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Forum juridique de Net-iris

Contrat de bail et clause animaux


Caroli

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Bonsoir,

 

Je suis propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble de 18 appartements que je compte mettre en location.

Un couple ayant visité le bien désire en occuper les lieux.

Malheureusement, et bien que j'aime les animaux, ils possèdent un chien.

 

En relisant le règlement de la copropriété, j'ai pu comprendre que, les occupants sont autorisés, à titre de simple tolérance, à posséder dans l'immeuble ce type d'animal mais que cette tolérance est susceptible d'être abrogée en cas de nuisance, d'odeur ou tout autre désagrément sur décision du conseil de gérance.

 

En cas de non-respect de se conformer à cette décision, le règlement prévoit une astreinte d'une "certaine" somme à payer par le contrevenant.

 

Mes questions sont les suivantes:

 

1) Est-ce que dans ce cas, le contrevenant sera assimilé au locataire ou propriétaire de l'immeuble?

 

2) Comment faire dans le contrat de bail, pour ajouter une clause spécifique légale pour que quoi qu'il arrive, cette règle soit imputée au locataire?

 

3) Même question, pour l'ajout d'une clause légale qui stipulerait qu'en cas de dégâts occasionnés par le chien supérieurs à la caution demandée, la différence soit à charge du propriétaire du chien.

 

En d'autres termes, comment se prémunir de manière légal dans le contrat de bail, de potentiels problèmes causés par le chien?

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

L'interdiction d'un animal de compagnie n'est pas légale, et le règlement de copropriété semble ne pas avoir été remis en conformité avec la loi, comme prévu par la loi SRU.:o

 

Art.10 de la loi du 9 juillet 1970 :I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Détail d'un texte

 

Par ailleurs :

Art. 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Est réputée non écrite toute clause :

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

 

La loi du 6 juillet 1989 régit les règles de la location et les rapports bailleur /locataire.

En voici le lien ci-dessous, si c'est la première fois que vous louer il est important de prendre le temps de le consulter, cela vous évitera bien des problèmes. :cool:

Détail d'un texte

 

Vous pourrez aussi consulter la loi du 10 juillet 1965 qui codifie le régime de la copropriété:

Détail d'un texte

En tant que propriétaire vous restez responsable vis a vis de la copropriété (sauf pour des délits bien sur) , le locataire n'a aucun rapport direct avec le syndic, vous êtes son seul interlocuteur.

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En relisant le règlement de la copropriété, j'ai pu comprendre que, les occupants sont autorisés, à titre de simple tolérance, à posséder dans l'immeuble ce type d'animal mais que cette tolérance est susceptible d'être abrogée en cas de nuisance, d'odeur ou tout autre désagrément sur décision du conseil de gérance.

 

 

en effet, il s'agit d'une clause illegale reputée non ecrite

un RC ne peut pas interdire la possession d'animaux familliers, et un bail non plus ;)

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