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PA a rembourser saisie sur salaire ou pas?


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

bonjour

 

dans le cadre d'une pension alimentaire non payée , il y a saisie sur salaire juste avec la grosse d'un jugement

 

dans le cas d'un PA a rembourser suite a un jugement rendu, peut il y avoir la aussi saisie sur salaire directement ou bien l'huissier doit faire d'autres demarches?

bien entendu le problème concerne le montant a rembourser( je te dois ça oui, mais toi tu ne m'as pas payé la PA de telle date a telle date)

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Invité Azukiyo

pas d'idée? svp

 

la partie qui demande le remboursement des sommes ne devrait elle pas plutot saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu?

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Invité Azukiyo

donc si je comprends bien, la personne qui reclame doit saisir le tribunal pour demander le remboursement du trop perçu si aucun accord amiable n'est possible.

 

il ne peut pas simplement dire : " voila j'ai trop versé et maintenant je le saisis car il me doit x € mais ne veut pas payer"

 

merci karamelle pour cette info tres interessante pour moi

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Aucune mesure d'exécution forcée ne peut avoir lieu sans titre exécutoire.

 

Il a trop versé parce que la PA a été supprimée rétroactivement ?

 

Peut-être auriez-vous intérêt à trouver un accord amiable pour éviter une nouvelle procédure, si bien entendu vous êtes d'accord pour reconnaitre qu'effectivement vous avez perçu plus que ce qui était dû.

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Invité Azukiyo
Aucune mesure d'exécution forcée ne peut avoir lieu sans titre exécutoire.

 

1)Il a trop versé parce que la PA a été supprimée rétroactivement ?

 

2)Peut-être auriez-vous intérêt à trouver un accord amiable pour éviter une nouvelle procédure, si bien entendu vous êtes d'accord pour reconnaitre qu'effectivement vous avez perçu plus que ce qui était dû.

 

1) augmenté sur une période, puis diminué sur une autre, puis encore augmenté puis terminée ensuite

 

2) sur le principe oui sur le montant non

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Il y a donc compte à faire entre vous.

 

Soit vous vous mettez d'accord sur ce compte, soit le Juge tranchera.

 

Votre désaccord porte sur une somme importante ?

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Invité Azukiyo
Il y a donc compte à faire entre vous.

 

Soit vous vous mettez d'accord sur ce compte, soit le Juge tranchera.

 

Votre désaccord porte sur une somme importante ?

 

si on remonte 5 ans en arrière oui ;

-sur les pensions versées en trop l'écart n'est pas tres conséquent entre ce qu'il me reclame et ce que je luis dois ( 200 e d'ecart sur 2000 de trop versé)

- par contre 1 an et 1/2 de pension qu'il ne m'a pas versée directement comme le jugement le stipulait( soit 7000 e)

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si on remonte 5 ans en arrière oui ;

-sur les pensions versées en trop l'écart n'est pas tres conséquent entre ce qu'il me reclame et ce que je luis dois ( 200 e d'ecart sur 2000 de trop versé)

- par contre 1 an et 1/2 de pension qu'il ne m'a pas versée directement comme le jugement le stipulait( soit 7000 e)

 

Qu'entendez-vous par "pas versée directement" ?

 

S'il vous doit 7.000 et que vous lui devez 2.000, il n'a pas forcément intérêt à bouger, non ?

 

Il conteste devoir les 7.000 ?

 

Désolée pour les questions, j'essaie de comprendre... :)

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Invité Azukiyo

pas grave pour les questions

oui bien sure qu'il conteste

 

en fait il y a eu une période ou les rapports n'étaient pas trop tendus entre le père et l'enfant

pendant cette période je n'ai rien dit.

il ne m'a pas versé directement la pension mais a donné de l'argent directement à son fils sans jugement( mais l'année suivante a refusé de payer les études donc gros clash!!!)

 

je n'ai rien dit depuis et ne pensais rien dire , mais les evenements me font changer d'avis donc je réclame cette pension que je n'ai pas reçu en vertu d'un jugement rendu

 

moral ou pas c'est un autre problème mais les jugements qui se sont succédés m'ont tous été favorables sur le fond

1) je fais une saisie sur salaire, il fait une injonction( je me tape 1000 kms pour aller me defendre) le jugement rendu confirme la saisie et pourtant ni DI ni article 700

2) il fait appel d'un jugement, le jugement rendu au lieu de diminuer la PA l'augmente a effet retroactif mais la supprime depuis que l'enfant travaille ( soit 3 mois ce qui est normal). Encore là ni article 700 ni DI

 

donc puisque les jugements existent ils doivent être appliqués.

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Ok, je comprends mieux.

 

 

La saisie sur salaires que vous aviez fait mettre en place, ne comprenait pas cette période ? (celle pendant laquelle la PA a été versée à votre fils directement).

 

Dans l'affirmative, les juges pourraient considérer que vous aviez reconnu ce paiement comme valable.

 

C'est bien délicat tout ceci.

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Invité Azukiyo
Ok, je comprends mieux.

