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Forum juridique de Net-iris

plue-values residence principale ou secondaire ?


Courpeu

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Bonjour,

J'habite une maison depuis plus de 15 ans : elle est ma résidence principale

J'habiterai dans quelques mois-en 2011 un appartement que je declarerai comme ma résidence principale - de ce fait , la maison actuelle sera ma residence secondaire

Je la vendrai dans 2 ou 3ans-apres l'emmenagemetn dans l'appart en 2011 donc ce sera en 2013; ou 2014 , car j'y reviendrai pour me mettre au vert , y avoir quelques loisirs comme le jardinage , etre en vacances hors de l'appartement en ville -Je suis retraité ; mon epouse aussi

Ma maison sera donc devenue ma residence secondaire depuis 2 ou 3 ans au moment où je la vendrai en 2013 ou 2014

Ma question :

pour savoir si je paierai une plus value sur la, vente de ma maison en 2013 ou 2014, devenue residence secondaire en 2011

est ce que le fisc va considerer que c'est un bien que je posséde depuis plus de 15 ans

ou est ce que le fisc va considerer que ma maison est tresidence secodnaire depuis 3 ou 4 ans et donc me faire payer une plus value sur la vente de la maison ?

merci

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  • Réponses 10
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Bonjour,

 

Actuellement vous avez 2 ans ( avant la crise 1 an ) après avoir changer votre résidence principale pour vendre avec exemption de la valeur ajoutée.

 

Il faudra apporter la preuve que vous l'avez mise alors sur le marché .

 

Une mise en vente initiale à un prix nettement plus fort que la valeur moyenne locale ne sera normalement pas acceptée.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci

dans mon village , il ya des maisons mises en vente depuis plus de deux ans et pourtant le prix a baissé sérieusement

Que s e passe t il alors - du point de vue du fisc - si ma maison actuelle n'est pas vendue dans ce delai de deux ans ?

merci

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En fait, c'est mathématique. Au bout de la sixième année, vous bénéficiez d'un abattement de 10% sur la plus value. 10X10=100, la 15ème année le montant de l'imposition est 0. (et la seizième année, on ne vous rembourse pas 10% ;))

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[quote=Courpeu;973819t

Que s e passe t il alors - du point de vue du fisc - si ma maison actuelle n'est pas vendue dans ce delai de deux ans ?

merci

 

Bonjour,

 

C'est laissé à l'appreciation du fisc.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. si les lieux sont loués entretemps, alors cela considéré comme maison secondaire!

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Le délai normal de vente de sa résidence prinicpale est un an, porté à deux pour les logements mis en vente en 2008-2009. Il peut certe y avoir des exceptions, elles restent rares et à motiver. Le fait de la garder pour s'en servir de résidence secondaire n'en fait pas partie. Dans le cas évoqué par Courpeu, il n'y a aucun doute que la maison ne pourrait pas bénéficier de l'exonération de plus value accordée dans le cadre d'une résidence principale

BOI 8M-1-09

1. Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec le logement (CGI, 3° du II de l’article 150 U précité).

Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter à la fiche n° 2 de l’instruction administrative du 14 janvier 2004 publiée au présent Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04.

2. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l’exonération ne s’applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

3. Cela étant, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Il n'en reste pas moyen que votre vente à vous sera exonérée pour raison de délai de rétention. Vous pouvez consulter à ce sujet les BOI 8M-1-04 et 8M-1-05

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Je confirme, après 15 ans, même pour une résidence secondaire, pas d'impôt sur la plus value. Et ces 15 ans, c'est bien depuis la date d'achat, donc y compris le temps où c'était votre résidence principale.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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