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Forum juridique de Net-iris

Travaux en limite de propriété et désagréments


Cumin

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Bonjour,

Nous venons de faire construire une piscine et d'aménager le jardin et les travaux sont finis depuis une semaine. Un constructeur est venu nous voir hier pour nous dire qu'il allait débuter la construction d'une maison sur le terrain voisin avec le garage en limite de propriété sur 7 mètres là où se situe notre piscine. Nous avions fait construire une clôture mitoyenne il y a 4 ans avec l'ancien propriétaire. Le constructeur nous indique donc qu'il va devoir casser la clôture sur 7 mètres et nous demande le droit de passer par chez nous pour faire l'enduit. Nous avons fermé l'enceinte piscine d'un côté voisin par des panneaux de bois et sur 2 côtés dans notre jardin par une clôture ajourée aux normes de sécurité à cause de nos enfants tout petits. Enfin, nous avions laissé sur le côté voisin de la future construction la clôture actuelle (qui n'est pas aux normes de sécurité et qui va être en partie détruite pour le mur en limite) plutôt que de poser des panneaux qui auraient été enlevés dans tous les cas. En effet, nous étions au courant de la future construction car le permis est affiché depuis 5 mois.

Je sais qu'on ne peut leur refuser l'accès, mais je me demande comment me prémunir de :

1- les dégâts matériels causés par le chantier sur notre clôture :a) haie variée plantée à 70 cm de la clôture, b) le gazon fraîchement planté et c) la barrière de sécurité qui repose sur la clôture existante (tout en restant de notre côté)

2- dangers du chantier pour les enfants et de la piscine (ils devront retirer une partie de la barrière piscine)

3- les saletés engendrées chez nous: a) la poussière (terre/ciment) qui viendra directement dans notre piscine, sur la terrasse de la piscine et b) les saletés amenées par les ouvriers qui auront accès chez nous par notre jardin et par l'espace piscine sur la dalle fraichement posée

4- des désagréments quant à notre intimité du coin piscine à cause de ce côté ouvert sur le chantier.

Nous leur avons parlé des 2 premiers points, mais je m'inquiète réellement des 2 derniers. Quels sont les recours en plus d'un état des lieux contradictoire (amiable, qu'il ne nous ont d'ailleurs pas proposé)? Peut-on les obliger à payer un constat avant travaux par huissier? Pouvons-nous réellement revendiquer le droit au respect de la propreté et intimité de notre enceinte piscine? Si oui, de quelle façon? Ou pouvons-nous demander des compensations?

Merci d'avance de vos réponses.

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Merci de votre réponse concernant le droit d'échelle. J'ai pris connaissance de la réponse ministérielle de janvier 2007. Ce pendant, la cour de cassation n'a pas tranché et je risquerai quand même de m'exposer à une sommation interpellative par huissier et procédure judiciaire.

Il ne s'agit pas d'empêcher ou de retarder la construction, sous peine de se fâcher par avance avec nos futurs voisins qui ont l'air, eux, raisonnables par rapport au constructeur. Cette affaire, d'ailleurs ne les concerne pas, je pense que le constructeur et notamment le maître d'œuvre doit prendre la responsabilité de ces travaux, étant donné en plus qu'ils ont eux-même déposé la demande de permis de construire (donc établi les plans, avant de recruter un acheteur potentiel).

Je cherche comment faire pour avoir le moins de préjudices matériels et personnels possibles. Quelle démarche entreprendre, quel moyen de pression et quelles solutions proposer au constructeur tout en étant assuré qu'ils respectent notre accord?

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Il ne s'agit pas d'empêcher ou de retarder la construction, sous peine de se fâcher par avance avec nos futurs voisins qui ont l'air, eux, raisonnables par rapport au constructeur. Cette affaire, d'ailleurs ne les concerne pas, je pense que le constructeur et notamment le maître d'œuvre doit prendre la responsabilité de ces travaux

Ne vous trompez pas de cible :

Votre seul et unique interlocuteur et responsable est le futur voisin c'est lui qui est responsable de son Chef de chantier (article 1382 et suivants du Code Civil ) puisque c'est lui le propriétaire maintenant ;)

A lui de prendre toutes les dispositions pour que vous subissiez le moins possible de nuisances et au Chef de chantier d'en tenir compte !