 

 

La saisie sur salaires que vous aviez fait mettre en place, ne comprenait pas cette période ? (celle pendant laquelle la PA a été versée à votre fils directement).

 

.

 

non mais l'an passé j'avais envoyé un fax a l'avocat de mon ex pour lui reclamer cette somme

 

delicat c'est certain mais compte tenu de la manière dont les juges prennent leur decision , on peut s'attendre a tout

 

par contre j'ai un point important en ma faveur c'est que j'avais demandé sans trop y croire la retroactivité de la pension sur 2 ans, je pourrai donc justifier ma "non" saisie que les sommes non perçues en disant que si la pension avait été augmentée comme je l'avais demandé, cela pouvait compenser de manière amiable.

mais je suis tout a fait d'accord avec vous que ce sera a l'appréciation d'un juge et la je ne suis pas médium

 

 

mimi50 avait parlé dans un sujet que les juges parfois prenaient leur decisions simplement sur des affirmations sans justificatifs de la partie adverse et bien malheureusement c'est bien vrai

et encore je dirai presque que je suis satisfaite du jugement rendu en appel ( au moins pour la majeure partie)

 

un conseil pour tous si la partie adverse affirme quelque chose et cela meme sans en apporter aucune preuve, il faut systématiquement apporter la preuve du contraire

on pense que c'est celui qui accuse qui doit en apporter la preuve, et bien devant un JAF c'est le defensuer qui doit se justifier preuves a l'appui

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Invité Azukiyo

surprise surprise

 

j'arrive de chez l'huissier ( c'est mon voisin !) qui m'a signifié le jugement et dans la conversation il m'a dit que mon ex pouvait tres bien m'envoyer un commandement a payer par huissier et que je ne pouvais rien faire?

je trouve cela surprenant et contraire a ce que vous m'avez dit

 

il m'a dit qu'il n'y a pas besoin de jugement pour cela, je ne sais plus quoi penser

 

je trouve un peu facile de se presenter chez un huissier, de dire, mr untel me doit de l'argent donc je fais une saisie et cela sans jugement sans rien du tout

 

qu'en pensez vous?

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Bonsoir,

 

Ah ben si l'huissier le dit...

 

Je me demande dans ce cas, pourquoi certains prennent la peine de faire une demande en remboursement de l'indû.

 

Je ne sais pas ce qu'il y a dans les jugements déjà rendus.

 

Je ne peux que vous dire que si ces jugements n'emportent pas condamnation, ou à tout le moins une mention du style ordonne à Mme PATOUPACO de rembourser telle somme, je ne vois pas comment votre ex pourrait exécuter.

 

Si j'ai bien compris, c'est l'huissier qui vous a signifié le jugement. A votre place, (mais je n'y suis pas), je lui en dirai le moins possible. Peut-être a t'il tenté de vous déstabiliser pour que vous régliez sans autre forme de procès.

 

Montrez vos décisions à un autre professionnel pour avoir un avis impartial.

 

Si votre ex pouvait aussi facilement que ça faire une saisie, ne pensez-vous pas qu'elle serait déjà faite ?

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Invité Azukiyo
Bonsoir,

 

Ah ben si l'huissier le dit...

 

1)Je me demande dans ce cas, pourquoi certains prennent la peine de faire une demande en remboursement de l'indû.

 

Je ne sais pas ce qu'il y a dans les jugements déjà rendus.

 

2)Je ne peux que vous dire que si ces jugements n'emportent pas condamnation, ou à tout le moins une mention du style ordonne à Mme PATOUPACO de rembourser telle somme, je ne vois pas comment votre ex pourrait exécuter.

 

3)Si j'ai bien compris, c'est l'huissier qui vous a signifié le jugement. A votre place, (mais je n'y suis pas), je lui en dirai le moins possible. Peut-être a t'il tenté de vous déstabiliser pour que vous régliez sans autre forme de procès.

 

4)Montrez vos décisions à un autre professionnel pour avoir un avis impartial.

 

5)Si votre ex pouvait aussi facilement que ça faire une saisie, ne pensez-vous pas qu'elle serait déjà faite ?

 

1) ben moi aussi,

2) rien dans mon jugement , juste des dates et des montants de pension ( de telle date a telle date la pension est de tant, de telle date a telle date elle était de temps etc..)

3) je vais lui en dire le moins possible, mais je ne pense pas a une destabilisation possible car c'est la mère d'un ancien elève et je n'ai jamais eu de pb avec elle, mais vous avez raison on ne sait jamais. Le problème c'est que c'est la seule huissier(e) de mon secteur donc c'est elle qui fera le sale boulot

4) j'ai adressé un mail a mon avoué

5) je ne pense pas car le jugement a été rendu le 14 juin, signifié aujourd'hui et LR de son avocat samedi pour me reclamer la somme, LR a laquelle je n'ai pas encore répondu, j'attends vos idées

 

avez vous une solution, au moins pour bloquer toute procédure de saisie ou autre de la partie adverse pendant mes vacances( j'ai sur mon compte la somme reclamée mais ce n'est pas une raisonn je ne suis pas d'accord sur le montant c'est tout). pensez vous que je puisse adresser une LRAR a cet huissier pour lui dire que sans titre exécutoire je conteste toute demande et donc toute saisie de la part de mon ex

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Déjà attendez l'avis de l'avoué.

