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Forum juridique de Net-iris

Annexe bordure de route extensible malgré plan cadastral ?


Yannoubis

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Bonjour,

 

Nous avons construit une maison il y a 11 ans. Quand nous avons acheté le terrain il y avait déjà au bord de la route une annexe jamais utilisée de 40m2 sur 1 niveau (cadastrée annexe je crois). Celle-ci a une porte (que nous avons condamnée) donnant sur notre terrain et une grande porte fenêtre avec volets extérieurs donnant sur la route. Il n'y a pas de trottoir devant, c'est la route directement. Nous voulons l'agrandir ou l'aménager pour y faire habiter mon beau-père qui est âgé (1928). Nous avons, avant de faire des plans, demandé à la mairie :

- soit de changer l'affectation d'annexe en affectation habitation et de faire un 2e niveau

- soit de construire une extension reliée à la maison et à l'annexe, cette extension étant à 5m de la rue (dans le plan cadastral, on ne peut construire qu'à 10m de la rue).

La mairie nous a dit "oralement uniquement" qu'on ne pouvait pas. On a bien sur le COS nécessaire.

 

Je crois savoir qu'à partir du moment ou on a une construction (annexe ou pas) déjà en bordure de route on peut étendre celle-ci et l'aménager en habitation ou qu'on pourrait construire à partir de la maison jusqu'à l'annexe si les 2 sont reliés, même si on est à moins de 10m de la route. Est-ce correct ? Sinon quelle est la bonne solution pour construire et recevoir mon beau-père ?

Merci d'avance de vos réponses

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La mairie nous a dit, toujours oralement, qu'il accepteraient une extension de la maison (et pas de l'annexe) si ca respectait les normes cadastrales en vigueur : à 4m du voisin et à 10m de la route. Or on a une annexe qui est collée à la limite du voisin et en bordure de route et c'est surtout là qu'on voudrait agrandir, meme si on le reliait à la maison, ce serait à 5m de la route.

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Bonjour, voici le contenu du PLU :

ARTICLE Uc 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les plans d’alignement approuvés le long du CD 15 et CD 984c sont maintenus au plan local d’urbanisme. Le débordement de toiture et de balcon jusqu'à 1,00 m ne sera pas pris en compte pour l’application des règles de calcul par rapport à l’emprise au sol. Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 m de l’emprise des voies et espaces publics existants ou à créer.

ARTICLE Uc 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatrices.

1/ Règles générales :

La construction doit être implantée de façon telle que la distance horizontale de chacun de ses points au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 m sans pouvoir être inférieure à 4 m. Le débordement de toiture jusqu'à 1,00 m ne sera pas pris en compte pour l’application des règles de calcul.

2/ Cas particuliers :

La construction de bâtiments jouxtant une ou plusieurs limites parcellaires est autorisée dans les cas suivants :

· constructions jointives édifiées simultanément sur des tènements contigus,

· constructions s’appuyant sur une construction préexistante, elle-même édifiée en limite séparative sur le tènement voisin,

· constructions annexes à condition que la hauteur absolue n’excède pas 3,50 m,

· constructions édifiées dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’ensemble.

ARTICLE Uc 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tènement.

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 8 m ou être mitoyennes entre elles.

 

et j'ai une annexe en bordure de route et en bordure de la propriété du voisin. Elle est haute de 2,50m environ. L'annexe n'a pas été habitée en tout cas depuis 10 ans et elle a une sortie sur la route (porte fenetre avec volets). La maison est à environ 10m et elle est aussi à 10m de la route.

 

Merci encore de votre réponse.

Cordialement.

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l'annexe ne respecte pas la règle mais n'est pas irrégulière pour autant puisqu'elle est sans doute antérieure à la rédaction de la règle.

 

pour autant, votre projet d'agrandissement de l'annexe ne va pas réduire le non respect de la règle, au contraire... l'irrégularité sera même aggravée...

il est donc probable que le projet sera refusé...

 

en revanche, on ne vous reprochera pas d'aménager sans l'agrandir l'existant.

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