Donc en effet passage d'Huissier à leur frais avant travaux et après et prévoir des indemnités en effet assez conséquentes en cas de dégâts (histoire de dissuader le chef de chantier de faire n'importe quoi )

Malheureusement vous auriez du tenir compte du PC déposé avant de tout finaliser chez vous les clôtures puisque vous saviez que la construction allait se faire en limite :eek::confused:

De plus ils ne doivent accéder chez vous que pour les finitions et l'enduit pas pendant la construction ni empiéter pendant cette dernière qu'ils enlèvent la clôture mitoyenne soit mais ils ne doivent pas aller plus loin

En plus c'est le garage qui est en limite donc l'enduit n'est peut -être pas primordial ils pourraient crépir en montant ou utiliser des blocs américains ou autres qui ne nécessitent pas d'enduit :rolleyes:

 

Vos panneaux de bois sont fixés comment de ce côté ?

En retrait ou pas ?

 

Par ailleurs votre piscine est à combien de la limite ?

Autorisée par PC ?

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Merci de votre réponse Marieke.

Ok pour les voisins qui sont d'ailleurs d'accord avec nos peurs qui sont également les leurs. Merci d'avoir précisé l'article.

En fait, nous avons eu connaissance de leur demande de PC lorsque notre demande de travaux pour piscine a été acceptée. (Donc, nous pensons plutôt que c'est l'urbanisme qui n'a pas empêché le mur en limite après avoir accordé une piscine de notre côté.) Leurs travaux étaient sensés se chevauchaient dans le temps avec les nôtres (ce qui nous auraient facilité la tâche), mais ils ont pris du retard et ne débuteront que maintenant que les nôtres sont finis. En fait l'espace piscine a été positionné dans un coin de notre jardin de façon a pouvoir fermer les 4 côtés facilement (2 côtés voisins par panneaux pour intimité et 2 côtés jardin par barrière pour sécurité enfant). Nous n'avons pas posé de panneaux sur la clôture mitoyenne avec les nouveaux propriétaires car nous savions qu'ils allaient commencer bientôt et qu'un mur allait prendre une partie de ce côté. En attendant, nous avons tenu à sécuriser l'enceinte piscine dans notre jardin avec la barrière de façon à empêcher nos enfants d'y aller avant que la piscine ne soit remplie d'eau (soit depuis 2 semaines). Nous n'avons pas pu faire autrement que de faire prendre appui cette barrière sur la clôture mitoyenne.

Mais pour leurs travaux, ils doivent démolir une partie de la cloture qui ferme la piscine, rendant l'espace piscine ouvert sur le chantier. A cet endroit la clôture se situe à 3 mètres de la piscine (2 mètres de terre avec haie diversifiée et 1 mètre de dallage). Par ailleurs, ils devront enlever une partie de la barrière qui s'appuie sur la clôture, ouvrant ainsi l'espace piscine sur notre jardin (alors accessible aux enfants).

Merci de votre aide.

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le tour d'échelage n'est pas de droit pour une construction neuve mais, comme vous le soulignez, vous avez tout intérêt à ce que ça se passe à l'amiable.

 

il faut donc formaliser par écrit vos exigences :

 

*état des lieux initial et final par huissier;

*réparation de tous dégats, y compris sur végétaux

*mise en oeuvre d'un procédé ad'hoc pour refixer la barrière

*durée du chantier et horaires de chantier clairement définis -pourquoi ne pas proposer la date de vos vacances

*mise en protection systématique nécessaire pour les enfants par barrières

*disponibilité obligatoire de la piscine à telle période (WE par exemple) avec protection adhoc du bassin (attention, les liners détestent les projections de ciments)...

*montant de l'indemnisation fonction de la durée d'inaccessiblité à la piscine (restez dans le très raisonnable... et multipliez par 10 pour les jours excédant la durée annoncée...)

 

etc...

 

après, à eux de voir s'ils veulent faire à l'amiable avec une voie qui les protège également du risque de contentieux indu de votre part... ou aller en justice pour que le juge dise que les conditions que vous aviez fixées sont parfaitement raisonnables et doivent être mises en oeuvre :)

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