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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité d'un avocat


Winny

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Mon avocat m'a fait utiliser, sans m'en expliquer la portée juridique, le terme "prise d'acte" de la rupture illicite de mon contrat de travail, alors que mon employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il engageait contre moi.

Depuis, je vis un cauchemard. J'ai eu gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes qui a requalifié la prise d'acte en licenciement abusif, mais m'accord royalement 1 mois de salaire au titre du préjudice subi, alors que j'ai fait le calcul, j'en suis à l'équivallent de 7 mois de salaire perdus (entre la non indemnisation par les Assedics, les frais de procédure, ...) et je ne parle pas ici du préjudice moral (humiliation, mesures vexatoires, impact sur les relations avec mon entourage, difficulté à retrouver un emploi). J'ai fait appel de cette décision, j'ai déssaisi mon avocat de mon dossier et lui ai demandé de me restituer toutes les pièces.

 

J'aimerais savoir devant quelle juridiction je peux attaquer mon avocat pour responsabilité professionnelle ? J'ai comme preuve le courrier qu'il m'a proposé d'envoyer avec ce fameux terme "prise d'acte", des mails où j'exprime mon mécontentement vis à vis du conseil qu'il m'a donné et un courrier remis en mains propres où j'exprime les raisons pour lesquelles je le dessaisis.

 

J'aurais dû laisser mon patron me virer sans cause réelle et sérieuse et l'attaquer ensuite pour vice de procédure et licenciement abusif, mais encore eut-il fallu que cet avocat que j'ai grassement payé me donne ce bon conseil !!

 

Merci de vos réponses !

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A mon avis non seulement il n'y a aucun recours contre l'avocat mais ce n'était pas la peine de le déssaisir pour cela. Il a gagné non ?

 

Il vous a conseillé et vous avez agi.

 

Maintenant si vous aviez une ancienneté suffisante la cour d'appel pourrait être plus généreuse.

 

Un mois c'est ce que l'on obtient en général avec moins de 6 mois d'ancienneté, y compris pour un licenciement.

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Merci pour votre réponse rapide et concise, qui n'est pas vraiment celle que j'attendais.

 

Je considère que ce défaut de conseil a été déterminent dans l'orientation du jugement et a ouvert la porte au préjudice.

Ma question portait sur la juridiction à saisir, pas sur la qualification de la faute de mon avocat. Il est loin d'avoir gagné ce qu'il me laissait percevoir en terme d'indemnités et de reconnaissance d'autres griefs par le Conseil de Prud'hommes sur lesquels j'ai été débouté.

 

Merci de votre réponse.

Cordialement,

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Si vous pensez (et pouvez prouver) que votre avocat a commis une faute, c'est à son Bâtonnier qu'il faut en faire part.

 

Adressez-lui votre dossier afin qu'il le transmette à la Cie d'assurance du Barreau concerné.

 

A vous d'établir la preuve de ce manquement !

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