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Forum juridique de Net-iris

violation de domicile ou pas ?


Vidalimmo

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Bonjour,

j' ai un litige commercial avec un entrepreneur... procédure en cours ... Ne souhaitant plus qu il intervienne chez moi, après mise en demeure faite en recommandé de terminer ou me rembourser, après signification faite par huissier de rembourser ou terminer en prenant rendez vous? J'ai changé le verrou...cependant l'entrepreneur est entré chez moi, par quel moyen je n'en sais rien mais j'en ai la totale certitude suite à un courrier reçu en recommandé décrivant mon chantier soit disant vu de l'extérieur, or la description faite dans son courrier est totalement impossible depuis l'extérieur.A moins d'avoir une vue qui traverse les murs. puis je porter plainte pour violation de domicile et que puis je espérer en dehors du fait qu'il ne recommence pas ses manœuvres frauduleuses auprès d'un tiers.

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Si je comprends bien, vous basez votre accusation de violation de domicile, sur un courrier qui décrit le chanter chez-vous, et dont la vue de la description serait impossible sans rentrer chez-vous...:confused:

 

Je vais me faire l'avocat du diable (n'y voyez aucun mal:o;)), mais qui vous dit que la personne n'a pas décrit le chantier, en ayant converser avec une tiers personne qui connait elle-même l'intérieur de chez-vous, où se trouve le chantier?

 

Ce que je veut dire, c'est que ça ne constitue aucunement une preuve (à mon sens):o

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Si je comprends bien, vous basez votre accusation de violation de domicile, sur un courrier qui décrit le chanter chez-vous, et dont la vue de la description serait impossible sans rentrer chez-vous...:confused:

 

Je vais me faire l'avocat du diable (n'y voyez aucun mal:o;)), mais qui vous dit que la personne n'a pas décrit le chantier, en ayant converser avec une tiers personne qui connait elle-même l'intérieur de chez-vous, où se trouve le chantier?

 

Ce que je veut dire, c'est que ça ne constitue aucunement une preuve (à mon sens):o

mERCI pour votre réponse mais la seule personne qui soit chez moi est tout à fait au courant de mon litige actuel, je lui ai donc posé la question à savoir si l entrepreneur était venu, et il m'a confirmé que non. Il n a pas non plus décrit le chantier actuel étant lui meme accusé de se servir du materiel de mon entrepreneur, ce qui bien sur est archi faux. Puis je d'près vous déposer une plainte ou main courante afin qu'il soit convoqué par la police et nous dise comment il peut voir ce qui se trouve chez moi sans y entrer et si il est entré par quel moyen ??? Merci pour votre réponse

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Vous ne pouvez absolument pas déposer une plainte sur un fantasme :eek:

Pour déposer plainte pour violation de domicile à l'encontre d'une personne précise (et non contre X), il faut soit être témoin de l'acte, soit en avoir de sérieuses preuves.

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Bonjour,

 

A la lecture de l'article 226-4 du code pénal, vous comprendrez mieux pourquoi la violation de domicile que vous supposez n'est en rien constituée:

 

Article 226-4 du Code Pénal

 

 

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Dans votre cas point de menaces, voie de fait ou contrainte et de plus.....

 

impossible d'apporter la preuve de manoeuvres ayant permis l'introduction

 

(la charge de la preuve vous appartenant)

 

Vous vous basez sur des supputations qui ne constituent pas des preuves

(personne ne l'ayant vu non plus à l'intérieur.

 

main courante afin qu'il soit convoqué par la police et nous dise comment il peut voir ce qui se trouve chez moi sans y entrer et si il est entré par quel moyen

 

La plainte ne me semble pas recevable parce que l'infraction n'est pas matérialisée, constituée

 

et la main courant ne donne aucune prérogative judiciaire aux forces de l'ordre pour convoquer la personne ou mettre en route une enquête.

 

cordialement

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Crocheter une serrure, escalader une fenêtre, etc, sont des manoeuvres. Mais, en effet, il semble bien qu'il n'y ait aucune preuve convaincante. On peut supposer que l'entrepreneur a pu entrer dans votre domicile sur votre invitation afin de traiter le litige qui vous oppose. A moins que le juge vous croie sur parole, je vois mal comment une suite pourrait être donnée à une éventuelle plainte pour violation de domicile puisse

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Crocheter une serrure, escalader une fenêtre, etc, sont des manoeuvres. Mais, en effet, il semble bien qu'il n'y ait aucune preuve convaincante. On peut supposer que l'entrepreneur a pu entrer dans votre domicile sur votre invitation afin de traiter le litige qui vous oppose. A moins que le juge vous croie sur parole, je vois mal comment une suite pourrait être donnée à une éventuelle plainte pour violation de domicile puisse

 

Argggg.... nous revoici dans les experts...:D

 

Vous savez, l'entrepreneur ayant été mis à la porte des travaux (pour X raison), les travaux n'ayant pas été poursuivis... et donc le chantier n'ayant pas changé, il semble facile d'en conclure que le récit comte ce que l'entrepreneur à connu au moment où il avait encore accès;)

 

Ou bien encore, comme vous le dites, aussi simplement:

On peut supposer que l'entrepreneur a pu entrer dans votre domicile sur votre invitation afin de traiter le litige qui vous oppose

 

Laissons les extrapolations:D;)

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Oui, pour l'instant il serait bien que Vidalimmo réponde à cette question, car en fonction, la réponse juridique à sa propre interrogation est toute trouvée... :rolleyes:

 

Une précision supplémentaire Vidalimmo. Vous parlez d'un chantier et d'un domicile, est-ce donc une maison en construction ou habitez vous cette dernière de manière effective?
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