 30 09 1983 je n'arrive pas à prendre contact avec cet organisme pour mon dossier de retraite.
      Merci pour votre aide je possède mon attestation de radiation sur laquelle figure :
      le n° de cette caisse : 75 w 30
      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par NCPO
      Bonjour,
      En mars 2010, j’ai demandé une simulation concernant ma retraite. Cette simulation a été effectuée dans le service concerné de mon hôpital grâce à un logiciel mis à leur disposition par la caisse de retraite.
       
      Prenant en considération cette simulation, je me décide à demander ma retraite anticipée pour le 1er septembre 2010 (après 15 ans et plus de 3 enfants).
       
      Début septembre, je reçois le décompte définitif de ma retraite et à ma grande surprise, il manque plus de 80 euros, soit plus de 1000 euros par an.
       
      Pour bien comprendre, j’ai 4 enfants nés en 1990, 1993, 2000 et 2005.
      J’ai travaillé épisodiquement dans la fonction publique entre 1983 et 1987 puis de façon permanente depuis 1995.
       
      Après « enquête » la simulation était fausse car elle n’a pas détecté que mes 2 premiers enfants sont nés alors que je n’étais pas dans la fonction publique mais dans un hôpital privé (bien qu'elle contienne une reconstitution de carrière complète issue de la caisse de retraite).
       
      La caisse de retraite ne m'a pas prévenu que la retraite effective différait de la simulation dont ils avaient pourtant connaissance - on m'a dit « par manque de temps ».
       
      J’avais une totale confiance dans cette simulation et la différence est très loin d’être négligeable dans mon budget et cela m’aurait très certainement conduit à prendre d’autres décisions.
       
      J’ai demandé un recours gracieux avec une réponse négative.
       
      Je ne peux plus faire marche arrière sur ma retraite. Il ne me reste que le tribunal administratif sur le fait que je n'ai pas été prévenue mais je n’ai pas de texte de loi sur lequel m’appuyer et on m'a dit que c'est assez hasardeux (risque de frais d'avocats adverse,...).
       
      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...