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Donation au dernier vivant


Grosmorne

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Bonjour. Juste une petite question: Mon père et ma belle mère se sont fait une donation au dernier vivant de l'universalité des biens. Cette donation a été passée devant notaire mais enregistrée qu'après le décès de mon père. Est-ce que celà pose un problème quelconque? Merci.

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Ce qui compte, c'est que l'acte existe.

D'ailleurs, qu'entendez-vous par "enregistré" ? Au fichier central des disposition de dernières volontés ?

 

Ce qui est important pour vous, c'est que la libéralité stipule "l'universalité des biens", et non "l'usufruit de l'universalité des biens".

Ce qui signifie que si on exécute la donation telle quelle, vous ne recevez pas la nue-propriété de votre réserve. Il faudrait alors demander la réduction de la libéralité.

Mais peut-être avez-vous raccourci lorsque vous nous avez décrit le contenu de la donation entre époux.

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C’est la date de l’acte ayant été enregistré dans l’étude notariale qui fait foi. Peut importe que l’inscription au fichier central des dernières volontés n’est pas été faite avant le décès.

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Merci pour vos réponses, Effectivement j'ai fait un raccourci. Je vous livre l'exacte rédaction: "donation entre vifs de l'usufruit de l'universalité de tous les biens qui composeront la succession sans exception ni réserve pour en jouir sa vie durant. Le donataire sera dispensé de fournir caution mais restera assujetti à toutes les autres charges de droit".

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Bien. Les deux sont compatibles par conséquent. Merci beaucoup pour votre aide. J'aurais d'autres questions sur les biens propres et leur rapport à la succession, nous découvrons tous les jours des surprises, je pense qu'il faut que je pose une autre question spécifique à leur sujet?

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Alors je vous précise une de nos surprises: Le couple, non encore marié vivait dans un appartement loué, la location étant au nom de ma belle mère, mais le loyer payé par notre père. Cet appartement leur a été vendu 1700000F (avant l'euro) payé de la manière suivante: un apport "personnel" de notre belle mère de l'ordre 500000F, le reliquat par des traites sur le compte de notre père sur une durée de deux ans. Le couple s'est marié 1 an après et pour acheter une maison en province, il a revendu l'appartement. Nous avons eu la surprise de découvrir que ce bien avait été déclaré propre intégralement au nom de ma belle mère par le notaire qui avait fait la vente et que le produit de celle-ci avait été réparti ainsi: moitié versé directement à son nom par chèque et moitié versé pour l'acquisition de la maison.

Nous avons pu apporter la preuve des participations financières de chacun. Toutefois, le notaire n'a pas demandé à ce jour, la réintégration d'une partie de la somme versée directement à notre belle mère qui l'avait placée sur un compte d'épargne à son nom! Nous estimons qu ce n'est pas normal!

J'ajoute pour faire bonne mesure, qu'un coffre fort a été ouvert et vidé sans notre accord, le notaire de la succession n'a rien dit.

Nous ne réagissons que parce que nous découvrons ces faits.

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Lors de l'achat du bien, comment a été financé le bien ? Je doute que le vendeur ait accepté de ne recevoir que 500000F sur 1700000F, et d'attendre le reste sous forme de mensualités, potentiellement aléatoires.

Donc à mon avis, il y a acquisition au moyen d'un prêt.

Qui est déclaré comme acquéreur dans l'acte, et qui a souscrit le prêt ?

Si l'acquéreur est votre belle-mère, alors le paiement des mensualités par votre père n'en fait pas un propriétaire. Il en fait un éventuel donateur d'argent, et dans le cadre d'une communauté, une récompense est due puisque la communauté a financé un bien propre. En cas de sépartation, une créance entre époux peut être invoquée, à moins qu'il y ait intention libérale, et alors la libéralité peut être réductible.

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Effectivement il est dit que ma belle mère est acquéreur et qu'elle verse 500000F, le reliquat faisant l'objet de billets à ordre souscrits au nom de mon père qui en plus se porte caution. il s'agissait bien d'un prêt.

Le notaire reconnait que la communauté lui doit récompense pour ce qu'il a versé, mais où je comprends plus, ainsi que je vous l'ai précisé c'est la suite. Le produit de la vente de cet appartement sert à l'achat d'une maison pour moitié et l'autre lui est donnée à elle seule. Elle le place sur son compte sans réemploi. Or elle n'a payé que le tiers du prix, elle n'aurait du recevoir que la même valeur?

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C'est normal puisque c'est un bien propre à elle : c'est elle l'unique acquéreur de ce bien avant mariage, puisque par définition, l'acquéreur n'est pas celui qui paye, mais celui qui est défini comme tel dans l'acte.

Donc le produit de la vente est donc propre à elle, et elle peut faire clause de remploi pour l'acquisition du nouveau bien, tandis que le reste, même s'il tombe en communauté (les comptes au nom d'un seul sont quand même communs), peut être repris comme propre lors de la liquidation de la communauté.

Votre père, quant à lui, a fait une donation par ses remboursement du prêt lors de la première année, puis une récompense est due à la communauté qui a financé le bien propre de Mme pendant le mariage.

Mais financer le bien d'autrui n'en a jamais rendu pour partie propriétaire.

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Bonjour. Merci de toutes ces informations. Par conséquent rien à dire sinon que notre père s'est fait avoir, en effet c'est lui qui a aussi donné les 500000F à celle qui devait devenir notre belle mère. Inutile de remuer celà, il y a bien d'autres problèmes soulevés par cette succession pour lesquels j'aurai sans doute l'occasion de vous en reparler afin de ne pas me battre contre des moulins, éventuellement. Merci.

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Si, il y a à faire : la récompense : Mme doit environ (pour faire très simple, à valeur du bien constante, et en supposant toutes les mensuallités payées pendant le mariage) une récompense de 1200000 (1700000-500000) à la communauté, dont la moitié doit vous revenir, soit 600000F !

Tout ceci à très grosses louches.

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Le notaire reconnait que la communauté lui doit récompense pour ce qu'il a versé

Non, c'est elle qui doit récompense à la communauté (c'est la communauté qui l'a enrichie en finançant son bien propre), donc récompense portée à l'actif de la communauté, laquelle peut ensuite être liquidée et partagée en deux.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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