 

L'huissier ne semble pas encore chargé du dossier, il a seulement été chargé de vous signifier la décision, inutile de lui écrire, de toutes façons s'il est chargé de l'exécution, il ne tiendra pas compte de votre avis.

 

Une réponse à l'Avocat, oui, après avoir eu l'avis de votre Avoué, pour lui dire que vous contestez le compte pour telle ou telle raison, et que ce compte en application des décisions rendues est le suivant, etc...

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Invité Azukiyo
Déjà attendez l'avis de l'avoué.

 

L'huissier ne semble pas encore chargé du dossier, il a seulement été chargé de vous signifier la décision, inutile de lui écrire, de toutes façons s'il est chargé de l'exécution, il ne tiendra pas compte de votre avis.

 

Une réponse à l'Avocat, oui, après avoir eu l'avis de votre Avoué, pour lui dire que vous contestez le compte pour telle ou telle raison, et que ce compte en application des décisions rendues est le suivant, etc...

 

bon alors wait and see!!!

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Généralement, l'Avocat lorsqu'il détient un titre exécutoire pour son client, ne passe pas le compte à la partie adverse qui se présente en personne (mais à son Confrère adverse oui pour cause de déontologie, si la personne est représentée ), il passe directement à l'exécution dès le délai de recours expiré ou tout de suite après la signification si la décision est assortie de l'exécution provisoire.

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Invité Azukiyo
Généralement, l'Avocat lorsqu'il détient un titre exécutoire pour son client, ne passe pas le compte à la partie adverse qui se présente en personne (mais à son Confrère adverse oui pour cause de déontologie, si la personne est représentée ), il passe directement à l'exécution dès le délai de recours expiré ou tout de suite après la signification si la décision est assortie de l'exécution provisoire.

 

oui tout a fait mais en l'espèce il s'agit d'un jugement en appel donc meme si il y avait cassation la pension cesse. Cependant en aucune manière ce jugement ne dit qu'il doit y avoir remboursement des sommes versées en trop d'autant plus que rien ne prouve non plus qu'il n'y pas de dette de la partie adverse

je doute qu'avec un tel jugement on puisse se rendre chez un huissier en disant voila j'ai trop versé et je veux le remboursement de ce que j'ai trop versé

 

 

la seule chose que j'ai faite c'est annuler la saisie sur salaire pour ne pas qu'on me le reproche puisqu'il n'y a plus de pension

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La décision n'emporte pas condamnation à votre encontre. Elle se borne à définir les sommes dues au titre de différentes périodes, sommes auxquelles votre ex se trouve condamné.

 

Le compte est donc à faire entre ce que votre ex a versé et les pensions dues en vertu de cet arrêt.

 

A priori, l'avocat de votre ex a oublié de demander votre condamnation au paiement du trop versé... d'où sa lettre RAR. La Cour ne vous a pas condamnée à cette restitution parce que ça ne lui a pas été demandé.

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Invité Azukiyo
La décision n'emporte pas condamnation à votre encontre. Elle se borne à définir les sommes dues au titre de différentes périodes, sommes auxquelles votre ex se trouve condamné.

 

Le compte est donc à faire entre ce que votre ex a versé et les pensions dues en vertu de cet arrêt.

 

A priori, l'avocat de votre ex a oublié de demander votre condamnation au paiement du trop versé... d'où sa lettre RAR. La Cour ne vous a pas condamnée à cette restitution parce que ça ne lui a pas été demandé.

 

DONC il ne peut rien faire sans titre executoire c'est bien cela

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Invité Azukiyo
Non il ne peut rien faire sans titre exécutoire. Sa créance n'est pas fixée par la décision.

 

je suis rassurée,je vous fiche la paix, merci pour votre patience bonne soirée

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  • 2 weeks later...
Invité Azukiyo

bonjour

 

par soucis de tranquilité pendant cette période vacances, l'avoué m' a conseillé de rembourser le trop perçu et c'est ce que j'ai fait ( plus de 2000 e)

 

dans un premier courrier l'avocat adverse me reclamait une somme erronée de 200 e ( mon ex n'a pas du faire attention que la PA est payable d'avance) et relevé de compte bancaire a l'appui je suis sure que je ne dois pas ces 200 €

donc a ce jour l'avocat adverse me reclame cette somme ( sans justificatif) plus le remboursment des frais d'huissier ( sans justificatif non plus) , frais qui correspondaient comme j'ai cru comprendre a la mise en place et a la levée de la saisie sur salaire.

cette saisie a été validée en septembre 2009 par un tribunal.

 

dans tous les jugements rendus, chacun conserve la charge de ses depens

 

que repondre ENERGIQUEMENT a cet avocat

 

merci

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